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Les premiers projets de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique, adoptés en Conseil Commun de la Fonction Publique


Les premiers projets de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique, adoptés en Conseil Commun de la Fonction Publique
Les membres du CCFP ont examiné les quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 56 amendements ont été adoptés (sur les 263 déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics) et vont être intégrés aux futurs textes.

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Projet de décret sur les lignes directrices de gestion
 qui détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations générales en matière de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, dans les trois versants de la fonction publique et selon le type de structure : "C’est un texte ambitieux et opérationnel qui donne à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics, de nouveaux leviers pour réussir dans l’exercice de leurs missions, et renforcer la qualité du service au plus près des territoires" a indiqué le Secrétaire d’État.
Les amendements adoptés ont permis, notamment, de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels.


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Projet de décret définissant une procédure de recrutement pour occuper les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
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Les amendements adoptés ont permis de préciser les critères d’appréciation de chaque candidature fondée sur les qualifications, les compétences, les aptitudes, l’expérience professionnelle du candidat, son potentiel et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir, et le nécessaire examen de sa situation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).


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Projet de décret sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
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Il étend le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités et aux EPCI de plus de 40.000 habitants et au CNFPT. Pour la fonction publique d’Etat, il liste les emplois de dirigeants d’établissement public de l’État nommés en Conseil des ministres, nouvellement intégrés dans le dispositif. Il intègre certaines actions de l’Accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, et prévoit que le montant des pénalités financières sera adapté pour tenir compte de la spécificité de la nouvelle strate intégrée au dispositif, que sont les communes ou EPCI de plus de 40.000 à 80.000 habitants.


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Projet de décret mettant en œuvre le compte personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie

Il définit certaines règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), à l’image de ce qui a été fait dans le secteur privé (rythme d’alimentation et plafonds). Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public, il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros ; une disposition équivalente étant intégrée au code du travail.


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Projet de décret portant sur les modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
 dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française. Il vise à rendre compatible le règlement français avec l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui définit le principe de libre circulation des travailleurs.


Ministère de la Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-10-18
 




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