L'essentiel du jour

Journal Officiel - Circulaires

Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Création des tribunaux judiciaires - 19/09/2019

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi...

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. - 19/09/2019

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux...

Régions - Campus des métiers et des qualifications - Modification des modalités de labellisation - 18/09/2019

Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications >> Ce décret modifie les modalités de labellisation des campus des...

Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification - 17/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application de...

Attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 - Arrêté portant notification - 17/09/2019

Arrêté du 27 août 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2019 en application...
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Info RH

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Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - 19/09/2019

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous...

C'est la rentrée, la Qualification des CIR se poursuit ! - 18/09/2019

Communiqué : "Reprenons nos activités du bon pied, terminons nos dossiers et n’oublions pas les pièces complémentaires. Un dossier complet est un dossier traité et du temps gagné ! 32 000 dossiers déjà traités ! La CNRACL poursuit...

Préjudice d’anxiété - La Cour de cassation élargit le périmètre à toute substance toxique - 17/09/2019

La Cour de cassation a annulé les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avait débouté en juillet 2017 plus de 700 mineurs des Charbonnages de France. Ils demandaient des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété et au manquement...

10e baromètre RH des collectivités locales ("La Gazette" - Randstad ) - 17/09/2019

Pour la 10e année consécutive, le baromètre RH des collectivités locales, en partenariat avec La Gazette des Communes, les associations d’élus Villes de France, l’AdCF et l’ANDRHDT présente un précieux instantané des enjeux RH des...

Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs - 16/09/2019

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
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Jurisprudence - Réponses ministérielles

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La participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. - 19/09/2019

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et...

Échéances de versement des subventions aux communes - 19/09/2019

Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation...

Raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale - 19/09/2019

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils...

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale - 19/09/2019

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n'a pas...

Convocation aux réunions du conseil municipal - Rappel des documents à joindre - 18/09/2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération...
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Parlement

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Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? - 19/09/2019

Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d'un milliard d'euros échappant chaque...

Transports: Le projet de loi mobilités adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette) - 18/09/2019

Les députés ont adopté le projet de loi par 346 voix pour et 130 contre et 52 abstentions Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle - Le Conseil d’orientation des...

Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Rapport d'information) - 16/09/2019

Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par...

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Le texte rectifié qui sera présenté en 1ère lecture au Sénat - 13/09/2019

Dossier législatif - Loi en préparation Ce projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les...

Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Projet de loi en Conseil des Ministres) - 12/09/2019

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Nouveaux...
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Actualité nationale et européenne

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Publication des indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone : la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2018 est confirmée - 19/09/2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire publie aujourd’hui les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui permettent d’appréhender le respect des principaux objectifs de la France en matière de...

Collectivités territoriales : la CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD - 19/09/2019

Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation disponible sur son site web. En quoi les collectivités sont-elles concernées ? Les collectivités...

Campagne complémentaire de distribution de comprimés d’iode stable autour des centrales nucléaires - 19/09/2019

Les personnes et les établissements recevant du public, dont les établissements scolaires, situés dans un rayon de 10 à 20 km autour d’une des 19 centrales nucléaires françaises, recevront dans les prochains jours un courrier des pouvoirs...

Plan national de lutte contre les stupéfiants - 19/09/2019

Le "plan stup’" est un ensemble de 55 mesures pour répondre à 6 objectifs : - L’amélioration de la connaissance des trafics ; - L’intensification et la rationalisation des activités de terrain ; - L’accroissement de la lutte contre...

Voirie - Guide méthodologique sur le volet "air et santé" des études d'impact routières - 19/09/2019

Ce guide porte sur le volet "air et santé" des études d'impact et dans une moindre mesure des études d'opportunité de projets de construction ou d'aménagement d'infrastructures routières. Il fournit des indications méthodologiques sur...
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Aménagement - Voirie

Aménagement

Voirie - Guide méthodologique sur le volet "air et santé" des études d'impact routières

19/09/2019

Transports: Le projet de loi mobilités adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

18/09/2019

Voirie - Etudes d’impact routières - Guide méthodologique sur le volet "air et santé"

17/09/2019

Les 152 premiers lauréats de l’Appel à Projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables"

17/09/2019

Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État

16/09/2019