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Médiation préalable obligatoire : début de l’expérimentation

Jeudi 16 Août 2018

Médiation préalable obligatoire : début de l’expérimentation

L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) sera opérationnelle à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020.
Cette mission optionnelle, exercée par les Centres de Gestion au titre du conseil et de l'assistance juridique est ouverte à toutes les collectivités et établissements affiliés et non affiliés.


Le CDG 26, en tant que "tiers de confiance ", s'est inscrit dans le dispositif expérimental à l'instar d'une quarantaine de centres de gestion, et ce en collaboration avec le Tribunal Administratif de Grenoble.

Les collectivités et établissements ont été invitéés par courriel à adhérer à cette nouvelle mission, par convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Drôme avant le 31 décembre 2018 (délai repoussé par décret n°2018-634 du 25 juillet 2018)...

Toutes les informations sur le site du CDG 26







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