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L'actualité du vendredi 6 juillet 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL n°154 du 6 juillet 2018

 
Ressources Humaines 
>> Voir rubrique "Info RH"

 


 

CIRCULAIRE


 

Circ - Accueils collectifs de mineurs en période estivale - Modalités de contrôle et d'évaluation

Accueil périscolaire - Accueils de loisirs

Accueils collectifs de mineurs en période estivale - Modalités de contrôle et d'évaluation

06/07/2018

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) visés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) connaissent durant la période estivale une forte activité avec plus de 47 000 séjours au sein desquels 1,2 million de départs sont dénombrés. À ce titre, chaque année, une...

Circ - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Finances - Fiscalité

Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

06/07/2018

Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) -...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Patrimoine mondial, monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables - Rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mars 2017

Culture - Loisirs - Patrimoine

Patrimoine mondial, monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables - Rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mars 2017

06/07/2018

L'article 4 du décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine,...

Juris - Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d'appel de Nîmes et Bordeaux)

Propreté - Déchets

Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d'appel de Nîmes et Bordeaux)

06/07/2018

Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent  de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des...

Juris - Ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'Etat - Compétence du Préfet

Urbanisme et aménagement

Ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'Etat - Compétence du Préfet

06/07/2018

Il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que, par dérogation à la compétence de principe du maire prévue par le a) de l'article L. 422-1, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque celui-ci...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants

06/07/2018

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel...

R.M - Répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères

Propreté - Déchets

Répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères

06/07/2018

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des...

R.M - Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie

Finances - Fiscalité

Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie

06/07/2018

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale.  Les fonds de concours sont...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - ETAPS principal de 2e classe - Examens d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 2e classe - Examens d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2019

06/07/2018

Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur >> Alpes-Maritimes pour les centres...

RH-Juris - Allocation d'assurance versée aux agents publics involontairement privés d'emploi - Détermination de l'employeur public auquel incombe la charge de l'indemnisation

RH - Jurisprudence

Allocation d'assurance versée aux agents publics involontairement privés d'emploi - Détermination de l'employeur public auquel incombe la charge de l'indemnisation

06/07/2018

Pour l'application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du travail, lorsqu'au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure à laquelle est subordonné le versement de l'allocation d'assurance, la durée totale...

RH-Juris - Régime indemnitaire - Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

RH - Jurisprudence

Régime indemnitaire - Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

06/07/2018

Si la seconde phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la faculté pour les collectivités territoriales de tenir compte, pour la fixation des indemnités, des conditions d'exercice des fonctions et de la manière de servir des agents, la dernière...

RH-Actu - CSFPT - Dernière séance de la saison 2017-2018

RH - Actualités

CSFPT - Dernière séance de la saison 2017-2018

06/07/2018

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 04 juillet, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 1/ Un projet de rapport en autosaisine du Conseil supérieur était à l’étude.  Il s’agit d’un rapport complémentaire  préparé par...

RH-Actu - Mission de modernisation de la fonction publique territoriale : Olivier DUSSOPT fait un point d’étape

RH - Actualités

Mission de modernisation de la fonction publique territoriale : Olivier DUSSOPT fait un point d’étape

06/07/2018

Les quatre grands chantiers relatifs à la réforme de la fonction publique, dans leur application à la fonction publique territoriale, s’avèrent consensuels auprès des employeurs territoriaux, notamment en matière d’amélioration et de développement du recours au contrat, sur les évolutions en...

RH-Actu - Vêtements de protection contre les risques infectieux

RH - Actualités

Vêtements de protection contre les risques infectieux

06/07/2018

Lorsqu’il subsiste un risque infectieux après la mise en place des mesures de protection collective, des vêtements de protection peuvent être nécessaires. L’INRS publie deux brochures sur le sujet, l’une s’adressant à toutes les entreprises concernées et l’autre destinée aux soignants. Trois...

RH-Doc - Le secteur d'activités "collecte et tri des déchets ménagers" regroupe des agents exerçant des métiers exposés à de nombreux risques professionnels.

RH - Documentation

Le secteur d'activités "collecte et tri des déchets ménagers" regroupe des agents exerçant des métiers exposés à de nombreux risques professionnels.

06/07/2018

Les ripeurs ou éboueurs, agents de déchetterie ou de tri, se trouvent en contact permanent avec des déchets, sources de nombreux risques pour la santé. Les chauffeurs-conducteurs du camion benne sont particulièrement exposés au risque routier. Je consulte la fiche du RUSST Je consulte le site...

 



PARLEMENT
 
Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

06/07/2018

Texte adopté en navette  >  Le Sénat a adopté ce projet de loi avec modifications par 224 voix pour et 22 contre. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à : - prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les...

Parl - Quotas de logements sociaux : le Sénat assouplit la loi SRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quotas de logements sociaux : le Sénat assouplit la loi SRU

06/07/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  Durant l’examen en commission de la loi ELAN sur le logement, les sénateurs ont assoupli la loi SRU et ses objectifs. Sous forme d’expérimentation, les sénateurs permettent aux communes ayant déjà atteint 15% de logements sociaux...

