ID CiTé - Drôme

... au service des collectivités locales de la DRÔME



Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Demande de production d'un extrait de casier judiciaire aux bénévoles accompagnants les sorties scolaires ou aux intervenants bénévoles de vie collective - 08/07/2019

La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les...

Animaux en situation de divagation - Rappel des compétences des collectivités - 08/07/2019

La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière...

Sous-location par une association d’une salle mise à disposition par la mairie - Les recettes perçues par l’association ne présentent pas le caractère de recettes publiques. - 05/07/2019

D'une part, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et...

Projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Conditions de légalité du refus de permis de construire - 05/07/2019

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente...

Cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations - 05/07/2019

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par...
1 ... « 47 48 49 50





Bénéficiez GRATUITEMENT de tous les services offerts par ce site...