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Parlement
Selon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Réduction du coût du foncier - Un particulier pourrait être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 29/11/2019

Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en...

Création de points d'accueil pour soins immédiats - Le "chaînon manquant" entre la médecine de ville et les urgences (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 29/11/2019

La proposition de loi permet la création de structures accueillant les soins demandant une réponse immédiate, mais ne mettant pas en jeu le pronostic vital du patient, comme une entorse. Ces structures s'appuieraient sur un "plateau...

Sites naturels et culturels patrimoniaux - Le Sénat adopte à l’unanimité des mesures pour lutter contre "l’hyper-fréquentation" des espaces protégés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 22/11/2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour : - prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce...

Projet de loi de finances pour 2020 - Prolongation du dispositif ZRR pour 4.000 communes et prorogation du PTZ en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 (Texte en cours d'examen) - 18/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Prolongation jusque fin 2020 du régime de ZRR - Ces 4.000 communes ne devaient initialement plus bénéficier de ces avantages courant 2020. Près de 14.000 communes doivent rester...

Prestation de compensation du handicap - Adoption de mesures visant à améliorer l'accès à la PCH (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) - 07/11/2019

Le Sénat a adopté la proposition de loi. L'article premier supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Article...

Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission) - 07/11/2019

Le projet de loi proposait initialement la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Le sénat qui avait jugé insuffisants ces assouplissements a voté la suppression du transfert obligatoire en...

La sécurité informatique des pouvoirs publics (Rapport d'information sénatorial) - 05/11/2019

La sécurité informatique des pouvoirs publics constitue un enjeu majeur pour la protection de nos démocraties. Le constat d'une croissance des attaques et d'une diversification de la menace d'origine cyber est partagé par l'ensemble des...
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