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L'actualité du mercredi 11 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Projets financés par les fonds européens FAMI et FSI - Modification des règles d'éligibilité

Action sociale

Projets financés par les fonds européens FAMI et FSI - Modification des règles d'éligibilité

11/07/2018

Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020...

JORF - Pour information… Transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisés - Remplacement de convention

Finances - Fiscalité

Pour information… Transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisés - Remplacement de convention

11/07/2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées >> L'article 344 I quater de...

JORF - PACA - Missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Régions

PACA - Missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

11/07/2018

Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de...

JORF - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Mouvement sous-préfectoral

11/07/2018

Décret du 10 juillet 2018  portant cessation de fonctions du sous-préfet du Vigan - M. BERNARD (Gilles) Décret du 10 juillet 2018  portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme GRAS (Joëlle) Décret du 10 juillet 2018  portant nomination du sous-préfet...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

11/07/2018

Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: SSAS1816956A Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale

Enfance - Jeunesse

Modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale

11/07/2018

La présente instruction vise à rappeler le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM).  Elle fixe les grandes orientations de la mise en oeuvre de cette mission durant la période...

Circ - Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.

Régions

Régions - Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.

11/07/2018

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n02009-l673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Recours d’un concurrent évincé contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles

Marchés publics - DSP - Achats

Recours d’un concurrent évincé contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles

11/07/2018

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,...

Juris - Suspension de l'exécution d'une décision par laquelle un établissement public foncier a exercé un droit de préemption délégué par la commune sur un ensemble immobilier

Domaines public et privé - Forêts

Suspension de l'exécution d'une décision par laquelle un établissement public foncier a exercé un droit de préemption délégué par la commune sur un ensemble immobilier

11/07/2018

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Financement des agences de l'eau

Eau - Assainissement

Financement des agences de l'eau

11/07/2018

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention...

R.M - Bâtiments - Efficacité des paratonnerres

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Efficacité des paratonnerres

11/07/2018

Entre 1932 et 1986, environ 40 000 paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France. Ce procédé visait à améliorer, par ionisation de l'air, la probabilité de captation de la foudre. L'efficacité de tels paratonnerres n'a, toutefois, pas été prouvée. Leur commercialisation est...

R.M - Gestion des équipements aquatiques

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Gestion des équipements aquatiques

11/07/2018

L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 104 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Educateur des APS principal de 1re classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

Educateur des APS principal de 1re classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019

11/07/2018

Arrêté du 11 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe >> Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de...

RH-Conc - ETAPS principal de 1re classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 1re classe - Examen professionnel au titre de l'année 2019

11/07/2018

Arrêté du 25 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - Session 2019 pour le compte des régions SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes >> Var pour le...

RH-Juris - Zones d'indemnité de résidence - Fonctionnaires affectées dans les communes relevant de l'agglomération de Genève

RH - Jurisprudence

Zones d'indemnité de résidence - Fonctionnaires affectées dans les communes relevant de l'agglomération de Genève

11/07/2018

En premier lieu, en vertu de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, il est prévu trois taux d'indemnité de résidence, de 0 %, de 1 % et de 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension, dont le champ d'application territoriale est fixé suivant les zones territoriales d'abattement de...

RH-Actu - Fonction publique territoriale : l’AMF rappelle son attachement au statut

RH - Actualités

Fonction publique territoriale : l’AMF rappelle son attachement au statut

11/07/2018

Depuis un an, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est exprimée, à plusieurs reprises, sur la politique gouvernementale concernant la Fonction publique territoriale. L’AMF rappelle au gouvernement qu’elle avait, dans son Manifeste rendu public le 22 mars 2017,...

RH-Actu - Le fonctionnaire, un salarié comme un autre ?

RH - Actualités

Le fonctionnaire, un salarié comme un autre ?

11/07/2018

Ces dernières années, le phénomène le plus marquant dans le droit de la fonction publique est son rapprochement, dans différents domaines, avec le droit du travail. Néanmoins, droit du travail et droit de la fonction publique demeurent bien distincts. Le rapprochement dans les sources du droit...

