ID CiTé - Drôme
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L'actualité du mercredi 18 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

18/07/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0163 du 18 juillet 2018 - NOR: SSAP1814005V

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/07/2018

Arrêté du 24 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0163 du 18 juillet 2018 - NOR: SSAS1809926A

JORF - Paris - Prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière pour certaines catégories de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Paris - Prolongation de l'expérimentation d'une signalisation routière pour certaines catégories de véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

18/07/2018

Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules >> L'arrêté du 13 juillet 2015 autorisant l'expérimentation d'une...

JORF - Contentieux de l'urbanisme- Modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Contentieux de l'urbanisme- Modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

18/07/2018

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) >> Ce décret modifie, d'une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Grand plan d’investissement en milieu hospitalier - Mise en place du comité de pilotage

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grand plan d’investissement en milieu hospitalier - Mise en place du comité de pilotage

18/07/2018

Le pilotage du Grand Plan d'Investissement (GPI) est largement déconcentré auprès des ministères : en effet, chaque initiative du GPI est pilotée par un ministère "chef de file". Ce ministère est responsable de la mise en place de l'initiative et de son animation, en concertation avec les autres...

Circ - Appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

Energies

Appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

18/07/2018

Le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine...

Circ - Appel à projet national pour l'identification du Centre national de ressources et de résilience

Sécurité civile - Secours

Appel à projet national pour l'identification du Centre national de ressources et de résilience

18/07/2018

Ces dernières années, plusieurs phénomènes ou événements, dont les attentats, les parcours de migration, les accidents collectifs, la survenue de catastrophes naturelles et plus généralement l'ensemble des infractions pénales, ont contribué à augmenter l'exposition à des violences d'une partie de...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d'office

Finances - Fiscalité

Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d'office

18/07/2018

Il résulte de l'article L. 1612-16 du CGCT, dans sa rédaction applicable, qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et...

Juris - Départements - Encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale

Départements

Départements - Encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale

18/07/2018

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le libre exercice d'une activité professionnelle, que les principes fondamentaux de la libre...

Juris - Implantation d’un parc éolien - Compétence du ministre de la défense pour prendre en compte les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne

Urbanisme et aménagement

Implantation d’un parc éolien - Compétence du ministre de la défense pour prendre en compte les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne

18/07/2018

Le Ministre de la défense a fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans des zones de protection des radars de la...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau

Eau - Assainissement

Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau

18/07/2018

Le service public d'eau potable, tel que défini à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions...

R.M - Carte scolaire de la rentrée 2018 et fermetures de classes en milieu rural

Education - Transports scolaires

Carte scolaire de la rentrée 2018 et fermetures de classes en milieu rural

18/07/2018

Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n°  2016-155 du 11 novembre 2016), qui...

R.M - Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes

Coopération intercommunale

Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes

18/07/2018

Une communauté de communes, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), n'a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Elections des représentants du personnel aux CT, aux CAP et aux CCP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

RH - Circulaires

Elections des représentants du personnel aux CT, aux CAP et aux CCP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

18/07/2018

Rappel - La présente note d’information a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984...

RH-Actu - Mieux ménager son corps

RH - Actualités

Mieux ménager son corps

18/07/2018

Les agents en charge de l’entretien et du nettoyage des locaux peuvent être soumis quotidiennement à des postures et des gestes contraignants pour le corps. Pour prévenir les pathologies, certaines mesures peuvent être mises en place. Pour accompagner et permettre aux agents d’entretien de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

18/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Les motions Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable. L'examen des articles Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d’ouvrage public)...

Parl - Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Gouvernement

Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

18/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Non-cumul pour les ministres avec un exécutif local - L'article 1er du projet de réforme constitutionnelle, examiné en première lecture, vise à inclure dans la liste des incompatibilités avec une...

 





EUROPE
 
U.E - Droit des consommateurs de l'UE: la Commission européenne et les autorités chargées de la protection des consommateurs de l'UE exhortent Airbnb à se mettre en conformité

Tourisme

Droit des consommateurs de l'UE: la Commission européenne et les autorités chargées de la protection des consommateurs de l'UE exhortent Airbnb à se mettre en conformité

18/07/2018

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE demandent à Airbnb de mettre ses conditions générales en concordance avec le droit des consommateurs de l'UE et d'appliquer une tarification transparente. La présentation actuelle des prix et un certain nombre de...

U.E - Proposition visant à lier le financement de l'UE à l'état de droit: "il est nécessaire de la doter de meilleurs critères et de davantage de garanties" selon la Cour des comptes européenne

Union Européenne

Proposition visant à lier le financement de l'UE à l'état de droit: "il est nécessaire de la doter de meilleurs critères et de davantage de garanties" selon la Cour des comptes européenne

18/07/2018

La proposition de la Commission européenne visant à réduire le financement de l'UE en faveur de pays qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleurs critères et des garanties plus claires pour les bénéficiaires des programmes de l'UE, selon un avis publié ce jour par la Cour des comptes...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Réforme électorale : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Réforme électorale : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

18/07/2018

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour...

Actu - Déchets du BTP : l'obligation faite aux négoces en voie d'annulation partielle

Propreté - Déchets

Déchets du BTP : l'obligation faite aux négoces en voie d'annulation partielle

18/07/2018

Revue de Presse - Le jeudi 28 juin, le Conseil d’État a reçu la recommandation d’annulation partielle du décret sur l'organisation de la reprise des déchets par les négoces. Annulation partielle consécutive au recours de la CGI et qui rendrait le texte inapplicable... La décision finale du...

