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L'actualité du jeudi 2 août 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France.

Domaines public et privé - Forêts

Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France.

02/08/2018

Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France >> Ce décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées géographiques précises de la...

JORF - ICPE - Correction d'erreurs matérielles ou rédactionnelles dans certains arrêtés ministériels.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Correction d'erreurs matérielles ou rédactionnelles dans certains arrêtés ministériels.

02/08/2018

Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées >> Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels. Publics concernés : exploitants...

JORF - Changement de nom des communes - Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Affaires juridiques

Changement de nom des communes - Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

02/08/2018

Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives >>Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil...

JORF - Radon - Imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Urbanisme et aménagement

Radon - Imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

02/08/2018

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques >> L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Organisation et coordination de la sûreté maritime et portuaire

Domaines public et privé - Forêts

Organisation et coordination de la sûreté maritime et portuaire

02/08/2018

Les menaces du domaine maritime et du sous-secteur des transports maritimes sont définies, de façon complémentaire et cohérente, par plusieurs documents. Les menaces présentées dans ces documents, dont certains sont classifiés, ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ont été retenues en...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - TEOM - Produit manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers

Finances - Fiscalité

TEOM - Produit manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers

02/08/2018

Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en...

Juris - Droit de préemption au profit du locataire d'un local d'habitation - Lot qui, avant une première vente, a fait l'objet d'une transmission à titre gratuit entre parents ou alliés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Droit de préemption au profit du locataire d'un local d'habitation - Lot qui, avant une première vente, a fait l'objet d'une transmission à titre gratuit entre parents ou alliés

02/08/2018

Les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975instaurent un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Forêts domaniales et communales - Le point sur la gestion par l’Office national des forêts ?

Domaines public et privé - Forêts

Forêts domaniales et communales - Le point sur la gestion par l’Office national des forêts ?

02/08/2018

L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement...

R.M - Objectifs et stratégie de création de nouvelles réserves naturelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectifs et stratégie de création de nouvelles réserves naturelles

02/08/2018

Alors que les rapports, les expertises scientifiques et les études se sont en effet multipliés ces derniers mois sur la situation alarmante de la biodiversité, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité lancer un plan Biodiversité . Son objectif est de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Professeur territorial d'enseignement artistique - Concours

RH - JO / Concours

Professeur territorial d'enseignement artistique - Concours

02/08/2018

Arrêté du 20 juillet 2018 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "Arts plastiques", disciplines "Design d'espace, scénographie", "Design d'objet", "Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication",...

RH - Actualités

TIC - 5 mesures de sécurité que les employés doivent mettre en place pendant les vacances

02/08/2018

La saison estivale bat son plein et de nombreux employés voyageront certainement pendant leurs vacances. Certains emportent leur ordinateur portable et leur smartphone avec eux, afin de regarder des vidéos avec leurs proches ou de prendre des photos de vacances. Inconsciemment, ces derniers...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Action sociale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

02/08/2018

Texte adopté définitivement  >  Le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 0 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.  A l'Assemblée...

Parl - Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Eau - Assainissement

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

02/08/2018

Texte adopté définitivement  > En première lecture, les députés ont prévu une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé...

 





EUROPE
 
U.E - Quelle est votre Europe ? Exprimez-vous lors d’une consultation citoyenne

Institutions européennes

Quelle est votre Europe ? Exprimez-vous lors d’une consultation citoyenne

02/08/2018

Les Consultations citoyennes sur l’Europe, lancées en avril dernier, visent à recueillir la parole des citoyens sur l’avenir de l’Union européenne, leurs attentes, leurs préoccupations et leurs propositions. En France, comme dans la plupart des pays de l’UE, des collectivités, associations,...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La commande publique passe au numérique - 100% dématérialisation dès le 1er Octobre 2018

Marchés publics - DSP - Achats

La commande publique passe au numérique - 100% dématérialisation dès le 1er Octobre 2018

02/08/2018

À partir du 1er octobre 2018, la passation de vos marchés (au-dessus de 25000€ HT) devra être dématérialisée. Des profils d’acheteur obligatoires Un profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics. Elle permet de satisfaire à votre obligation de mettre les documents de la...

Actu - Mécénat, associations et fondations - Le ministère de la Culture célèbre les 15 ans de la loi Aillagon

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mécénat, associations et fondations - Le ministère de la Culture célèbre les 15 ans de la loi Aillagon

02/08/2018

D’ici la fin de l’année, le ministère rassemblera tous les professionnels du mécénat et les acteurs culturels pour des "Rencontres du mécénat culturel" qui permettront de faire un bilan et de tracer des perspectives du mécénat dans les prochaines années. Elles seront un moment de partage...

Actu - Nicolas Hulot appelle à faire reculer la date du Jour du Dépassement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Nicolas Hulot appelle à faire reculer la date du Jour du Dépassement

02/08/2018

Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire a pris la parole, le 1er août 2018, dans une émission diffusée dans le monde entier par Global Footprint Network à l’occasion du Jour du Dépassement 2018. Il a rappelé l’urgence à stopper le changement climatique et...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Suite à l’adoption de la loi ELAN par le Sénat en première lecture, la FNAIM fait le point

02/08/2018

Quelques déceptions, mais globalement satisfaisant, tel est le regard porté par la FNAIM, (première organisation européenne des professionnels de l’immobilier) sur la version du projet de loi ELAN, adoptée au Sénat.  Dans l’objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des...

Actu - Régions - Un partenariat entre l’ONG Acted et régions de France

Régions

Régions - Un partenariat entre l’ONG Acted et régions de France

02/08/2018

L’ONG ACTED et Régions de France ont signé en mai 2018 une convention-cadre afin de dynamiser leurs actions communes au service des populations les plus vulnérables de la planète. Signée par Hervé Morin, Président de Régions de France, et Marie-Pierre Caley, directrice générale d’ACTED,...

Actu - Deuxièmes résultats de l’enquête NOYADES 2018 en France

Sécurité civile - Secours

Deuxièmes résultats de l’enquête NOYADES 2018 en France

02/08/2018

L’enquête NOYADES a pour objectif de recenser toutes les noyades suivies d’une prise en charge hospitalière (passage aux services d’urgence ou hospitalisation) ou d’un décès et concerne toutes les noyades survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2018 en France (territoire métropolitain et...

 


 
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