RH-Actu - Don de jours : pour une participation des employeurs publics

RH - Actualités

Don de jours : pour une participation des employeurs publics

11/07/2018

Les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, dont l’UNSA, ont décidé de demander, ensemble, une participation des employeurs publics lorsqu’un agent décide de donner un jour de congé ou de RTT à un autre agent pour lui permettre d’accompagner une personne atteinte d’une...

 



PARLEMENT
 
Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel

11/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Les sénateurs ont rejeté : - la motion 202  tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre (voir le scrutin public) ; -...

 





EUROPE
 
U.E - Premières estimations de la population - La population de l'UE en hausse à près de 513 millions d'habitants au 1er janvier 2018 - Augmentation liée à l'apport migratoire

Etat civil - Recensement - Elections

Premières estimations de la population - La population de l'UE en hausse à près de 513 millions d'habitants au 1er janvier 2018 - Augmentation liée à l'apport migratoire

11/07/2018

Au 1er janvier 2018, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à 512,6 millions de résidents, contre 511,5 millions au 1er janvier 2017. Au cours de l'année 2017, plus de décès que de naissances ont été enregistrés dans l'UE (5,3 millions de décès et 5,1 millions de...

U.E - Subsidiarité et proportionnalité: la task-force présente au président Juncker des recommandations sur une nouvelle méthode de travail

Institutions européennes

Subsidiarité et proportionnalité: la task-force présente au président Juncker des recommandations sur une nouvelle méthode de travail

11/07/2018

Le rapport répond à trois questions posées par le président lors de la création de la task-force en novembre 2017: Comment mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein des institutions de l'UE?;  Comment mieux associer les autorités locales et régionales et...

U.E - Nouveau budget de l'UE: une plus grande flexibilité bienvenue, mais il conviendrait d'accorder plus d'importance encore à la valeur ajoutée, selon la Cour des comptes européenne

Institutions européennes

Nouveau budget de l'UE: une plus grande flexibilité bienvenue, mais il conviendrait d'accorder plus d'importance encore à la valeur ajoutée, selon la Cour des comptes européenne

11/07/2018

D'après un nouveau document d'information de la Cour des comptes européenne, il conviendrait que la proposition de budget de l'UE pour la période 2021-2027 présentée par la Commission européenne fasse une place encore plus importante à la valeur ajoutée. Les auditeurs se félicitent que le cadre...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Assises de l'eau : contribution de L'AMF - Conforter et moderniser le modèle français de l'eau

Eau - Assainissement

 Assises de l'eau : contribution de L'AMF - Conforter et moderniser le modèle français de l'eau

11/07/2018

Compte-tenu des enjeux qu’elles représentent pour les communes et intercommunalités, le Bureau de l’AMF a adopté ce jour une motion qui constitue sa position et sa contribution aux Assises de l’eau dont les premières conclusions interviendront le 17 juillet. Trois perspectives éclairent et...

Actu - Entrez au cœur de l'investissement public local

Finances - Fiscalité

 Entrez au cœur de l'investissement public local

11/07/2018

Cette application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités . Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans...

Actu - Régions - Une rencontre encourageante avec le directeur général de la politique régionale à la commission européenne

Régions

 Régions - Une rencontre encourageante avec le directeur général de la politique régionale à la commission européenne

11/07/2018

Un mois et demi après la publication des propositions de la Commission européenne sur la nouvelle politique de cohésion, Marc Lemaitre, directeur général de la politique régionale, est venu à Paris le 10 juillet 2018 pour un échange avec les Régions de France sur ce dossier. Ce temps...

Actu - Départements - Renforcer la politique de surveillance sanitaire - L’Assemblée des Départements de France fait des propositions

Départements

 Départements - Renforcer la politique de surveillance sanitaire - L’Assemblée des Départements de France fait des propositions

11/07/2018

Les Départements jouent un rôle décisif dans la veille sanitaire : ils administrent plus de 70 laboratoires départementaux d’analyses (LDA). Ceux-ci assurent une importante mission d’épidémiosurveillance dans les domaines de la santé animale, l’hygiène alimentaire, la santé des végétaux et la...

