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L'actualité du lundi 6 août 2018


ID CiTé - Actualité du jour...
   



VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


JORF - Marchés publics - Modalités de mise à disposition des documents de la consultation et conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde.

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics - Modalités de mise à disposition des documents de la consultation et conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde.

06/08/2018

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde >> Cet arrêté précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics et les conditions d'ouverture de la...

JORF - Marchés publics - Exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics - Exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique

06/08/2018

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics >> Cet arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de...

JORF - Marchés publics et contrats de concession - Modification de l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics et contrats de concession - Modification de l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

06/08/2018

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique >> Cet arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot "signature" par "notification" conformément à l'article 107 du...

JORF - Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Publication de la loi

Eau - Assainissement

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Publication de la loi

06/08/2018

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  >> Parmi les dispositions de ce texte de loi : Article 1 - Conditions du report du transfert de compétences au 1er janvier 2026. A...

JORF - Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire - Publication de la loi

Education - Transports scolaires

Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire - Publication de la loi

06/08/2018

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire  >> Parmi les dispositions de ce texte de loi : Article 1 - L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal...

JORF - ICPE de combustion - Un décret et 7 arrêtés modifiant la nomenclature ainsi que les prescriptions générales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE de combustion - Un décret et 7 arrêtés modifiant la nomenclature ainsi que les prescriptions générales

06/08/2018

Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement >> Ce décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère...

JORF - Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPLE à compter de l'exercice 2018.

Finances - Fiscalité

Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPLE à compter de l'exercice 2018.

06/08/2018

Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté...

JORF - Lutte contre les rodéos motorisés - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - Publication de la loi

06/08/2018

LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés  >> Parmi les dispositions de ce texte de loi : Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous...

JORF - Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Publication de la loi

06/08/2018

LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique  >> Parmi les dispositions de ce texte de loi : Article 1 - I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de...

JORF - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Publication de la loi

06/08/2018

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes >> Parmi les dispositions de ce texte de loi : Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES Chapitre Ier : Prescription Article...





CIRCULAIRE


Circ - Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018

06/08/2018

Le cadre budgétaire applicable aux ESSMS qui relèvent des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du CASF est décrit au sein du premier titre qui vise donc :  - d’une part, les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes qui gèrent, à titre principal ou annexe - un...





CONSEIL DES MINISTRES


C.M - Le dispositif estival de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Le dispositif estival de sécurité civile

06/08/2018

Extrait de compte-rendu"… Depuis un an, la France a fait face à une série d’évènements climatiques nécessitant l’engagement récurrent de moyens humains et matériels importants pour lutter contre plusieurs incendies majeurs, mais également répondre aux sollicitations nombreuses après les épisodes...





JURISPRUDENCE


Juris - Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres - Assureur de l'entrepreneur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres - Assureur de l'entrepreneur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage

06/08/2018

Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société sous-traitante soit attraite à l'expertise, sur la circonstance que toute action en...





RÉPONSES MINISTÉRIELLES


R.M - Non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires - Absence de réponse précise, faute de jurisprudence

Commune - Assemblée locale - Elus

Non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires - Absence de réponse précise, faute de jurisprudence

06/08/2018

Extrait de réponse orale : "… Vous vous interrogez sur la portée de l'article L 5211-39 du CGCT, qui prévoit que "les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale". Comme vous le...

R.M - Nuisances liées aux épiceries de nuit

Sécurité locale - Police municipale

Nuisances liées aux épiceries de nuit

06/08/2018

Extrait de réponse orale : "…Ces dernières années, les lois encadrant la vente d'alcool ont été renforcées. Toute personne déclarant vouloir vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation - dispensée par 117 organismes agréés. L'absence de formation est punie...









ACTUALITE NATIONALE


Actu - L’allocation aux adultes handicapés en 2017 : environ 500 000 demandes déposées auprès des MDPH

Action sociale

L’allocation aux adultes handicapés en 2017 : environ 500 000 demandes déposées auprès des MDPH

06/08/2018

En 2017, 101 maisons départementales des personnes handicapées ont répondu à l’enquête allocation aux adultes handicapés (AAH)  menée chaque année par la CNSA. Un peu plus de 500 000 demandes d’AAH ont été déposées auprès de ces 101 MDPH, et 594 672 décisions ont été prises par les...

Actu - Sécheresse, aridité, manque d'eau, stress hydrique... le point sur la question

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sécheresse, aridité, manque d'eau, stress hydrique... le point sur la question

06/08/2018

Sans eau, pas d’agriculture. Comme toutes les activités humaines, cultures et élevages ont un besoin vital de l’eau qui circule dans la nature. Un déficit prolongé de cette ressource peut affecter l’activité agricole. Mais qu’entend-on vraiment par sécheresse ? Avec ses 2 000 milliards de m³...

Actu - Episode de pollution à l'ozone : situation et évolution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Episode de pollution à l'ozone : situation et évolution

06/08/2018

Les conditions météorologiques estivales avec des températures élevées favorisent la production photochimique d’ozone, de telle sorte que les concentrations d’ozone seront aujourd’hui élevées dans plusieurs régions avec des dépassements du seuil d’information et de recommandation (180 µg/m3)....

Actu - Pollution des océans et des récifs coralliens : Brune Poirson s’attaque aux substances chimiques et aux plastiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution des océans et des récifs coralliens : Brune Poirson s’attaque aux substances chimiques et aux plastiques

06/08/2018

Alors que les récifs coralliens représentent 1 % de la surface des océans, ils renferment 25 % de toutes les espèces marines. 1 kilomètre carré de récif corallien contient plus d’espèces que n’en compte notre littoral européen. Cette richesse de biodiversité est essentielle. Elle forme aussi une...

Actu - Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

06/08/2018

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.  Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est...

Actu - De la loi ELan à la loi ELAN

Habitat - Logement - Gens du voyage

De la loi ELan à la loi ELAN

06/08/2018

Les sénateurs ont adopté, ce mercredi 25 juillet 2018, le projet de loi ELAN. Arrivé avec un "n" minuscule au Sénat, le volet numérique a grandi au cours des huit jours de débats. L'AVICCA se félicite que la quasi-totalité des articles et amendements soutenus par l'association aient été adoptés, à...

Actu - TRAINLINE et ATOUT FRANCE s’unissent pour promouvoir la destination france et son marché ferroviaire auprès des voyageurs américains

Tourisme

TRAINLINE et ATOUT FRANCE s’unissent pour promouvoir la destination france et son marché ferroviaire auprès des voyageurs américains

06/08/2018

Trainline, l’application leader en Europe pour les voyages en train et en bus, annonce le lancement d’un partenariat inédit avec Atout France, l’Agence de développement touristique de la France. Cette alliance vise à mettre en avant le train comme moyen de transport de référence en France, et à...






DOCUMENTATION 

Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Action économique - Dév. local

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

06/08/2018

Le nombre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués recule fin 2017 : il diminue de 20,4 % sur un an (données brutes). Cette baisse est, cependant, susceptible d’être révisée, en raison de possibles remontées tardives d’informations concernant les validations et...

Doc - Expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale

06/08/2018

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de...







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