ID CiTé - Drôme
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L'actualité du jeudi 26 juillet 2018


ID CiTé - Actualité du jour...
   



VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


JORF - Allocation de soutien familial - Modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales

Action sociale

Allocation de soutien familial - Modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales

26/07/2018

Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale >> L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs...

JORF - Dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques.

26/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques >> L'arrêté, pris en application de l'article 7 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou...





CIRCULAIRE


Circ - Financement de l'expérimentation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées - Répartition d'une partie de la contribution de la CNSA au financement des ARS

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financement de l'expérimentation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées - Répartition d'une partie de la contribution de la CNSA au financement des ARS

26/07/2018

Aux termes des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la CNSA doit répartir entre les ARS un volume de 1,02 M€ qui soutiennent le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées. Ces dépenses s’imputent sur le budget des ARS...





CONSEIL DES MINISTRES


C.M - Les états généraux des nouvelles régulations numériques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les états généraux des nouvelles régulations numériques

26/07/2018

COMMUNICATION - Extrait de compte-rendu"… Le secrétaire d’Etat chargé du numérique, a proposé le lancement des états généraux des nouvelles régulations numériques, afin d’anticiper et de poser un cadre adapté et adaptable sur la décennie à venir et d’assurer une cohérence d’ensemble en mettant...






JURISPRUDENCE


Juris - Solaire / tarif d'achat : deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique.

Energies

Solaire / tarif d'achat : deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique.

26/07/2018

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle unique a été divisée en deux parcelles par une modification enregistrée sur les registres cadastraux le 27 juin 2013. Par une demande initiale du 25 juin 2013, il a été demandé à ERDF le raccordement des deux installations photovoltaïques au réseau...

Juris - Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret

Sécurité locale - Police municipale

Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret

26/07/2018

Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes, et qu’il ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs...

Juris - Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

26/07/2018

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant...





RÉPONSES MINISTÉRIELLES


R.M - Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée

Marchés publics - DSP - Achats

Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée

26/07/2018

Aux termes du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail, en location ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions...

R.M - Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes et communautés - Transparence à l'égard des collectivités

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes et communautés - Transparence à l'égard des collectivités

26/07/2018

Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des...

R.M - Départements - Sécurité des collèges - Financement par le FIPD ?

Départements

Départements - Sécurité des collèges - Financement par le FIPD ?

26/07/2018

La sécurité dans les écoles, collèges et lycées constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Les mesures de renforcement de la sécurité des biens et des personnes depuis les attentats de 2015 ont permis d'assurer une sécurisation opérationnelle, en tenant compte des...








RESSOURCES HUMAINES


RH-Jorf - Litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale - Report de la date limite permettant de conclure une convention avec les centres de gestion

RH - Journal Officiel

Litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale - Report de la date limite permettant de conclure une convention avec les centres de gestion

26/07/2018

Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux >> Ce décret n° 2018-101 du 16 février...

RH-Actu -CNFPT - Nouveaux séminaires en ligne

RH - Actualités

CNFPT - Nouveaux séminaires en ligne

26/07/2018

De nouveaux MOOCs qui s’intéressent aux problématiques des territoires sont ouverts à l’inscription :  - Créateur d’une micro entreprise  - inscription jusqu’au 6 octobre, début des cours le 17 septembre - Les clés de la laïcité, le rôle des collectivités territoriales  -...

RH-Actu -Zoom sur la commission d’équivalence de diplôme du CNFPT

RH - Actualités

Zoom sur la commission d’équivalence de diplôme du CNFPT

26/07/2018

La commission d’équivalence de diplôme du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Faire appel à elle est gratuite. Les personnes en situation de handicap souhaitant obtenir une...






PARLEMENT


Parl - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Adoption du texte par le Sénat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Adoption du texte par le Sénat

26/07/2018

Texte adopté en navette  > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - instaurer des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces par le syndic au conseil syndical (art. add. après art. 59). À l'issue de cet examen, le Sénat a adopté avec modifications...

Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel

26/07/2018

Texte adopté en navette  > Parmi les dispositions adoptées par les députés: Art. 10 - Transfert aux régions de la compétence d’organiser des actions d’information sur les métiers et la formation, notamment dans les établissements scolaires. Il transfère aux régions une...

Parl - Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ?

Démocratie locale

Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ?

26/07/2018

Rapport d'information   > La délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité, dès le 29 mars 2018, contribuer au débat sur la révision constitutionnelle et la réforme des institutions annoncées à l'été 2017. Ce choix était cohérent avec le dépôt par des membres de la...