Parl - Possibilité d'encadrer l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des établissements scolaires - "C’est bien toute la question du vivre ensemble qui est posée"

Education - Transports scolaires

Possibilité d'encadrer l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des établissements scolaires - "C’est bien toute la question du vivre ensemble qui est posée"

06/07/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souhaité ouvrir à l’ensemble des établissements scolaires la faculté d’encadrer l’utilisation des téléphones portables, alors que seuls les écoles et les...

Parl - Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et efficace

Tourisme

Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et efficace

06/07/2018

Rapport d'information   > Le marché de l'hébergement touristique a été profondément transformé par les plateformes en ligne. Le législateur s'est plus particulièrement intéressé aux deux mutations suivantes : le bouleversement des canaux de distribution des hébergements...

 





EUROPE
 
U.E - Agenda urbain pour l’UE - Consultation sur le plan d’action en matière de commande publique innovante et responsable

Marchés publics - DSP - Achats

Agenda urbain pour l’UE - Consultation sur le plan d’action en matière de commande publique innovante et responsable

06/07/2018

L'agenda urbain pour l'UE est une initiative lancée en 2015 par la Commission européenne, les États membres et les villes pour faire face aux enjeux du développement urbain. Il s'appuie sur le Pacte d'Amsterdam, qui a été adopté le 30 mai 2016 lors de la réunion informelle des ministres...

U.E - Les associations nationales mettent leurs forces en commun pour une Europe plus inclusive, durable et innovante

Démocratie locale

Les associations nationales mettent leurs forces en commun pour une Europe plus inclusive, durable et innovante

06/07/2018

Quel avenir pour l’Europe ? C’est pour débattre de cette question que plus de trente associations nationales de gouvernements locaux et régionaux se sont réunies ce 4 juillet 2018, au Comité des Régions, à l'occasion d'un échange sur le sujet. Dans ce cadre, plusieurs tables rondes ont été...

Institutions européennes

"B-solutions" : dix projets sélectionnés

06/07/2018

B-solutions est un projet pilote visant à collecter des actions concrètes et reproductibles visant à identifier et tester des solutions aux obstacles transfrontaliers de nature juridique et administrative dans les frontières terrestres intérieures de l'UE dans 5 domaines:...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) continuent d’augmenter (+ 6 % par rapport à 2016)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) continuent d’augmenter (+ 6 % par rapport à 2016)

06/07/2018

309 500 demandes de PCH ont été déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2017 ; cela représente en moyenne 914 demandes pour 100 000 habitants. La prestation de compensation du handicap (PCH) représentait 7 % de l’ensemble des demandes déposées auprès des...

Actu - Le Plan biodiversité - 6 axes thématiques pour 90 actions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Plan biodiversité - 6 axes thématiques pour 90 actions

06/07/2018

Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le Plan biodiversité , lors du premier comité interministériel présidé par le Premier ministre.  Ce plan est articulé autour de 6 axes thématiques pour - reconquérir la biodiversité dans les...

Actu - Instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires - Affectation aux communes de la TFPB des départements qui recevraient une fraction d’impôt national

Finances - Fiscalité

Instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires - Affectation aux communes de la TFPB des départements qui recevraient une fraction d’impôt national

06/07/2018

L’ordre du jour portait sur les questions de l’eau et de l’assainissement, de la fonction publique territoriale, de la contractualisation financière, de la simplification des normes, de la refonte de la fiscalité locale, des politiques territoriales de mobilité et de la politique de cohésion...

Actu - 87 millions de touristes étrangers en France en 2017

Tourisme

87 millions de touristes étrangers en France en 2017

06/07/2018

En 2017, la France est restée le pays le plus visité au monde, avec un niveau record de 87 millions d’arrivées de touristes étrangers en métropole, soit 5,1 % de plus qu’en 2016. Ce rebond, après le repli de 2016, résulte du retour massif des touristes européens.  La clientèle...

Actu - Base des plans de mobilité rurale au 1er janvier 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Base des plans de mobilité rurale au 1er janvier 2018

06/07/2018

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 18 août 2015, le plan de mobilité rurale a vocation à offrir un cadre de planification des déplacements aux territoires ruraux ou faiblement urbanisés. Il leur propose ainsi une approche globale des déplacements en...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Utilisation de fonds CASDAR pour le financement des programmes de massif

Aménagement du territoire

Utilisation de fonds CASDAR pour le financement des programmes de massif

06/07/2018

Le CGAAER a été chargé de conduire un audit de conformité de l'utilisation des fonds du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural" (CASDAR) pour le financement des programmes du Massif central, des massifs des Alpes, des Pyrénées et du Jura. A l'issue de ses travaux, la...

Doc - Voirie - Accessibilité des traversées piétonnes : résultats des expérimentations menées par le Cerema et la ville de Paris

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Accessibilité des traversées piétonnes : résultats des expérimentations menées par le Cerema et la ville de Paris

06/07/2018

Comment faciliter les traversées piétonnes pour les personnes déficientes visuelles ? Comment améliorer leur sécurité et autonomie, lorsque les traversées sont longues, en biais... ? Quels dispositifs tactiles de guidage sont efficaces pour ces personnes, tout en étant sûrs et...

 


 
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