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L'actualité du mardi 31 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Protection du secret des affaires - Publication de la loi

Marchés publics - DSP - Achats

Protection du secret des affaires - Publication de la loi

31/07/2018

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires A noter, en ce qui concerne plus précisément les achats publics: Article 4 I. - Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : XIV. - Au premier alinéa du I de l'article 44 de...

JORF - Approvisionnement en médicament - Transport et accessibilité des officines

Santé - Hygiène et salubrité publique

Approvisionnement en médicament - Transport et accessibilité des officines

31/07/2018

Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population >> Le transfert,...

JORF - Conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.

31/07/2018

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie >> Le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03...

JORF - Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe - Prorogation des effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Aménagement du territoire

Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe - Prorogation des effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

31/07/2018

Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) - Prolongation de la date limite de dépôt des dossiers hors PDRR

Domaines public et privé - Forêts

Aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) - Prolongation de la date limite de dépôt des dossiers hors PDRR

31/07/2018

Dans le cadre du circuit de gestion des dossiers hors PDRR, la date limite de dépôt des demandes pour l'aide à l'amélioration des peuplements forestiers initialement fixée au 3 septembre 2018 pour les appels projets régionaux, peut-être prolongée jusqu'au 1er octobre 2018 en fonction des...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Conditions de compensation des créances nées de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de compensation des créances nées de marchés publics

31/07/2018

Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux d'un lot "VRD - Espaces Verts" d'un chantier de construction d’une résidence. Suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir...

Juris - Permis de construire illégalement délivré - Possibilité, sous certaines conditions, de régularisation par la délivrance d'un permis modificatif

Urbanisme et aménagement

Permis de construire illégalement délivré - Possibilité, sous certaines conditions, de régularisation par la délivrance d'un permis modificatif

31/07/2018

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Gestion des remontées mécaniques

Domaines public et privé - Forêts

Gestion des remontées mécaniques

31/07/2018

Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines collectivités à...

R.M - Cessions de terrains constructibles - Application des taxes

Finances - Fiscalité

Cessions de terrains constructibles - Application des taxes

31/07/2018

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les EPCI compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux...

R.M - Restauration scolaire - Leviers permettant de favoriser un approvisionnement local dans le respect de la réglementation

Restauration scolaire

Restauration scolaire - Leviers permettant de favoriser un approvisionnement local dans le respect de la réglementation

31/07/2018

Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché principal territorial - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen professionnel

31/07/2018

Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 16 juillet 2018, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert...

RH-Conc - Professeurs d'enseignement artistique - Concours

RH - JO / Concours

Professeurs d'enseignement artistique - Concours

31/07/2018

Arrêté du 27 juin 2018 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "musique", discipline "piano" - session 2019 >> Rhône et métropole de Lyon pour l'ensemble du territoire...

RH-Conc - ETAPS - Examen professionnel d'avancement

RH - JO / Concours

ETAPS - Examen professionnel d'avancement

31/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de...

RH-Juris - Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Réparation du préjudice financier subi

RH - Jurisprudence

Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes - Réparation du préjudice financier subi

31/07/2018

Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration...

RH-Actu - Prélèvement à la source : le service Pasrau ouvre le lundi 27 août

RH - Actualités

Prélèvement à la source : le service Pasrau ouvre le lundi 27 août

31/07/2018

Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En tant qu'employeurs publics, les collectivités locales devront récupérer les taux personnalisés de leurs agents au plus tard en novembre ou en décembre (selon la date de liquidation de la paie) Avant cette échéance, les taux...

 



PARLEMENT
 
Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel

31/07/2018

Texte rejeté  >  Lundi 30 juillet 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les sénateurs ont adopté, par 195 voix pour et 23 voix contre (voir les résultats du...

 





EUROPE
 
U.E - Elections européennes 2019 : quels candidats ? quelles stratégies ?

Institutions européennes

Elections européennes 2019 : quels candidats ? quelles stratégies ?

31/07/2018

Le 26 mai 2019, les élections européennes auront lieu en France. Changement majeur par rapport à 2014 : le scrutin par circonscription a été remplacé par une liste nationale unique.  Chaque parti doit ainsi désigner une tête de liste qui le représentera pendant la campagne. Si certains ont...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail

Marchés publics - DSP - Achats

Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail

31/07/2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement,...

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

31/07/2018

Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...

Actu - Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour juillet 2018)

Commune - Assemblée locale - Elus

Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour juillet 2018)

31/07/2018

La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version de juillet 2018, fait état des principales évolutions intervenues en la matière depuis janvier 2018. En particulier, elle intègre le nouveau montant de la dotation particulière "élu local" pour l’année 2018 (Chapitre VI). Elle...

Actu - Les collectivités s’opposent à la réforme de la fiscalité déchets du gouvernement et remettent en cause les ambitions réelles de la Feuille de route économie circulaire

Propreté - Déchets

Les collectivités s’opposent à la réforme de la fiscalité déchets du gouvernement et remettent en cause les ambitions réelles de la Feuille de route économie circulaire

31/07/2018

La feuille de route économie circulaire devait reposer sur des mesures ambitieuses permettant de réduire les déchets résiduels et de diviser par 2 le stockage des déchets, partagées entre les différents acteurs (État, producteurs et metteurs sur le marché, consommateurs, collectivités, opérateurs,...

Actu - 2ème Rencontres des finances publiques de France urbaine : la synthèse

Finances - Fiscalité

2ème Rencontres des finances publiques de France urbaine : la synthèse

31/07/2018

A l’initiative de France urbaine, députés, sénateurs et élus locaux s’étaient retrouvés à l’Hôtel de Lassay le 26 juin dernier pour débattre des deux sujets majeurs qui font l’actualité des finances locales : la contractualisation et la réforme fiscale. En anticipation du projet de loi...

Sécurité

Alors que les incendies de forêt menacent l’Europe, l’OMS met en avant les risques sanitaires

31/07/2018

La Région européenne de l’OMS connaît par endroit un temps exceptionnellement chaud et sec cet été, et plusieurs incendies de forêts font également rage. Ceux observés dans la région de l’Attique en Grèce ont déjà fait de nombreuses victimes, et la Suède lutte également contre le feu. Outre les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - FANTOIR : mise à jour des fichiers des voies et lieux-dits

Domaines public et privé - Forêts

FANTOIR : mise à jour des fichiers des voies et lieux-dits

31/07/2018

Les fichiers FANTOIR départementaux, regroupés par région, sont mis à la disposition des collectivités locales et des usagers de façon annuelle. Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom : - des voies des lieux-dits ; - des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et...

Doc - Un appel à candidatures pour des pôles de compétitivité à l’ambition européenne

Action économique - Dév. local

Un appel à candidatures pour des pôles de compétitivité à l’ambition européenne

31/07/2018

Depuis quatorze ans, les pôles de compétitivité contribuent à accroître la compétitivité de l’économie française, en particulier des PME, grâce à une politique d’innovation dans laquelle s’implique le CGET.  Un appel à candidatures va faire entrer les pôles dans leur 4ephase de construction....

 


 
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