ID CiTé - Drôme
... au service des collectivités locales de la DRÔME





L'actualité du jeudi 5 juillet 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru

Domaines public et privé - Forêts

Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru

05/07/2018

Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017  >> Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

05/07/2018

Arrêté du 26 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2017 et 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2018 Inondations par remontée de nappe naturelle 2018 Avalanches 2018 JORF n°0153 du 5 juillet...

JORF - Recensement de la population - Coefficients correctifs

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de la population - Coefficients correctifs

05/07/2018

Arrêté du 29 juin 2018 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2019, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,46. Le coefficient...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

05/07/2018

Arrêté du 4 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 3 juillet 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF - Durée de validité des autorisations de défrichement - Harmonisation du délai de prorogation avec le code de l'environnement

Urbanisme et aménagement

Durée de validité des autorisations de défrichement - Harmonisation du délai de prorogation avec le code de l'environnement

05/07/2018

Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement >> Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Taxe générale sur les activités polluantes

Finances - Fiscalité

Taxe générale sur les activités polluantes

05/07/2018

La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les...

Circ - Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre

Urbanisme et aménagement

Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre

05/07/2018

L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Marché de travaux - Point de départ du délai de 30 jours dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite

Marchés publics - DSP - Achats

Marché de travaux - Point de départ du délai de 30 jours dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite

05/07/2018

Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai...

Juris - Bulletin municipal - Possibilité pour le maire ou le Conseil municipal de s'opposer à un article au contenu manifestement erroné juxtaposé à une caricature du maire.

Commune - Assemblée locale - Elus

Bulletin municipal - Possibilité pour le maire ou le Conseil municipal de s'opposer à un article au contenu manifestement erroné juxtaposé à une caricature du maire.

05/07/2018

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le...

Juris - Aménagement intérieur d'un ERP non connu lors du dépôt de la demande de permis de construire - Demande d'autorisation complémentaire avant l'ouverture au public

Urbanisme et aménagement

Aménagement intérieur d'un ERP non connu lors du dépôt de la demande de permis de construire - Demande d'autorisation complémentaire avant l'ouverture au public

05/07/2018

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Etablissements publics fonciers locaux - Conditions d'éligibilité au regard du du 8° de l'article L. 231 du code électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

Etablissements publics fonciers locaux - Conditions d'éligibilité au regard du du 8° de l'article L. 231 du code électoral

05/07/2018

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. Selon les dispositions de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, sont...

R.M - Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes

Domaines public et privé - Forêts

Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes

05/07/2018

Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à...

R.M - Maisons de services au public (MSAP) - Financement réduit et fermeture d'agences postales.

Services publics

Maisons de services au public (MSAP) - Financement réduit et fermeture d'agences postales.

05/07/2018

Extrait de réponse: " Sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats dits aidés. De même, sous réserve de répondre aux mêmes...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Psychologue territorial de classe normale / CIG grande couronne - Concours sur titres avec épreuve au titre de l'année 2019 - Modification

RH - JO / Concours

Psychologue territorial de classe normale / CIG grande couronne - Concours sur titres avec épreuve au titre de l'année 2019 - Modification

05/07/2018

Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France...

RH-Conc - Professeurs territoriaux d'enseignement artistique/Seine-Maritime - Concours externe, interne sur épreuves au titre de l'année 2019.

RH - JO / Concours

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique/Seine-Maritime - Concours externe, interne sur épreuves au titre de l'année 2019.

05/07/2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture en 2019 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Accompagnateur (musique et danse) par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de...

RH-Juris - Principe de laïcité - Accès aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion

RH - Jurisprudence

Principe de laïcité - Accès aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion

05/07/2018

Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.  Il résulte ainsi du principe...

RH-Juris - Allocation d'aide au retour à l'emploi - Conditions d'octroi

RH - Jurisprudence

Allocation d'aide au retour à l'emploi - Conditions d'octroi

05/07/2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui occupait les fonctions de responsable du service jeunesse de la commune, a présenté sa démission, laquelle a été acceptée à compter du 1er avril 2013, puis, après avoir travaillé pour deux autres employeurs, s'est retrouvée...

RH-Doc - Conciliation entre Vie professionnelle, Vie personnelle et Vie familiale

RH - Documentation

Conciliation entre Vie professionnelle, Vie personnelle et Vie familiale

05/07/2018

L’équilibre des temps reste pour 9 personnes sur 10 une préoccupation importante ou très importante. C’est aussi le cas pour les parents quel que soit l’âge du plus jeune enfant. Cette préoccupation n’est pas cantonnée à la petite enfance.  Elle est aussi forte chez les parents dont le plus...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre les rodéos motorisés - L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention

05/07/2018

Texte adopté en navette  > Le texte ne contient qu'un seul article. Il crée notamment une nouvelle infraction permettant de sanctionner les comportements compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique. L'infraction, visant tous types de véhicules à moteur, sera...

Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Action sociale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

05/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Mercredi 4 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ils ont...

Parl - Immigration, droit d'asile et intégration - La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord.

Démocratie locale

Immigration, droit d'asile et intégration - La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord.

05/07/2018

Texte en CMP   > En première lecture, le Sénat avait souhaité proposer un contre-projet plus ambitieux que la panoplie de mesures techniques à laquelle se résume le texte du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale. Près d’une centaine d’articles restaient ainsi en...

