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L'actualité du mardi 17 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JOURNAL OFFICIEL n°162 du 17 juillet 2018

 

>> Voir rubrique "Info RH"




 

CIRCULAIRE

 

Circ - Outre-Mer - Corse - Mise en œuvre du décret relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Urbanisme et aménagement

Outre-Mer - Corse - Mise en œuvre du décret relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

17/07/2018

La présente circulaire a pour objet de préciser le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Marin, publié au...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Allotissement - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre et devant être regardées comme un même candidat

Marchés publics - DSP - Achats

Allotissement - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre et devant être regardées comme un même candidat

17/07/2018

Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire...

Juris - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Prise en compte des actes de vandalisme

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Prise en compte des actes de vandalisme

17/07/2018

Le parking d'un ensemble immobilier est illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et accompagnées de nombreux actes des vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.  En jugeant que de telles...

Juris - Arrêté déclarant cessibles des parties de parcelles - Réalisation préalable d'un document d'arpentage

Urbanisme et aménagement

Arrêté déclarant cessibles des parties de parcelles - Réalisation préalable d'un document d'arpentage

17/07/2018

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers

Etat civil - Recensement - Elections

Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers

17/07/2018

Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (NOR : JUSC1412888C) rappelle que la loi n°118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire...

R.M - Départements / LOGEMENT- Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

Départements

Départements / LOGEMENT- Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

17/07/2018

Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social.  Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social...

R.M - Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale

Sécurité locale - Police municipale

Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale

17/07/2018

La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu'elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - Concours externe et interne

17/07/2018

Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale (session 2019) Spécialité : musique disciplines : "violoncelle", "harpe" et "musique électroacoustique" >> Alpes-Maritimes en convention...

RH-Circ - Mise en oeuvre de la journée de solidarité

RH - Circulaires

Mise en oeuvre de la journée de solidarité

17/07/2018

Pour rappel, la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire, fractionné le cas échéant, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé. CIRCULAIRE - NOR : JUSK1818104N - 2018-05-18...

RH-Juris - Publication électronique sous couvert d'anonymat - Violation de l'obligation de réserve

RH - Jurisprudence

Publication électronique sous couvert d'anonymat - Violation de l'obligation de réserve

17/07/2018

Un Capitaine de la gendarmerie nationale a, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la...

RH-Actu - Prix Marianne d’or 2018 : le CNFPT lauréat

RH - Actualités

Prix Marianne d’or 2018 : le CNFPT lauréat

17/07/2018

Alain Trampoglieri, secrétaire général du Concours Marianne d’Or de la République, a remis le 10 juillet un prix Marianne d’or 2018 à François Deluga, président du CNFPT. Ce prix récompense l’engagement et les actions menées par le CNFPT pour promouvoir et défendre les grandes causes nationales...

Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

RH - Actualités

Liberté de choisir son avenir professionnel

17/07/2018

Texte adopté en navette  >  Le Sénat a adopté par 205 voix pour et 113 contre le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Au cours de l'examen des derniers articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :  TITRE...

RH-Actu - Lancement de 10 vidéos de sensibilisation sur le handicap et l’enseignement

RH - Actualités

Lancement de 10 vidéos de sensibilisation sur le handicap et l’enseignement

17/07/2018

Sciences Po a conçu et produit avec différents experts une série de 10 vidéos thématiques mettant en scène la relation entre les enseignants et les étudiants porteurs de handicaps visibles ou invisibles. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un partenariat engagé depuis décembre 2017 avec l’Agefiph...

RH-Doc - Impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale

RH - Documentation

Impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale

17/07/2018

Organisée en deux volets, l'un rétrospectif et l'autre prospectif, cette étude observe les effets des évolutions numériques sur les organisations, les métiers et le quotidien professionnel des agents territoriaux. Ce premier volet de l'étude s'attache à décrire les impacts de la transition...

RH-Doc - L’activité 2017 du CNFPT

RH - Documentation

L’activité 2017 du CNFPT

17/07/2018

En 2017, le CNFPT s’est adapté pour compenser le maintien, pour la 2eme année consécutive, de la baisse de la cotisation instaurée par la loi de finances 2016, représentant 10 % de ses recettes. L’établissement a diminué ses dépenses de fonctionnement - qui regroupent les dépenses de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

RH - Actualités

Liberté de choisir son avenir professionnel

17/07/2018

Texte adopté en navette  >  Le Sénat a adopté par 205 voix pour et 113 contre le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Au cours de l'examen des derniers articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :  TITRE...

 
Parl - Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges

Education - Transports scolaires

Parl - Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges

17/07/2018

Texte adopté en navette  >  Le mercredi 4 juillet 2018, la commission de la culture a  examiné le rapport (synthèse) et adopté 9 amendements, visant notamment à : - permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout...

 





EUROPE
 
U.E - Aides d'État: la Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'État

Finances - Fiscalité

Aides d'État: la Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'État

17/07/2018

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État,...

U.E - Nouvelle contractualisation financière avec l'Etat - Il faut préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour bénéficier des financements européens

Finances - Fiscalité

Nouvelle contractualisation financière avec l'Etat - Il faut préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour bénéficier des financements européens

17/07/2018

Alors même que les collectivités sont encouragées par l’Etat à mobiliser des fonds européens, la loi de programmation des finances publiques de décembre 2017, en plafonnant, sans distinction, les dépenses de fonctionnement de certaines catégories de collectivités, ampute clairement leur capacité à...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Mise à jour de la fiche technique

Marchés publics - DSP - Achats

Modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Mise à jour de la fiche technique

17/07/2018

Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’"avenant" et de "décision de poursuivre", les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où...