Actu - Nouveau test réussi pour le véhicule de surveillance des digues conçu par le Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Nouveau test réussi pour le véhicule de surveillance des digues conçu par le Cerema

18/07/2018

Ce véhicule instrumenté a vocation à intégrer prochainement le plan de surveillance de la Loire, mis en oeuvre dans la région d'Orléans. En effet, en période de forte crue, un dispositif spécifique est mis en place pour surveiller les digues les plus fragiles. Des équipes doivent alors patrouiller...

Actu - Traquer le retour au nid des frelons asiatiques : une piste prometteuse pour la lutte contre ces dangereux prédateurs d’abeilles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Traquer le retour au nid des frelons asiatiques : une piste prometteuse pour la lutte contre ces dangereux prédateurs d’abeilles

18/07/2018

Le frelon asiatique Vespa velutina est une espèce invasive arrivée en France en 2004, et qui cause depuis d’importants dégâts à l’apiculture. L’enjeu est aujourd’hui d’essayer de contrôler les niveaux de population pour diminuer la pression qu’il exerce sur les colonies d’abeilles. ...

Actu - DGF en baisse : l'AMF demande en urgence la mise en place d’un fonds spécial abondé par l’état pour les communes les plus en difficulté

Finances - Fiscalité

DGF en baisse : l'AMF demande en urgence la mise en place d’un fonds spécial abondé par l’état pour les communes les plus en difficulté

18/07/2018

La Dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 est en diminution pour 16 745 des communes (47 %). 8 000 communes subissent une baisse des dotations de péréquation et 3 532 d’entre elles perdent l’équivalent de plus de 1 % de leurs recettes de fonctionnement. L’ampleur de l’élargissement de...

Actu - Lutte contre les bruits de voisinage - Fiche sur la règle de l'antériorité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les bruits de voisinage - Fiche sur la règle de l'antériorité

18/07/2018

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité.  Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas...

Actu - Plan d’action contre le terrorisme

Sécurité locale - Police municipale

Plan d’action contre le terrorisme

18/07/2018

Si en 2016, trois attentats ont endeuillé le pays, causant la mort de 89 personnes, l’année 2017 a été marquée par trois attentats meurtriers et le début de l’année 2018 par deux attaques terroristes ayant causé sur la période un total de huit morts.  Notre pays demeure une cible prioritaire...

Actu - Affirmer la place des communes et intercommunalités au sein de la future politique de cohésion de l’union européenne

Institutions européennes

Affirmer la place des communes et intercommunalités au sein de la future politique de cohésion de l’union européenne

18/07/2018

Les 35 357 communes françaises et leurs intercommunalités, premier échelon de proximité et de vie locale, sont au premier rang des acteurs de la cohésion territoriale et au plus proche des citoyens. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, constatant le besoin et la...

Actu - Pacte de Dijon : le gouvernement et 86 villes et intercommunalités unis pour aider les quartiers

Politique de la ville

Pacte de Dijon : le gouvernement et 86 villes et intercommunalités unis pour aider les quartiers

18/07/2018

Revue de Presse -  Edouard Philippe a signé le "Pacte de Dijon" avec 86 grandes villes et intercommunalités lundi 16 juillet 2018. Ce texte national sur la politique de la ville lance une nouvelle méthode de travail, qui a pour but d’améliorer la vie dans les quartiers prioritaires....

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le déficit de la protection sociale se réduit en France, dans un contexte de reprise économique en Europe

Action sociale

Le déficit de la protection sociale se réduit en France, dans un contexte de reprise économique en Europe

18/07/2018

En France, les dépenses de prestations de protection sociale, qui ont fortement progressé en 2009, à la suite de la crise, ralentissent depuis. En 2016, elles augmentent de 1,8 %, quasiment au même rythme qu’en 2015, dans un contexte de légère embellie de l’activité économique. Les prestations...

Doc - Les foyers bénéficiaires du Rsa : 1,83 million à fin mars 2018

Action sociale

Les foyers bénéficiaires du Rsa : 1,83 million à fin mars 2018

18/07/2018

Au titre de mars 2018, près de 1,83 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires retrouve ainsi son niveau de mars 2017. Le nombre d’ouverture de droit atteint depuis...

Doc - La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2015 - Hors dépenses directes des entreprises, l’effort de formation est en léger repli

Formation professionnelle

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2015 - Hors dépenses directes des entreprises, l’effort de formation est en léger repli

18/07/2018

En 2015, la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage, hors les dépenses directes des entreprises, s’élève à 24,9 milliards d’euros. Elle diminue par rapport à 2014 (-1,7 %). Rapporté au PIB, l’effort de formation (hors dépenses directes des entreprises) est en...

Doc - Les finances des collectivités locales en 2018 - Les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse

Finances - Fiscalité

Les finances des collectivités locales en 2018 - Les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse

18/07/2018

L'épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble devrait à nouveau progresser en 2018. Enfin les dépenses d'investissement devraient à nouveau être dynamiques, conformément au cycle électoral communal. Les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse  Les dépenses de...

Doc - Avenir de l’Observatoire de l’alimentation

Restauration scolaire

Avenir de l’Observatoire de l’alimentation

18/07/2018

L’Observatoire de l’alimentation a été créé en 2010 afin d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires, par le recueil et l’analyse de données sanitaires, nutritionnelles, économiques et sociales.  A la demande des...

 


 
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