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L'actualité du mercredi 1er août 2018


ID CiTé - Actualité du jour...
   



VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


JORF - Réseau de transport public du Grand Paris - Augmentation du délai de réponse aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité

Aménagement du territoire

Réseau de transport public du Grand Paris - Augmentation du délai de réponse aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité

01/08/2018

Délibération n° 2018-154 du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre...

JORF - Maisons forestières susceptibles de faire l'objet d'une cession

Domaines public et privé - Forêts

Maisons forestières susceptibles de faire l'objet d'une cession

01/08/2018

Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret complète la liste des biens immobiliers...

JORF - Tarifs réglementés du gaz : + 0,2 % au 1er août 2018

Energies

Tarifs réglementés du gaz : + 0,2 % au 1er août 2018

01/08/2018

Délibération n° 2018-170 du 24 juillet 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2018 >> Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,2 % en moyenne au 1er août 2018 par...

JORF - Fixation des taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Finances - Fiscalité

Fixation des taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

01/08/2018

Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances >> Cet arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019. Publics...





CIRCULAIRE


Circ - Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018

01/08/2018

La France a déployé le passeport biométrique sur l'ensemble de son territoire au 28 juin 2009. Le déploiement de ce système s'appuie sur des dispositifs de recueils de demande de titres biométriques (passeports et cartes nationales d'identité) situés principalement dans les mairies.  Ce sont...

Circ - Départements - Dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2018 et au bilan de l'exercice 2017

Départements

Départements - Dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2018 et au bilan de l'exercice 2017

01/08/2018

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la DGE des départements en 2018 est égal à 27,56 %.  Ce taux correspond au rapport entre les crédits de la fraction principale et le montant des dépenses éligibles à la DGE des départements au titre de l'année 2016, dernière année...




Juris - Rechercher de l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Juris - Rechercher de l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire

01/08/2018

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis de construire en litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs...





JURISPRUDENCE


Juris - Rechercher de l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Rechercher de l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire

01/08/2018

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis de construire en litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs...






RÉPONSES MINISTÉRIELLES


R.M - Territoires ruraux - Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexion pour les écoles

Education - Transports scolaires

Territoires ruraux - Le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexion pour les écoles

01/08/2018

Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est...

R.M - Le Gouvernement étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d'aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës

Urbanisme et aménagement

Le Gouvernement étudie la possibilité de présenter, à titre expérimental, des demandes de permis d'aménager portant sur plusieurs unités foncières non contiguës

01/08/2018

Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le plan "Action cœur...








RESSOURCES HUMAINES


RH-Conc - Professeur territorial d'enseignement artistique - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Professeur territorial d'enseignement artistique - Concours externe et interne

01/08/2018

Arrêté du 17 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité arts plastiques, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour l'ensemble du territoire...

RH-Conc - Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - Examen professionnel

01/08/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion...

RH-Juris - FPE - Radiation des cadres pour abandon de poste - Respect de la procédure

RH - Jurisprudence

FPE - Radiation des cadres pour abandon de poste - Respect de la procédure

01/08/2018

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; Une...






PARLEMENT


Parl - Un Etat au service d'une société de confiance.

Services publics

Un Etat au service d'une société de confiance.

01/08/2018

Texte adopté définitivement  >  Parmi les dispositions adoptées : - Sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa...

Démocratie locale

Immigration, droit d'asile et intégration

01/08/2018

Texte rejeté  >  Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable  sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif...








EUROPE


U.E - Aide d'État: La Commission autorise la majorité des réductions de contribution sur l'électricité octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015 et demande à la France de récupérer une partie des réductions

Action économique - Dév. local

Aide d'État: La Commission autorise la majorité des réductions de contribution sur l'électricité octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015 et demande à la France de récupérer une partie des réductions

01/08/2018

En France, chaque consommateur d'électricité doit acquitter une surcharge sur sa consommation d'électricité, la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE). La CSPE permet de financer principalement quatre mesures distinctes: (i) les mesures de soutien aux énergies renouvelables; (ii)...






ACTUALITE NATIONALE


Actu - Cumul des mandats : une pratique de plus en plus restreinte

Commune - Assemblée locale - Elus

Cumul des mandats : une pratique de plus en plus restreinte

01/08/2018

La question du cumul des mandats est un débat récurrent de la vie politique. Plusieurs lois sont déjà intervenues pour limiter ces cumuls en 1985, en 2000 puis en 2014.  La réforme des institutions, présentée le 4 avril 2018 par le Premier ministre, entend encore restreindre cette...

Actu - Quels sont les gestes citoyens en forêt ?

Domaines public et privé - Forêts

Quels sont les gestes citoyens en forêt ?

01/08/2018

Les Français aiment se promener en forêt. Plus 500 millions de visiteurs par an ! Pour l’Office national des forêts, l'enjeu est de taille : accueillir, orienter le public, lui offrir des parcours sécurisés et le sensibiliser au respect de cet environnement. Découvrez la charte du promeneur "J'aime...

Actu - OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

Habitat - Logement - Gens du voyage

OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

01/08/2018

En octobre 2017, la CNIL a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH, également Maire de Rennes, pour leur adresser un courrier spécifique critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées...

Actu - Équipements publics et PPRT

Sécurité civile - Secours

Équipements publics et PPRT

01/08/2018

Le projet sur le traitement des équipements publics trouvera son aboutissement début 2019. En attendant la dernière réunion d’échanges, le 23 novembre à la Métropole de Lyon, et la publication de l’outil d’aide à la décision, c’est le moment de faire un point d’étape sur cette démarche...

Actu - Examen de commandant 2018 - Avenir Secours propose une sortie par le haut !

Sécurité civile - Secours

Examen de commandant 2018 - Avenir Secours propose une sortie par le haut !

01/08/2018

Le rapport communiqué ne répondant pas aux questions essentielles, et pour la transparence due aux candidats dans la gestion des dossiers de l’examen/concours de commandant, Avenir Secours relance le Directeur Général de la Sécurité Civile. Avenir Secours "rappelle qu'il n’a jamais voulu de cet...






DOCUMENTATION 

Doc - Guide des outils d'action économique (actualisation : juillet 2018)

Action économique - Dév. local

Guide des outils d'action économique (actualisation : juillet 2018)

01/08/2018

Ce guide numérique, qui recense 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques, vient d'être actualisé. Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne...

Doc - Quelles expériences de gestion sur les espèces exotiques envahissantes dans les milieux aquatiques ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quelles expériences de gestion sur les espèces exotiques envahissantes dans les milieux aquatiques ?

01/08/2018

La prolifération de certaines espèces exotiques envahissantes (EEE) menace l'équilibre des milieux aquatiques : conséquences sur les écosystèmes, l'écoulement des cours d'eau, les activités humaines ? La lutte contre ces espèces est inscrite dans de nombreux SAGE. Dans ce cadre, un nouvel ouvrage...

Doc - Accidentalité des jeunes de 18 à 29 ans en lien avec leurs pratiques de mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Accidentalité des jeunes de 18 à 29 ans en lien avec leurs pratiques de mobilité

01/08/2018

L’objectif de cette étude est d’approfondir le lien entre connaissance de l’accidentalité et pratiques de mobilité des 18-29 ans en vue de l’élaboration de nouvelles politiques publiques. A partir du croisement des accidents corporels de la circulation survenus entre 2010 et 2016 et des données...







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