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Mutation ne constituant pas une mesure d’ordre intérieur - Recours en annulation


Mutation ne constituant pas une mesure d’ordre intérieur - Recours en annulation
M.B..., qui était directeur des ressources humaines et exerçait la plénitude des missions liées à cette fonction, est devenu, par l'effet de la mesure de mutation décidée par la commune, directeur adjoint des ressources humaines. Ces nouvelles fonctions ont entraîné un partage des missions entre le nouveau directeur et son adjoint, lequel a subi une perte de responsabilités sensible. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que les décisions dont M. B...demandait l'annulation constituaient des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. ".

Il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire a été consultée le 8 juillet 2014, postérieurement aux décisions de mutation de M.B.... Dans ces conditions, à supposer même que le profil de poste détaillé de M. B...n'ait pas été définitivement établi à la date de cette consultation, les décisions en litige sont, comme en ont jugé à bon droit les premiers juges, entachées d'un vice de procédure. Cette irrégularité a été de nature à priver M. B...d'une garantie.

CAA LYON N° 17LY02876 - 2019-07-23
 




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