EUROPE



U.E - 10 chiffres sur le programme Erasmus +

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

10 chiffres sur le programme Erasmus +

26/07/2018

Destinations favorites, bénéficiaires, durée du séjour, budget… l'essentiel du célèbre programme de mobilité européen en chiffres. En 2017, le programme de mobilité européenne Erasmus (devenu Erasmus+ en 2014) célébrait son 30e anniversaire. Cette année, Erasmusdays 2018  organise...

U.E - La CEB et ‘100 Resilient Cities’ officialisent leur partenariat pour accélérer la mise en œuvre de projets de résilience en Europe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La CEB et ‘100 Resilient Cities’ officialisent leur partenariat pour accélérer la mise en œuvre de projets de résilience en Europe

26/07/2018

Cet accord aidera des villes en Europe à se préparer et à faire face à des chocs comme les catastrophes naturelles, ainsi qu’aux tensions chroniques telles que les pénuries d'eau, le problème des sans-abris et le chômage.  Grâce à cette coopération, la CEB et 100RC s’appuieront sur le...






ACTUALITE NATIONALE


Actu - Restrictions d'eau : comment savoir si vous êtes concernés ?

Eau - Assainissement

Restrictions d'eau : comment savoir si vous êtes concernés ?

26/07/2018

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements par l'intermédiaire des préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 20 juillet 2018, 17 départements étaient en situation de restriction d'eau. Le...

Actu - Après l’Assemblée nationale, le Sénat autorise les préenseignes dérogatoires

Action économique - Dév. local

Après l’Assemblée nationale, le Sénat autorise les préenseignes dérogatoires

26/07/2018

L’UMIH (Union des métiers et des Industries de l’Hôtellerie), les Logis et l’Association des Maires ruraux de France (AMRF) se félicitent de l’adoption par le Sénat de l’article 54 bis A (nouveau) dans le cadre du projet de loi ELAN visant à autoriser les préenseignes dérogatoires pour les...

Actu - Plan mercredi : un nouveau site pour accompagner les collectivités

Enfance - Jeunesse

Plan mercredi : un nouveau site pour accompagner les collectivités

26/07/2018

Pour la rentrée 2018 le Plan mercredi marque une nouvelle étape de l’engagement de l’État, des organismes sociaux et du secteur associatif pour accompagner les collectivités dans le développement d’une offre périscolaire riche et diversifiée. Il crée un cadre de confiance pour les familles, les...

Actu - En juillet 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se détériore légèrement

Habitat - Logement - Gens du voyage

En juillet 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se détériore légèrement

26/07/2018

En juillet 2018, les promoteurs sont un peu moins nombreux qu'en avril à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde d'opinion correspondant fléchit légèrement et passe juste au-dessous de sa moyenne de longue période. En juillet 2018, les promoteurs sont un peu moins nombreux...

Actu - Propositions sur le logement social contenues dans le rapport Cap 22 : L'Union sociale pour l'habitat dénonce une nouvelle attaque à l'encontre du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Propositions sur le logement social contenues dans le rapport Cap 22 : L'Union sociale pour l'habitat dénonce une nouvelle attaque à l'encontre du logement social

26/07/2018

Le rapport Cap 22, d'abord tenu secret puis largement diffusé par voie de presse, contient des propositions qui constituent, dans les faits, une nouvelle attaque à l’encontre du logement social, de ses acteurs et des millions de locataires du parc social. Parmi ces propositions, quatre retiennent...

Actu - Régions - 10 bons plans pour vos vacances dans nos régions

Régions

Régions - 10 bons plans pour vos vacances dans nos régions

26/07/2018

Découvrir d’extraordinaires réserves naturelles, fêter le théâtre, se laisser bercer par le train des merveilles….  Cet été, nos Régions vous proposent des idées pour tous les goûts et à la portée de tous ! Voici 10 bons plans à tester pendant vos vacances dans nos Régions, que vous partiez...







DOCUMENTATION 

Doc - Transport routier de voyageurs en France - Bilan 2017

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport routier de voyageurs en France - Bilan 2017

26/07/2018

L’Arafer publie son troisième rapport annuel sur le marché du transport par autocar et sur les gares routières en France. Avec plus de 7 millions de voyageurs transportés en 2017, la fréquentation des services librement organisés a poursuivi la forte croissance constatée en 2016. Plus d’un million...







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