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L'actualité du mercredi 4 juillet 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin

04/07/2018

Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin >> Ce décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin...

JORF - Communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement

04/07/2018

Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts  >> Ce décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ -Régions - Les dernières dotations en ligne

Régions

Régions - Les dernières dotations en ligne

04/07/2018

Fonds de péréquation des région - solde de la région DGCL - Dotations - 2018-07-02

Circ - Départements - Instruction relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’exercice 2018

Départements

 Départements - Instruction relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’exercice 2018

04/07/2018

L'article 135 de la loi de finances pour 2014 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s'agit du FSDRIF, défini à l'article L. 3335-4 du code général...

Circ -Dispositions visant à limiter les ouvertures intempestives des points d'eau incendie durant les vagues de chaleur

Sécurité civile - Secours

Dispositions visant à limiter les ouvertures intempestives des points d'eau incendie durant les vagues de chaleur

04/07/2018

Les ouvertures intempestives des points d’eau incendie (PEI) sur les voies et espaces publics durant les vagues de chaleur se sont multipliées durant les étés 2015, 2016 et 2017. L’an passé, ces phénomènes ont concerné 28 départements, particulièrement les agglomérations parisienne, lilloise,...





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Biens relevant du domaine public des personnes publiques - Conditions de cession

Domaines public et privé - Forêts

Biens relevant du domaine public des personnes publiques - Conditions de cession

04/07/2018

En vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service...

Juris - TEOM - Appréciation du caractère disproportionné du produit et du taux par rapport au montant des dépenses

Finances - Fiscalité

TEOM - Appréciation du caractère disproportionné du produit et du taux par rapport au montant des dépenses

04/07/2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement...

Juris - Extension de l'urbanisation dans les communes littorales - Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage (récapitulatif)

Urbanisme et aménagement

Extension de l'urbanisation dans les communes littorales - Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage (récapitulatif)

04/07/2018

Il résulte des I, II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions qu'ils prévoient, notamment pour les activités agricoles, que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées, dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, que les...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - La notion de domiciliation est-elle identique aussi bien pour le code électoral que pour les frais de scolarisation dans les écoles ou que pour les obligations d'aide sociale de la commune.

Action sociale

La notion de domiciliation est-elle identique aussi bien pour le code électoral que pour les frais de scolarisation dans les écoles ou que pour les obligations d'aide sociale de la commune.

04/07/2018

Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une...

R.M - Communes non reliées à un réseau d'épuration des eaux et redevances

Eau - Assainissement

Communes non reliées à un réseau d'épuration des eaux et redevances

04/07/2018

Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose d'assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire.  En application de ce principe, le...

R.M - Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

Urbanisme et aménagement

Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

04/07/2018

En premier lieu, l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à trois mois par an est soumise à...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.

RH - Jurisprudence

Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.

04/07/2018

Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.  Un agent...

RH-R.M - Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial

RH - Rép. Ministérielles

Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial

04/07/2018

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n°  2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de...

RH-Actu - Prévention de la corruption dans la gestion publique locale - L’AFA et le CNFPT lancent un séminaire en ligne MOOC

RH - Actualités
Prévention de la corruption dans la gestion publique locale - L’AFA et le CNFPT lancent un séminaire en ligne MOOC

04/07/2018

Le CNFPT et l’Agence française anticorruption (AFA) propose un nouveau séminaire en ligne qui aborde l’ensemble des atteintes à la probité : corruption, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion, prise illégale d’intérêts ou trafic d’influence. Ce séminaire détaille les situations...

RH-Actu - Burnout au travail : comment le définir et le prévenir ?

RH - Actualités

Burnout au travail : comment le définir et le prévenir ?

04/07/2018

Tout le monde en parle et pourtant le terme de burnout est parfois employé à mauvais escient. Alors à quelle réalité le burnout renvoie et comment le prévenir ? Le burnout ou épuisement professionnel est un sujet de préoccupation grandissante. Il peut toucher tous types de professions. Mais que...

