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L'actualité du mercredi 25 juillet 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.

25/07/2018

Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs >> Ce décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de...

JORF - Calendrier scolaire de l'année 2019-2020

Education - Transports scolaires

Calendrier scolaire de l'année 2019-2020

25/07/2018

Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020 JORF n°0169 du 25 juillet 2018 - NOR: MENE1819807A

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

25/07/2018

Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0169 du 25 juillet 2018 - NOR: SSAS1819395A



 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat - Conditions de notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat - Conditions de notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement

25/07/2018

Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale ont été invitées à conclure un contrat avec les représentants de l'Etat sur la base du dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette - Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette - Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail

25/07/2018

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0-A et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 38 quinquies, 324 AE et 324 AF de l'annexe III à ce code que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels...

Juris - Départements - Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide

Départements

Départements - Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide

25/07/2018

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que lorsqu'un département, après avoir pris une décision d'admission d'un demandeur à l'aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l'engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics

25/07/2018

Aux termes du 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner". Afin de justifier sa...

R.M - Garantie du secret des correspondances des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Garantie du secret des correspondances des élus locaux

25/07/2018

Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759),  le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale.  De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers...

R.M - Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal

Domaines public et privé - Forêts

Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal

25/07/2018

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitation.  Une voie privée ouverte à la...

 





RESSOURCES HUMAINES
 

RH - JO / Concours

25/07/2018

Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité "musique", discipline "musique traditionnelle (tous instruments)" par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du...

RH-Conc - Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours 2019

RH - JO / Concours

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours 2019

25/07/2018

Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité "bibliothèque" - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde en accord avec les centres de gestion de la région...

RH-Conc - ETAPS - Examen professionnel d'accès par avancement

RH - JO / Concours

ETAPS - Examen professionnel d'accès par avancement

25/07/2018

Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de...

​RH-R.M - Promotion d'un agent employé par deux collectivités

RH - Rép. Ministérielles

​Promotion d'un agent employé par deux collectivités

25/07/2018

L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 39). La décision d'inscrire un fonctionnaire sur une liste...

 



PARLEMENT
 
Parl - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

25/07/2018

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :: - favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la...

Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

Formation professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel

25/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés: Article 1er - Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du permis poids lourd  Majoration du CPF des travailleurs en situation de handicap ...

 





EUROPE
 
U.E - Touristes européens et étrangers, destinations favorites, enjeux économiques… Découvrez l'essentiel sur le tourisme dans l'Union européenne.

Tourisme

Touristes européens et étrangers, destinations favorites, enjeux économiques… Découvrez l'essentiel sur le tourisme dans l'Union européenne.

25/07/2018

En 2017, d'après l'Organisation mondiale du tourisme, l’UE a accueilli 538 millions de visiteurs internationaux (qui ont quitté leur pays de résidence pour se rendre dans un autre pays afin de passer au minimum une nuit) dans des hébergements de type touristique et pour des raisons autres que...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Commande publique : les services tirent la reprise

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : les services tirent la reprise

25/07/2018

Retour au beau fixe pour la commande publique ? Pas encore mais la tendance est au mieux. Selon les résultats du baromètre de la commande publique de l’AdCF et la Caisse des dépôts, le volume des achats de l’ensemble des acteurs publics locaux et nationaux enregistrés au premier semestre 2018...

Actu - Expérimentation du portail surendettement de la Banque de France par Lyon métropole habitat

Action sociale

Expérimentation du portail surendettement de la Banque de France par Lyon métropole habitat

25/07/2018

La Banque de France propose aux établissements créanciers dans le cadre du traitement des situations de surendettement une solution d’échanges d’informations dématérialisées avec les commissions de surendettement via un Portail sécurisé qui se substitue aux échanges de courrier papier.  Cette...

Eau - Assainissement

Assises de l’eau - L’eau doit rester accessible à tous (communiqué France Eau Publique)

25/07/2018

Tout d’abord, les enjeux du secteur de l’eau ne peuvent se résumer à un problème de tuyauterie : gestion durable du patrimoine dans sa globalité, à commencer par la protection et la reconquête de la qualité des ressources en eau, sécurité sanitaire, polluants émergeants, adaptation au changement...

Actu - Fusions de 2017 et compétence commerce : les communautés à l’œuvre pour définir l’intérêt communautaire d’ici le 31 décembre 2018

Action économique - Dév. local

Fusions de 2017 et compétence commerce : les communautés à l’œuvre pour définir l’intérêt communautaire d’ici le 31 décembre 2018

25/07/2018

Entre la nouvelle compétence en matière de commerce et les harmonisations de compétences consécutives des fusions du 1er janvier 2017, de nombreuses communautés ont sur leur agenda des délibérations à prendre pour définir différents intérêts communautaires d’ici la fin de l’année. Rappel des...

Actu - Améliorer et réhumaniser les services au public dans les territoires

Services publics

Améliorer et réhumaniser les services au public dans les territoires

25/07/2018

Aujourd’hui, 20 % de la population française n’a pas accès au numérique. Alors que les activités, les métiers et les services publics sont de plus en plus numérisés, accompagner les territoires dans le déploiement du numérique représente un enjeu capital. Jeudi 19 juillet, lors d’un déplacement à...

Actu - Prix national arturbain.fr 2018 : "Revitaliser les centres des villes petites et moyennes"

Urbanisme et aménagement

Prix national arturbain.fr 2018 : "Revitaliser les centres des villes petites et moyennes"

25/07/2018

L'Association pour la promotion de l’art urbain organise l'édition 2018 de son prix.  Les maîtres d'ouvrages publics ou privés et maîtres d’œuvre, candidats au Prix 2018 proposeront des opérations destinées à donner une nouvelle attractivité à ces territoires selon les critères de Qualité...

Urbanisme et aménagement

Plans, parcelles du cadastre : ai-je le droit de les consulter ? (info CEDEF du 24 juillet 2018)

25/07/2018

Toute personne a le droit d’obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007 disponible sur la plateforme ouverte des données françaises CADA par data.gouv.fr...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les données géographiques souveraines - Remise du rapport dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

Aménagement du territoire

Les données géographiques souveraines - Remise du rapport dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

25/07/2018

L’État a besoin de données géographiques, de référence et certifiées pour exercer ses missions en matière de défense, de sécurité, de fiscalité, de protection de l’environnement, de transports, etc. Il s’agit de "données souveraines". L’Institut national de l'information géographique et forestière...

Doc - Réussir la généralisation de l'éducation artistique et culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Réussir la généralisation de l'éducation artistique et culturelle

25/07/2018

Cette étude, commanditée par France urbaine et réalisée par une équipe de quatre élèves administrateur.rice.s territoriaux, a fait l’objet d’un travail ainsi séquencé : - Une lecture des rapports nationaux, recherches universitaires et travaux d’experts - Une analyse et une valorisation des...

 


 
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