ID CiTé - Drôme
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L'actualité du vendredi 13 juillet 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Indice de référence des loyers (IRL) au deuxième trimestre 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers (IRL) au deuxième trimestre 2018

13/07/2018

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 127,77. Cet indice est calculé...

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière (Paris)

13/07/2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris >> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation routière expérimentale, sur cinq lieux...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - EPADESA - La question de la conformité à la Constitution portant sur la composition du conseil d'administration est renvoyée au Conseil constitutionnel

Aménagement du territoire

EPADESA - La question de la conformité à la Constitution portant sur la composition du conseil d'administration est renvoyée au Conseil constitutionnel

13/07/2018

Le premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En outre, sont représentées les...

Juris - Modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre la circulaire interministérielle du 16 mars 2018

Finances - Fiscalité

Modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre la circulaire interministérielle du 16 mars 2018

13/07/2018

Pour la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, les ministres intéressés ont adressé, le 16 mars 2018, aux préfets et aux directeurs des finances publiques une instruction  qui...

Juris - Extension de l'urbanisme dans les communes littorales - Un camping ne constitue pas obligatoirement une zone urbanisée assurant la continuité avec les agglomérations et villages existants

Urbanisme et aménagement

Extension de l'urbanisme dans les communes littorales - Un camping ne constitue pas obligatoirement une zone urbanisée assurant la continuité avec les agglomérations et villages existants

13/07/2018

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Suppression de la taxe sur les pylônes électriques ?

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe sur les pylônes électriques ?

13/07/2018

Extrait de réponse orale : "… Il existe un cumul de petites taxes qui représentent parfois un coût de collecte supérieur à la recette ; certaines sont efficaces d'autres ne le sont pas. Une petite taxe n'est pas forcément une mauvaise taxe.  La taxe sur les pylônes n'est ni l'une ni l'autre...

R.M - Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire

Coopération intercommunale

Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire

13/07/2018

L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de...

R.M - Formation des officiers de sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Formation des officiers de sapeurs-pompiers

13/07/2018

Extrait de réponse orale : "…Compte tenu de la spécificité de la formation des officiers, son financement est assuré par l'Ensosp, établissement autonome, auquel contribue le CNFPT. L'hypothèse d'un versement direct par les SDIS à l'Ensosp a fait l'objet d'un débat en amont de la LFI pour 2018 sans...

R.M - Protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires

13/07/2018

Extrait de réponse orale : "…Vous avez fait la question et vous avez donné la réponse. Vous avez rappelé l'importance du volontariat dans notre système de sécurité civile, mais aussi l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 et l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 qui permet aux SDIS de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Professeur d'enseignement artistique - Concours

RH - JO / Concours

Professeur d'enseignement artistique - Concours

13/07/2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture du concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en...

RH-Actu - Recours aux contractuels pour les emplois de direction : l’APVF propose des garde-fous au gouvernement

RH - Actualités

Recours aux contractuels pour les emplois de direction : l’APVF propose des garde-fous au gouvernement

13/07/2018

L’APVF a fait parvenir ses propositions sur la fonction publique territoriale à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 juillet. Associée à France urbaine, elle a également saisi le Premier ministre. En premier lieu, afin que l’élargissement...

RH-Actu - Accessibilité numérique - Une nouvelle vidéo du FIPHFP

RH - Actualités

Accessibilité numérique - Une nouvelle vidéo du FIPHFP

13/07/2018

Le FIPHFP accompagne les employeurs publics dans le développement de leur accessibilité numérique. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a intégré un volet consacré à l'accessibilité des postes de travail....

RH-Actu - Le bilan d’activité 2017 du CNFPT en ligne

RH - Actualités

Le bilan d’activité 2017 du CNFPT en ligne

13/07/2018

Le bilan d’activité du CNFPT a pour objectif de rendre compte de l’activité de l’établissement dans son ensemble, de présenter ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner  les collectivités tout au long de l’année. Sur la page dédiée du portail...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - Les députés suppriment à l'unanimité le mot race et interdisent la distinction de sexe

Démocratie locale

Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - Les députés suppriment à l'unanimité le mot race et interdisent la distinction de sexe

13/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Dans l'article 1 réécrit, qui définit les valeurs fondamentales de la République, la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de...

Parl - Liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Liberté de choisir son avenir professionnel

13/07/2018

Texte en cours d'examen  >  Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :  Rôle des régions et Apprentissage - prévu que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le...

 





EUROPE
 
U.E - Plus de 100 partenaires sont impliqués dans la campagne "Lieux de travail sains - Maîtriser l’usage des substances dangereuses".

Emploi et insertion professionnelle

Plus de 100 partenaires sont impliqués dans la campagne "Lieux de travail sains - Maîtriser l’usage des substances dangereuses".

13/07/2018

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) révèle l’identité des partenaires officiels de la campagne et des partenaires médiatiques qui participent à sa campagne paneuropénne 2018-2019 sur la sécurité et la santé au travail (SST), "Lieux de travail sains - Maîtriser...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022

Action sociale

Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022

13/07/2018

Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’Allocations familiales a voté pour la COG qui lie la branche Famille de la Sécurité sociale et l’Etat pour les 5 prochaines années. Les administrateurs ont voté à la majorité pour la sixième COG de la branche Famille avec l’Etat.  La COG...

