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Jurisprudence - Réponses ministérielles
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet - 18/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la...

Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale - 18/06/2020

Extrait de réponse orale : "…le 14 mai, un plan de 18 milliards d’euros a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme : 9 milliards d’euros d’aides directes - maintien de l’activité partielle, prolongation du fonds de...

Extension du périmètre des réserves naturelles - 17/06/2020

En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale - les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une...

Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire. - 16/06/2020

La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le code forestier comporte des dispositions visant à...

Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 12/06/2020

La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués...

Doubles sens cyclables - Rappel de la réglementation et mise en place - 11/06/2020

Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015  relatif au plan d'actions pour les mobilités actives...

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite - 05/06/2020

La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence,...
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