Actu - Outre-Mer - Epidémie de dengue à La Réunion : plus de 5 900 cas confirmés dans le nord, l’ouest et le sud de l’île depuis le 1er janvier 2018

Outre-Mer

 Outre-Mer - Epidémie de dengue à La Réunion : plus de 5 900 cas confirmés dans le nord, l’ouest et le sud de l’île depuis le 1er janvier 2018

11/07/2018

Une épidémie de dengue touche actuellement l’ouest et le sud de La Réunion. Après une circulation inhabituelle du virus durant l'hiver austral 2017, le nombre de cas de dengue a progressivement augmenté depuis le début de l'année 2018, avec une intensification en février. Santé publique France...

Actu - Bâtiments - La qualité de l’air dans les crèches et les écoles : l’Ineris a déjà collecté plus de 5000 données depuis janvier 2018

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

 Bâtiments - La qualité de l’air dans les crèches et les écoles : l’Ineris a déjà collecté plus de 5000 données depuis janvier 2018

11/07/2018

La loi portant l’engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, notamment les établissements recevant des enfants (écoles, crèches…). Ainsi, pour les établissements d'accueil...

Actu - Qualité des eaux de baignade - Un bon niveau général de qualité des eaux pour 2017 et les résultats 2018 accessibles en temps réel

Tourisme

 Qualité des eaux de baignade - Un bon niveau général de qualité des eaux pour 2017 et les résultats 2018 accessibles en temps réel

11/07/2018

A la fin de la saison balnéaire 2017, les ARS ont établi le classement des eaux de baignade en fonction des valeurs seuils et impératives fixées par la directive 2006/7/CE pour les paramètres Escherichia coli et entérocoques intestinaux. Leur présence dans l’eau indique une contamination...

Actu - Evaluation des activités de loisirs liées à l'eau : quelles vulnérabilités ? Quels impacts ?

Tourisme

 Evaluation des activités de loisirs liées à l'eau : quelles vulnérabilités ? Quels impacts ?

11/07/2018

Les activités touristiques liées à l'eau occupent une place non négligeable sur les territoires de certains SAGE ou contrats de milieu. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie a récemment mis à disposition une étude sur la structuration socio-économique de ces activités sur le bassin. L'occasion de...

Actu - 17e édition de la Semaine européenne de la mobilité : inscrivez vos projets !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

 17e édition de la Semaine européenne de la mobilité : inscrivez vos projets !

11/07/2018

Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité (SEM) a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Pour l’édition 2018, elle met...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Hausse de 0,9 % du nombre d’allocataires des Caf en 2017 : plus de bénéficiaires de la prime d’activité, moins de la Paje

Marchés publics - DSP - Achats

Hausse de 0,9 % du nombre d’allocataires des Caf en 2017 : plus de bénéficiaires de la prime d’activité, moins de la Paje

11/07/2018

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé au moins une prestation légale à 12,7 millions de foyers au titre de décembre 2017, couvrant au total 31,6 millions de personnes (adultes et enfants), soit près de la moitié de la population française. Le nombre de foyers allocataires augmente...

Doc - L’Arcep publie son rapport annuel d’activité et fait le point sur l’avancée de sa feuille de route stratégique.

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’Arcep publie son rapport annuel d’activité et fait le point sur l’avancée de sa feuille de route stratégique.

11/07/2018

Deux outils phares ont étoffé la panoplie du régulateur l’an dernier, dans une logique de "régulation par la data" : "Mon réseau mobile ", outil cartographique d’évaluation ciblée des performances de chaque opérateur (couverture et qualité de service mobile), et "J’alerte l’Arcep ", espace de...

Doc - L'accès du plus grand nombre à la pratique d'activités physiques et sportives - Le CESE a adopté son avis

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L'accès du plus grand nombre à la pratique d'activités physiques et sportives - Le CESE a adopté son avis

11/07/2018

Augmenter de 3 millions (+ 10 %) le nombre de personnes pratiquant une activité physique et sportive (APS) d’ici à 2024, pour tous les publics sur tous les territoires, en particulier ceux en situation de carence, telle est l’ambition de la saisine gouvernementale déclenchant ce projet d'avis....

 


 
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