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Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Doubles sens cyclables - Rappel de la réglementation et mise en place - 11/06/2020

Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015  relatif au plan d'actions pour les mobilités actives...

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite - 05/06/2020

La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence,...

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs en l'absence de texte réglementaire - 03/06/2020

L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2,...

ICPE - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Incidence sur l’environnement - 02/06/2020

Le Conseil constitutionnel juge que, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, lorsqu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, l’autorité administrative tient compte,...

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations - Le Conseil d’État valide les dérogations accordées pendant la crise sanitaire pour réduire les distances de sécurité - 19/05/2020

Le collectif des maires antipesticides a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides près des habitations....

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires - 19/05/2020

La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de...

Récupération d'eau de pluie - Aides des collectivités - 19/05/2020

Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides...
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