RH-Doc - Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Mis à jour en juin 2018)

RH - Documentation

Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Mis à jour en juin 2018)

04/07/2018

Le bénéfice du compte professionnel de prévention est ouvert (Code du travail, art. L. 4162-1) :  - aux salariés des employeurs de droit privé,  - au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.  Toutes les formes de contrat de travail, d’une...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre la fraude - Le Sénat a adopté le projet de loi

Commune - Assemblée locale - Elus

Lutte contre la fraude - Le Sénat a adopté le projet de loi

04/07/2018

Texte adopté en navette  > Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment : - confirmé l'extension aux infractions de blanchiment simple et de blanchiment aggravé des cas dans lesquels les agents de la DGFiP concourent aux enquêtes menées par le procureur de la République...

Parl - Lutte contre la manipulation de l'information en période électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

Lutte contre la manipulation de l'information en période électorale

04/07/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée a voté deux propositions de loi - ordinaire, et organique pour la présidentielle - visant à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant...

Parl - Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine

Sécurité locale - Police municipale

Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine

04/07/2018

Rapport d'information   > Depuis plusieurs années, l'ensemble des forces de sécurité (police et gendarmerie nationales, polices municipales, administration pénitentiaire...) est en effet soumis à une forte pression non seulement du fait des attaques terroristes mais aussi en...

 





EUROPE
 
U.E - L’eau en Europe devient plus propre, mais des problèmes importants subsistent

Eau - Assainissement

L’eau en Europe devient plus propre, mais des problèmes importants subsistent

04/07/2018

Les États membres de l'UE ont déployé des efforts considérables pour améliorer la qualité de l'eau, en renforçant le traitement des eaux usées et en réduisant le ruissellement des polluants agricoles, selon le rapport de l'AEE intitulé "European waters — assessment of status and pressures 2018 "...

U.E - La BEI soutient Amundi Transition Energétique à hauteur de 50 millions d’euros

Energies

La BEI soutient Amundi Transition Energétique à hauteur de 50 millions d’euros

04/07/2018

Amundi Transition Energétique (ATE), la filiale d’Amundi (60%) et d’EDF (40%) annonce avoir levé, après seulement une année de commercialisation1, plus de 500 millions d’euros de fonds propres auprès d’investisseurs institutionnels pour financer des projets en faveur de la Transition Energétique...

U.E - Prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 : quelles opportunités pour les collectivités territoriales ?

Finances - Fiscalité

Prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 : quelles opportunités pour les collectivités territoriales ?

04/07/2018

La Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pour une Union européenne qui comptera 27 membres (à la suite du Brexit). Elles ont depuis été complétées par des propositions relatives aux politiques et programmes...


 




ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - 229 collectivités signent un contrat avec l’État

Finances - Fiscalité

229 collectivités signent un contrat avec l’État

04/07/2018

Sur les 322 collectivités qui étaient concernées par la démarche, 229 ont signé un contrat avec l’État, soit 71 % des collectivités concernées. Cela démontre que les collectivités se sont saisies de ce dispositif, et que dans leur grande majorité, elles ont souhaité s’engager dans le pacte...

Actu - Les communes, départements et régions se retirent de la conférence nationale des territoires

Finances - Fiscalité

Les communes, départements et régions se retirent de la conférence nationale des territoires

04/07/2018

Extraits : "…Face au refus du Gouvernement d’entendre réellement leurs demandes, les communes, les départements et les régions ont décidé ce jour de se retirer de la Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre. Les collectivités ne peuvent cautionner par leur présence une...

Actu - Evolution de la réglementation de la fibre optique jusqu'à l'habitant

TIC - Réseaux - Téléphonie

Evolution de la réglementation de la fibre optique jusqu'à l'habitant

04/07/2018

Depuis sa première décision, prise il y a plus de huit ans, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) n’a cessé de préciser les règles que les opérateurs devaient respecter pour le déploiement du FttH ( Fiber to the Home, c'est-à-dire "Fibre optique jusqu'au...

