Mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.


Mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement.
Depuis la circulaire n°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 , le cadre législatif et réglementaire a été précisé : par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2019, d’une part, et par le décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce, d’autre part. 

Les négociations avec les professionnels de santé et psychologues visés à l’article L. 2135-1 du code de la santé publique (ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues), introduit par la LFSS pour 2019, ont conduit à la définition d’un contrat type annexé à l’arrêté du 16 avril 2019. 

Enfin, les travaux engagés avec la CNAM ont permis d’aboutir à un schéma de facturation propre aux crédits de l’enveloppe "soins de ville", mobilisés pour le forfait de bilan et intervention précoce, qui s’est traduit par une lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la CNAM du 10 juin 2019 et une lettre de la directrice de la CNAM aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) du 10 juillet 2019. 

Ces différents éléments ont donné lieu à une information continue et une concertation avec vos services, que ce soit lors des réunions des référents autisme -TND, ou dans le cadre d’ateliers avec les organisations préfiguratrices de plateformes ou par échanges bilatéraux, s’agissant plus particulièrement des Agences régionales de santé (ARS) ayant programmé l’ouverture de plateformes de coordination et d’orientation dès l’été 2019. 

>> La présente instruction vise à présenter l’ensemble des documents qui ont été arrêtés depuis la circulaire du 22 novembre 2018 et à donner des précisions sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), tenant compte, à la fois des derniers textes publiés, notamment l’arrêté du 16 avril 2019 et la lettre réseau de la CNAM du 10 juillet 2019, mais aussi des demandes de modèles de document, que vos services ont fait remonter à la délégation interministérielle.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 - NOR : SSAA1922077J - 2019-07-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44837.pdf
 




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