ID CiTé - Drôme
... au service des collectivités locales de la DRÔME




L'actualité du mardi 24 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Croix-Rouge française - Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Croix-Rouge française - Renouvellement de l'agrément national de sécurité civile

24/07/2018

Arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française >> La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

24/07/2018

Arrêté du 11 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0168 du 24 juillet 2018 - NOR: SSAS1814590A Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...

JORF - Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

24/07/2018

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile >> Ce décret prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour l'exercice 2018

Départements

Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour l'exercice 2018

24/07/2018

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n02009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

 



 

JURISPRUDENCE


 

Juris - L’acheteur public peut choisir librement le nombre de lots en tenant notamment compte de certains facteurs spécifiques

Marchés publics - DSP - Achats

L’acheteur public peut choisir librement le nombre de lots en tenant notamment compte de certains facteurs spécifiques

24/07/2018

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics: " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article...

Juris - Départements - RSA - Refus opposé à une demande de réexamen des droits suite au rejet d'une première demande

Départements

Départements - RSA - Refus opposé à une demande de réexamen des droits suite au rejet d'une première demande

24/07/2018

Lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle concerne la même période. Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-10 et L....

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Conditions de la délégation d'habilitation à signer une convention de délégation de service public

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de la délégation d'habilitation à signer une convention de délégation de service public

24/07/2018

L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président" compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des régions,...

R.M - Entretien des bouches à incendie

Sécurité civile - Secours

Entretien des bouches à incendie

24/07/2018

Au titre du pouvoir de police, le maire doit notamment s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie et de l'entretien des bouches à incendie. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la police municipale a...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc -Professeurs d'enseignement artistique de classe normale - Concours

RH - JO / Concours

Professeurs d'enseignement artistique de classe normale - Concours

24/07/2018

Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité : "musique", disciplines : basson, professeur d'accompagnement (musique et danse) et clarinette - session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord JORF n°0168 du...

RH-Conc -Attaché territorial de conservation du patrimoine/ CIG petite couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial de conservation du patrimoine/ CIG petite couronne - Concours externe, interne et troisième concours

24/07/2018

Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine - session 2019, spécialités : musées, patrimoine scientifique, technique et naturel du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de...

RH-Conc -ETAPS / Ille-et-Vilaine - Examen professionnel d'accès par avancement

RH - JO / Concours

ETAPS / Ille-et-Vilaine - Examen professionnel d'accès par avancement

24/07/2018

Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine...

RH-R.M - Indemnisation chômage des agents des communes

RH - Rép. Ministérielles

Indemnisation chômage des agents des communes

24/07/2018

En application de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'article L. 5422-1 du même code...

RH-Actu - Commission d’équivalence des diplômes - Les résultats du mois de juillet sont en ligne

RH - Actualités

Commission d’équivalence des diplômes - Les résultats du mois de juillet sont en ligne

24/07/2018

La commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé"...

 



PARLEMENT
 
Parl - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

24/07/2018

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :  - donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (art. add. après art. 39) ; - fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les...

Parl - Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Sénat et Assemblée nationale trouvent un accord en commission mixte paritaire

Action sociale

Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Sénat et Assemblée nationale trouvent un accord en commission mixte paritaire

24/07/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > Réunie au Sénat le lundi 23 juillet 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant...

 





EUROPE
 
U.E - Serez-vous le prochain champion européen du développement durable ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Serez-vous le prochain champion européen du développement durable ?

24/07/2018

La Commission européenne a lancé le tout premier prix européen du développement durable , afin de reconnaître les efforts et la créativité des personnes, entreprises et organisations européennes qui œuvrent pour atteindre les Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD ). Le prix...

 




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

24/07/2018

Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée...

Actu - L’AdCF et l’ANPP appellent à conforter la dynamique des contrats de ruralité

Aménagement du territoire

L’AdCF et l’ANPP appellent à conforter la dynamique des contrats de ruralité

24/07/2018

Les deux associations entendent ainsi relayer les attentes fortes des territoires ruraux et semi-ruraux (des contrats de ruralité ont été conclus dans des périmètres qui emportent parfois de grandes agglomérations, à l’instar du PETR du Grand Clermont qui a signé son contrat le 29 juin 2017). La...