Aménagement du territoire

Conférence des territoires : Édouard Philippe justifie le choix "respectueux" de l’encadrement des dépenses

13/07/2018

Boudée par l’association des Régions, des Départements et une partie de l’association des maires, la conférence des territoires s’est, néanmoins, tenue ce jeudi à Paris. Édouard Philippe et Nathalie Loiseau, ministre en charge des affaires européennes avaient donc la lourde charge de donner, à...

Actu - Année européenne du patrimoine culturel 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Année européenne du patrimoine culturel 2018

13/07/2018

L’année européenne accompagne votre été sur le chemin des vacances pour découvrir le patrimoine dans toute sa diversité : sites et monuments, jardins, architecture contemporaine, musique, expositions, théâtre, danse, cinéma, peinture, arts de la rue, etc. Plus de mille événements ont reçu le...

Actu - Contrats de transition écologique : signature des chartes d’engagement des 5 premiers contrats et annonce de 4 nouveaux territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de transition écologique : signature des chartes d’engagement des 5 premiers contrats et annonce de 4 nouveaux territoires

13/07/2018

En six mois, le premier bilan d’étape de cette expérimentation est riche. Une fois la méthode établie fin 2017, trois premiers territoires se sont engagés début 2018 : la Communauté urbaine d’Arras, le Département de la Corrèze, ainsi que la Communauté de communes du Pont du Gard et la Communauté...

Actu - Feux de forêt : l’État lance une campagne estivale pour la prévention du risque incendie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Feux de forêt : l’État lance une campagne estivale pour la prévention du risque incendie

13/07/2018

La diffusion de ces conseils au plus grand nombre permettra de réduire les départs de feux accidentels, mais aussi d’agir pour limiter la propagation des feux et enfin d’adopter les bons réflexes de sauvegarde. La campagne met ainsi en avant les 6 bons comportements à adopter pour ne pas...

Actu - La mise en place de la RLS pour les offices publics de l'habitat et les compensations prévues

Habitat - Logement - Gens du voyage

La mise en place de la RLS pour les offices publics de l'habitat et les compensations prévues

13/07/2018

En validant la réduction de loyer solidarité (RLS) lors du débat de la loi de Finances 2018, les Pouvoirs publics ont prévu que les organismes Hlm maintiennent leur effort d’investissement tout en supportant une baisse de leurs résultats d’exploitation qui alimentent leur capacité...

Régions

Régions - Transports - Toutes les régions ont rejoint AGIR

13/07/2018

Cette année, avec les adhésions de la Bretagne, des Hauts-de-France, de Ile-de-France Mobilités et de la Collectivité territoriale de Corse, ce sont désormais l’ensemble des régions françaises qui adhèrent à AGIR. Avec déjà plus de 30 nouvelles adhésions en 2018, les services proposés par...

Actu - "De la cantine à la restauration scolaire : quels nouveaux défis pour les collectivités ?" Retour sur la rencontre de l'AMF du 5 juillet

Restauration scolaire

"De la cantine à la restauration scolaire : quels nouveaux défis pour les collectivités ?" Retour sur la rencontre de l'AMF du 5 juillet

13/07/2018

La restauration scolaire est devenue un service stratégique des collectivités territoriales au regard notamment des enjeux sociaux et environnementaux. Il s’agit aussi d’un service public qui doit répondre, non sans difficulté, à une augmentation des prescriptions de l’État et aux attentes des...

Actu - Concours interne de lieutenant 2ème classe - La DGSCGC répond à la demande d’Avenir Secours…

Sécurité civile - Secours

Concours interne de lieutenant 2ème classe - La DGSCGC répond à la demande d’Avenir Secours…

13/07/2018

Suite à la demande d'Avenir Secours, la DGSCGC a diffusé la note de cadrage  du concours interne de lieutenant 2ème classe… Avenir Secours - 2018-07-12

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants ou adultes handicapés en 2014 - Résultats de l’enquête ES-Handicap 2014

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants ou adultes handicapés en 2014 - Résultats de l’enquête ES-Handicap 2014

13/07/2018

Fin 2014, 493 000 personnes handicapées sont accueillies en établissements sociaux et médico‐sociaux, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2010. 65 % des personnes accueillies en structures pour enfants handicapés et 59 % de celles présentes dans les structures pour adultes handicapés...

Doc - Rapport et baromètre sur la cohésion des territoires - Des clés pour comprendre les dynamismes et fragilités qui traversent la France

Aménagement du territoire

Rapport et baromètre sur la cohésion des territoires - Des clés pour comprendre les dynamismes et fragilités qui traversent la France

13/07/2018

Un état des lieux qui "tord le cou à quelques clichés" et met en avant des leviers de la cohésion des territoires. "Le rapport tord le cou à quelques clichés : les métropoles ne sont pas toutes "gagnantes" de la mondialisation. Ce sont d’ailleurs elles qui concentrent le plus d’inégalités au sein...

Doc - Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique

13/07/2018

Au total, les personnes éloignées du numérique représentent 28 % de la population française des plus de 18 ans, soit de l’ordre de 14 millions de personnes. ll existe, sans surprise, une corrélation importante entre l’âge, d’une part, la catégorie socioprofessionnelle, d’autre part, et le manque...

 


 
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