Actu - Régions - Entretien entre le Premier ministre, M. Edouard Philippe, et M. Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse

Régions

Régions - Entretien entre le Premier ministre, M. Edouard Philippe, et M. Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse

04/07/2018

Le Premier ministre a indiqué à M. Gilles SIMEONI que, conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 du projet de loi constitutionnel crée un nouvel article 72-5 inscrivant la Corse dans la Constitution, en reconnaissant ses spécificités géographiques, économiques et...

Actu - La FNAUT dénonce la régression dangereuse de l'offre ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La FNAUT dénonce la régression dangereuse de l'offre ferroviaire

04/07/2018

Depuis plusieurs années, SNCF Mobilités pratique une politique malthusienne d’abandon de l’offre ferroviaire. Les Pouvoirs publics, comme la nouvelle loi ("pacte ferroviaire") les y oblige, doivent mettre un coup d’arrêt à cette politique catastrophique. C’est toute l’offre ferroviaire qui est...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Intégrer du vélo et des modes actifs au SRADDET : propositions de rédaction

04/07/2018

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document stratégique de planification territoriale introduit par la loi NOTRe en 2015 actuellement en cours de réalisation dans la majeure partie des régions françaises.  Considérant la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélo & Territoires présente les chiffres clés 2017

04/07/2018

Quelques jours avant le lancement du Tour de France et dans le but de souligner que la France à vélo est bien plus que ce dernier, Vélo & Territoires souhaite mettre en avant le dynamisme de la filière du tourisme à vélo au travers de la publication des chiffres 2017.  Indépendamment du...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Grand Paris Express et quartiers de la politique de la ville : l’impact des futures gares vu du terrain

Aménagement du territoire

Grand Paris Express et quartiers de la politique de la ville : l’impact des futures gares vu du terrain

04/07/2018

Voilà bientôt dix ans que le projet du Grand Paris Express (GPE) a été lancé. Aujourd’hui, les travaux de construction des gares et du réseau ont débuté mais la question des effets attendus du projet sur les territoires et leurs populations reste d’actualité.  Une étude prospective des...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Procédures à suivre pour la protection ou la restauration de cloches "patrimoniales"

04/07/2018

A qui appartiennent les cloches dans les clochers des églises ? Qui peut modifier les heures de sonneries ? Un riverain peut-il faire interdire la sonnerie des heures pendant la nuit ou la sonnerie de l'Angelus le matin ? La durée de la sonnerie est-elle limitée ? Une sonnerie peut-elle être...

Doc - Espèces invasives animales et végétales dans le Grand Est : initiatives des services et besoins de coordination

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espèces invasives animales et végétales dans le Grand Est : initiatives des services et besoins de coordination

04/07/2018

Le développement des espèces exotiques envahissantes, qu’elles soient animales ou végétales, est devenu l’un des enjeux majeurs de la préservation de la biodiversité. Sur le terrain, collectivités territoriales, associations, établissements publics et administrations prennent des initiatives :...

Doc - Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ? (publié en 2016 - Réactualisé en 2018)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ? (publié en 2016 - Réactualisé en 2018)

04/07/2018

Ce guide s’adresse à tous les professionnels de l’action sociale, de l’habitat, de l’énergie et du secteur sanitaire. Outil pratique, il a vocation à mieux comprendre à quoi il est fait référence lorsque l’on parle de précarité énergétique, comment le phénomène se manifeste chez les ménages, ainsi...

Doc - Espace public - Guide des toitures végétalisées et cultivées

Espaces verts

Espace public - Guide des toitures végétalisées et cultivées

04/07/2018

Ce guide s'adresse aux maîtres d'ouvrages et techniciens de la construction autant qu’aux paysagistes et jardiniers. Il a pour vocation d’accompagner toute personne intéressée par la réalisation d’une toiture végétalisée ou cultivée - professionnel ou non - dans toutes les étapes nécessaires, de la...

 


 
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