Actu - Un nouveau modèle de tableau pour la présentation des candidatures

Marchés publics - DSP - Achats

Un nouveau modèle de tableau pour la présentation des candidatures

17/07/2018

Avec l’appui des architectes consultants, la MIQCP a souhaité mettre à jour l’annexe 3 du guide "Le concours de maîtrise d’œuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation" afin de proposer un modèle unique de présentation de candidature par les équipe de maîtrise...

Actu - Lutte contre le renoncement aux soins - Les cellules de lutte déployées sur l’ensemble du territoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre le renoncement aux soins - Les cellules de lutte déployées sur l’ensemble du territoire

17/07/2018

Un dispositif de lutte contre le renoncement aux soins a été déployé dans les 101 Caisses primaires d’assurance maladie du territoire métropolitain. Leur but : identifier les personnes en situation de renoncement aux soins pour leur proposer des solutions personnalisées et les accompagner....

Actu - Le baromètre de la cohésion des territoires

Aménagement du territoire

Le baromètre de la cohésion des territoires

17/07/2018

Démographie, niveau de vie, insertion des jeunes, emploi, accès au numérique, participation des citoyens aux élections... la France connaît une diversité de situations et d’opportunités. Le Commissariat général à l’égalité des territoires vient de publier le rapport sur la cohésion des...

Actu - Santé des végétaux et sciences citoyennes : l’Anses participe à une opération sur la détection de l’Ambroisie trifide

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Santé des végétaux et sciences citoyennes : l’Anses participe à une opération sur la détection de l’Ambroisie trifide

17/07/2018

L’Ambroisie trifide est une espèce exotique envahissante représentant une menace pour la santé et l’agriculture. En effet, elle émet un pollen très allergisant pour l’Homme et colonise les cultures entraînant des pertes de rendement. L’Anses a récemment publié un rapport d’analyse du risque...

Actu - La France se dote d’une feuille de route pour la 5G et lance quatre chantiers prioritaires

TIC - Réseaux - Téléphonie

La France se dote d’une feuille de route pour la 5G et lance quatre chantiers prioritaires

17/07/2018

Pour préparer dès à présent la France aux innovations de demain, l’Etat se dote d’une feuille de route pour faciliter le développement et le déploiement de la 5G, incluant le programme de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cette priorité est...

Actu - L’autonomie numérique : rentable pour les administrations ou/et pour les citoyens ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’autonomie numérique : rentable pour les administrations ou/et pour les citoyens ?

17/07/2018

Calculer la valeur sociale de la transformation numérique d’un pays est une gageure, sa valeur financière un pari. C’est par la notion d’autonomie numérique que l’Etat tente de répondre à la question. "Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique" est un rapport  que FRANCE...

Actu - Le logement social contraint à la rentabilité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement social contraint à la rentabilité

17/07/2018

Le projet de loi ELAN actuellement débattu au Parlement propose de transformer en profondeur les modes de financement du logement social et l’organisation des bailleurs. Matthieu Gimat et Ludovic Halbert mettent en perspective les mesures qui ont accompagné, depuis le début des années...

Actu - Régions - Réforme de l’apprentissage : la balle est dans le camp du gouvernement et de la majorité

Régions

Régions - Réforme de l’apprentissage : la balle est dans le camp du gouvernement et de la majorité

17/07/2018

Sans remettre en cause les orientations du projet de loi (liberté d’ouverture et de fermerture des CFA et financement de l’apprentissage par le coût au contrat), le Sénat a apporté des avancées constructives au texte, qu’il convient de préserver : - reconnaissance d’un schéma régional...

Actu - Les Entreprises publiques locales doivent bénéficier du statut de PME dans le droit européen

Entreprises publiques locales - SEM

Les Entreprises publiques locales doivent bénéficier du statut de PME dans le droit européen

17/07/2018

La Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) regrette que 97 % d'Entreprises publiques locales ayant un nombre de salariés et un chiffre d'affaires équivalents à ceux d'une PME subissent des charges administratives disproportionnées et ne peuvent bénéficier de dispositions...

Actu - Pour la réconciliation nationale et le retour de la République dans les quartiers urbains fragilisés (ville-et-banlieue)

Politique de la ville

Pour la réconciliation nationale et le retour de la République dans les quartiers urbains fragilisés (ville-et-banlieue)

17/07/2018

Extrait du communiqué : "… Parce que nous n’avons toujours ni compris, ni admis, le rendez-vous manqué du 22 mai du Président de la République avec des millions de ses concitoyens, et redoutons la survenue du pire pour la cohésion nationale (...) Parce que - errare humanum est - il...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Lutter contre la pauvreté des familles et des enfants - Constats et propositions du HCFEA

Action sociale

Lutter contre la pauvreté des familles et des enfants - Constats et propositions du HCFEA

17/07/2018

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, par l’intermédiaire de son Conseil de la famille, a inscrit à son programme de travail la question suivante : "Comment lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des familles et des enfants, et réduire les inégalités ?". Il s’agit...

 


 
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