Actu - Déchets de chantiers - Etude juridique sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage

Propreté - Déchets

Déchets de chantiers - Etude juridique sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage

24/07/2018

Dans le cadre de la plateforme collaborative DEMOCLES, une étude juridique portant sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de déconstruction / rénovation du bâtiment a été publiée. Cette étude apporte une interprétation éclairante du Code de...

Actu - Maintien des activités productives en ville : un séminaire d’échanges le 2 juillet pour les collectivités

Action économique - Dév. local

Maintien des activités productives en ville : un séminaire d’échanges le 2 juillet pour les collectivités

24/07/2018

La question du maintien des activités productives dans les agglomérations, en premier lieu les métropoles et les grandes agglomérations, est devenue prégnante. Cet enjeu se manifeste par la nécessité de préserver la diversité des emplois et des qualifications sur le territoire, par le besoin...

Actu - Déploiement de la fibre optique - La filière et les pouvoirs publics mobilisés en faveur de l’emploi, des compétences et des formations nécessaires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la fibre optique - La filière et les pouvoirs publics mobilisés en faveur de l’emploi, des compétences et des formations nécessaires

24/07/2018

Les métiers de la fibre optique sont une véritable opportunité pour l’emploi en France, avec 22 000 personnes à mobiliser d’ici 2021, soit en moyenne 3 800 nouveaux entrants chaque année, pour répondre à l’objectif gouvernemental du déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2022. Objectif...

Actu - Tentatives d'escroqueries au RGPD - Numéro de téléphone surtaxé

TIC - Réseaux - Téléphonie

Tentatives d'escroqueries au RGPD - Numéro de téléphone surtaxé

24/07/2018

Des tentatives d'escroquerie sur le thème d'une régularisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été signalées ces dernières semaines. Des fax, des courriers ou des mails ont été adressés à des administrations, des entreprises ou des collectivités, pour les inciter à...

Actu - Finances et logement social - Maintenir les investissements et lutter contre les fractures sociales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Finances et logement social - Maintenir les investissements et lutter contre les fractures sociales

24/07/2018

Cette première rencontre de la Banque des Territoires "Finances et logement social" organisée le 17 juillet à Paris fut un plein succès avec 140 participants, pour l’essentiel des directeurs financiers d’organismes de logement social, mais également les représentant des fédérations HLM. Eric...

Actu - Risque d’incendie : qui doit être responsable des colonnes électriques ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Risque d’incendie : qui doit être responsable des colonnes électriques ?

24/07/2018

Sur fond de bataille entre Enedis et les copropriétés, un amendement, examiné au Sénat, vise à confier à la filiale d’EDF la responsabilité de 800 000 colonnes de gaines électriques du parc immobilier français. L’objectif ? Solder une fois pour toutes l’épineux débat portant sur la propriété des...

Actu - 20 nouveaux hébergements touristiques se lancent le défi de la performance environnementale !

Tourisme

20 nouveaux hébergements touristiques se lancent le défi de la performance environnementale !

24/07/2018

Dans le cadre d’un dispositif expérimental lancé par l’ADEME, 20 nouveaux hébergements touristiques français rejoignent cet été la communauté des 322 hébergements déjà détenteurs de l’Ecolabel européen en France (704 en Europe). Leur particularité ? Ils ont été sélectionnés pour bénéficier d’un...

 



DOCUMENTATION 
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Évaluation d’impacts sur la santé (EIS) sur les documents de planification territoriale

24/07/2018

Dans le cadre du 3e plan national de Santé Environnement (PNSE 3, 2015-2019) le HCSP a été chargé de mener une réflexion sur la prise en compte de l’évaluation des impacts sur la santé (EIS) dans les documents de planification territoriale. Les principaux constats concernant les liens entre...

Doc - L’entrée sur le marché du travail des jeunes de la voie professionnelle rénovée

Emploi et insertion professionnelle

L’entrée sur le marché du travail des jeunes de la voie professionnelle rénovée

24/07/2018

Parmi les sortants de la Génération 2013, se trouvent, pour la première fois, les détenteurs du nouveau baccalauréat professionnel en trois ans. Cette réforme, qui réorganise la voie professionnelle, interroge autant les parcours éducatifs que les élèves accomplissent désormais que les trajectoires...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com


 

 





Bénéficiez GRATUITEMENT de tous les services offerts par ce site...


Assistance technique
du département

Veille juridique - Documentation
Actualité professionnelle