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Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires - 19/05/2020

La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de...

Récupération d'eau de pluie - Aides des collectivités - 19/05/2020

Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides...

Missions des brigades sanitaires - Le Conseil national de l’Ordre des médecins approuve les modalités du suivi des malades garantissant le secret médical - 18/05/2020

Extrait de réponse orale : "…Monsieur Fanget, votre question porte sur le respect du secret médical par ces équipes que l’on appelle "brigades", composées en réalité de femmes et d’hommes qui travaillent à l’assurance maladie ou dans une...

Engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace - Application de l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 - 15/05/2020

L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la...

Règlement local de publicité - Le principe est désormais d'établir un RLPi, lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU - 13/05/2020

Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une...

Responsabilité juridique des élus face aux inondations - 12/05/2020

Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des...

Financement des défibrillateurs automatiques externes - 12/05/2020

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de...
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