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Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Responsabilité juridique des élus face aux inondations - 12/05/2020

Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des...

Financement des défibrillateurs automatiques externes - 12/05/2020

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de...

Carrefour giratoire réalisé à proximité du lotissement, affecté à la circulation générale - Participation financière du lotisseur n'entrant pas dans le champ des contributions pouvant être mises à sa charge - 05/05/2020

Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès...

Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - 30/04/2020

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent...

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …) - 30/04/2020

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en...

Rôle des collectivités locales dans la gestion de la crise sanitaire - 27/04/2020

Extrait de réponse orale : "… Le Premier ministre a apporté un certain nombre d'informations en entrant dans les détails. Il a notamment été question, je crois en transparence, de la question des masques - je dis bien "des" masques, car...

Assouplissement des conditions d'intervention des collectivités territoriales auprès des acteurs économiques - 27/04/2020

Extrait de réponse orale : "…  C'est la région qui est compétente pour définir les aides, les régimes qui leur sont applicables, et pour attribuer les aides directes aux entreprises. Les établissements publics de coopération...
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