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Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction - 24/06/2020

L'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats...

Label "station de tourisme" - 23/06/2020

Extrait de réponse orale : "…La communauté de communes des vallées d'Aigueblanche est en effet le premier EPCI à bénéficier de ce label. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier directement du produit de taxes...

Victimes de la sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Le dispositif est en cours de calibrage pour une indemnisation en fin d'année - 22/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Un amendement à la loi de finances 2020 a effectivement augmenté de 10 millions d'euros ces crédits du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour soutenir les victimes les plus...

Si la forêt française ne subit aucune régression sur les forêts de feuillus, la question de sa gestion revêt des enjeux environnemental, économique et de société - 19/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Je rappelle que ce terme désigne une coupe suivie d’une plantation, le plus souvent d’essence résineuse. Force est de constater que cette modalité de gestion sylvicole n’est pas majoritaire en France : si elle...

Antennes relais - Les maires redoutent une détérioration de la qualité de la concertation et une augmentation des recours contentieux - 19/06/2020

La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du...

Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet - 18/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la...

Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale - 18/06/2020

Extrait de réponse orale : "…le 14 mai, un plan de 18 milliards d’euros a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme : 9 milliards d’euros d’aides directes - maintien de l’activité partielle, prolongation du fonds de...
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