 





EUROPE
 
U.E - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France

Action économique - Dév. local

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France

05/07/2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques et Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France sont conformes aux règles de l'Union en matière...

U.E - Le Parlement européen a approuvé de nouvelles mesures visant à moderniser la loi électorale européenne

Institutions européennes

Le Parlement européen a approuvé de nouvelles mesures visant à moderniser la loi électorale européenne

05/07/2018

L’objectif de cette mise à jour, adoptée par 397 voix pour, 207 contre et 62 abstentions, est d’encourager la participation des citoyens de l’UE aux élections européennes et de renforcer le caractère européen de la procédure. Parmi les nouvelles dispositions, le Parlement a adopté une proposition...

U.E - Les eurodéputés officialisent le rôle des villes - C'est une victoire pour les gouvernements locaux et leurs associations

Institutions européennes

Les eurodéputés officialisent le rôle des villes - C'est une victoire pour les gouvernements locaux et leurs associations

05/07/2018

Ce 3 juillet, les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté une résolution sur le "Rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union". Ce texte vise à établir une base légale permettant aux villes et à leurs associations représentatives de participer formellement et systématiquement au...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Vers une société inclusive, ouverte à tous - Le Conseil de la CNSA adopte à l’unanimité son chapitre prospectif 2018

Action sociale

Vers une société inclusive, ouverte à tous - Le Conseil de la CNSA adopte à l’unanimité son chapitre prospectif 2018

05/07/2018

Réuni le mardi 3 juillet 2018, le Conseil de la CNSA formule des propositions pour "une société inclusive, ouverte à tous" répondant en cela à l’impulsion conjointe de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d’État, chargée des Personnes handicapées. Il a également voté le...

Actu - Maladies rares : lancement du 3ème plan national 2018-2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maladies rares : lancement du 3ème plan national 2018-2022

05/07/2018

A l’occasion des 2èmes rencontres des maladies rares, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont lancé officiellement le 3ème  plan national 2018-2022 . Ce plan porte une ambition : partager l’innovation, un diagnostic et un traitement pour chacun. Environ 7000 maladies rares...

Actu - Plusieurs possibilités pour répartir le solde du FPIC

Finances - Fiscalité

Plusieurs possibilités pour répartir le solde du FPIC

05/07/2018

Les intercommunalités et leurs communes membres reçoivent depuis le début du mois de juin leur notification au titre du FPIC. La loi de finances pour 2018 n’a pas modifié les modalités de calcul du fonds et a maintenu son niveau à 1 milliard d’euros en 2018. Bien que les modalités de calcul du FPIC...

Actu - Carte des radars fixes et itinéraires de contrôle-leurres

Sécurité locale - Police municipale

Carte des radars fixes et itinéraires de contrôle-leurres

05/07/2018

Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement s'est engagé à publier une carte officielle des radars pour offrir aux usagers de la route une information fiable et actualisée sur l'emplacement des 3 275 radars fixes en service sur le territoire...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le secteur de la santé face au risque d'inondation (Nouveau guide)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le secteur de la santé face au risque d'inondation (Nouveau guide)

05/07/2018

Les initiatives du secteur de la Santé sur la question des inondations semblent encore assez peu répandues. Ce nouveau guide du CEPRI qui vient de paraître vise à contribuer à une plus grande prise de conscience de l’ensemble des acteurs et faire avancer cette problématique : les acteurs de la...

Doc - La formation des demandeurs d’emploi - La Cour des Comptes formule 14 recommandations

Emploi et insertion professionnelle

La formation des demandeurs d’emploi - La Cour des Comptes formule 14 recommandations

05/07/2018

Les moyens publics consacrés à la formation des demandeurs d’emploi se sont élevés à 5,6 Md€ en 2016. Dans ce domaine, l’addition par l’État de plans successifs a abouti à une juxtaposition de dispositifs et à une augmentation de moyens sans stratégie globale ni coordination des acteurs. Pour les...

Doc - Qualité de l’air et confort dans les écoles en France - La qualité de l’air respiré par les écoliers français dans leurs salles de classe est meilleure que celle des logements

Education - Transports scolaires

Qualité de l’air et confort dans les écoles en France - La qualité de l’air respiré par les écoliers français dans leurs salles de classe est meilleure que celle des logements

05/07/2018

Prenant en compte la qualité de l’air, mais aussi la contamination des poussières au sol et la présence de plomb dans les peintures, ces premières données apportent de précieuses connaissances sur l’environnement intérieur dans le lieu de vie le plus fréquenté par les enfants, après le logement :...

Doc - Bâtiments - Inspection détaillée des ouvrages d’art : comment réussir sa commande ?

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Inspection détaillée des ouvrages d’art : comment réussir sa commande ?

05/07/2018

La gestion d’un patrimoine d’ouvrages d’art s’appuie sur des actions de surveillance, d’entretien et de réparation. L’inspection détaillée des ouvrages d’art est, à ce titre, un élément essentiel de la gestion du patrimoine. Sa réalisation dans les règles de l’art et son adaptation aux...

Doc - Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité

05/07/2018

L’ADEME et France Nature Environnement dévoilent le guide "Gagner en performance et réussir le passage à l’écomobilité" qui présente les clés pour agir dans les territoires sur les transports de la vie quotidienne en zone urbaine, mais aussi dans les zones rurales et périurbaines. Son ambition est...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com


 

 




Bénéficiez GRATUITEMENT de tous les services offerts par ce site...