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Veille juridique - Actualité du jeudi 13 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

13/02/2020

Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 - Vents cycloniques 2019 JORF n°0037 du 13 février 2020 - NOR: INTE2002329A Arrêté du 28 janvier 2020 portant...




 
CIRCULAIRES
 
Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Eau - Assainissement

Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

13/02/2020

Cette instruction vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite...

Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.

Sécurité civile - Secours

Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.

13/02/2020

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'Etat et les collectivités locales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (les risques naturels renforcés par le changement climatique, ou le développement technologique rendant nos société vulnérables aux risques industriels ou au transport...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
La réception de travaux demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

Marchés publics - DSP - Achats

La réception de travaux demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

13/02/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous...

Régularisation d'un permis de construire qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables

Urbanisme et aménagement

Régularisation d'un permis de construire qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables

13/02/2020

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)

Affaires juridiques

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)

13/02/2020

Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle...

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.

Sécurité locale - Police municipale

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.

13/02/2020

Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement. En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la route et de l'article L.2213-1 du code général des...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / PACA / Corse- Examen professionnel

Infos RH

Rédacteur territorial principal de 2e classe / PACA / Corse- Examen professionnel

13/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'avancement de grade, pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse JORF n°0037 du 13 février 2020 - NOR:...

Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits

Infos RH

Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits

13/02/2020

Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle...

DSN - Les employeurs publics qui ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire reporteront leur entrée en DSN au 1er janvier 2021

Infos RH

DSN - Les employeurs publics qui ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire reporteront leur entrée en DSN au 1er janvier 2021

13/02/2020

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques. Les collectivités et les établissements publics concernés sont tenus, en vertu de ce décret, de déposer des DSN à compter des rémunérations du mois de janvier 2020 ; ce qui implique...

Nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite à compter du 14 février

Infos RH

Nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite à compter du 14 février

13/02/2020

La CNRACL lance une nouvelle campagne de Qualifications des Comptes Individuels Retraite  (QCIR), pour les agents nés en 1961 et 1966. Vos portefeuilles seront automatiquement alimentés à partir du 14 février. Depuis la création du service de Qualification des Comptes Individuels Retraite, plusieurs campagnes ont été chargées  dans vos...

Aide au paiement d’une complémentaire santé : un niveau de couverture équivalent à celui des contrats du marché individuel en 2018

Infos RH

Aide au paiement d’une complémentaire santé : un niveau de couverture équivalent à celui des contrats du marché individuel en 2018

13/02/2020

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace par un contrat unique les deux anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). L’instauration de la CSS poursuit les mêmes objectifs que l’ACS. Elle vise à réduire les dépenses de santé en...





 
PARLEMENT
 
Retraites: adoption du volet organique de la réforme par les députés en commission (Dossier législatif - Passage en commission)

Infos RH

Retraites: adoption du volet organique de la réforme par les députés en commission (Dossier législatif - Passage en commission)

13/02/2020

Le volet organique prévoit notamment une "règle d'or" sur l'équilibre financier du système. Cette règle, qui prévoit une trajectoire pluriannuelle sur cinq ans imposant l'équilibre du système, n'est pas "rigide", a affirmé le rapporteur Deux amendements ont été adoptés à l'initiative du rapporteur. - la valeur




 
ACTUALITE
 
Conférence nationale du handicap : la CNSA se mobilise

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conférence nationale du handicap : la CNSA se mobilise

13/02/2020

La conférence nationale du handicap du 11 février 2020 a défini 12 nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap et renforcer l’accompagnement des personnes et de leurs familles. La CNSA sera pleinement mobilisée pour mettre en œuvre ceux portant sur le délai d’octroi de prestations, l’école inclusive, le déploiement de...

A l’approche des élections" … Liste municipale et liste communautaire, quelle articulation ?

Commune - Assemblée locale - Elus

A l’approche des élections" … Liste municipale et liste communautaire, quelle articulation ?

13/02/2020

Dans les communes de 1000 habitants et plus (sauf à Lyon), les conseillers communautaires ou métropolitains sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct à l’intérieur de circonscriptions communales, selon un mode de scrutin dit "par fléchage". La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra figurer de manière...

Municipales et questions liées à la voirie : voiture et travaux sont les sujets qui fâchent

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales et questions liées à la voirie : voiture et travaux sont les sujets qui fâchent

13/02/2020

Les principaux enseignements de ce sondage Satisfaction et importance des sujets voirie - Les Français sont globalement satisfaits de l’action de leur municipalité dans les domaines de la voirie, mais les niveaux de satisfaction sont très largement perfectibles - 83% des Français estiment que ces sujets compteront dans leur vote (dont 40% "beaucoup")...

Engagement et proximité : donner plus de souplesse dans l'exercice de la compétence eau et assainissement

Eau - Assainissement

Engagement et proximité : donner plus de souplesse dans l'exercice de la compétence eau et assainissement

13/02/2020

L’accès à une eau de bonne qualité et en quantité suffisante est un enjeu écologique et sanitaire capital. En outre, ces compétences sont souvent assorties d’investissements importants. Dans un esprit de pragmatisme, l’article 14 de la loi Engagement et Proximité vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés...

En 2018, quatre personnes sur dix se marient dans le département où elles sont nées

Etat civil - Recensement - Elections

En 2018, quatre personnes sur dix se marient dans le département où elles sont nées

13/02/2020

En 2018, 235 000 mariages ont été célébrés en France. Depuis six ans, le nombre de mariages est stable, après avoir tendanciellement baissé depuis 2000. Pour la première fois depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013, moins de 7 000 mariages de couples de même sexe ont été célébrés. 42 % des personnes mariées en 2018 se sont unies dans leur...

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

Sécurité civile - Secours

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

13/02/2020

Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique. À savoir : En vigilance orange et rouge, un pictogramme précise sur la carte le...

Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)

Sécurité locale - Police municipale

Engagement et proximité : les pouvoirs du maire renforcés (récapitulatif)

13/02/2020

La loi Engagement et Proximité permet de revaloriser le rôle des élus locaux. Les dispositions de la loi renforcent les pouvoirs du maire, notamment leurs pouvoirs de police administrative et leur protection juridique. Éclairage. Pouvoirs de police Le renforcement des pouvoirs de police du maire est consacré dans le titre III de la loi Engagement et...

Plus que de l’argent: le budget à long terme de l’UE est un outil pour l’avenir de l’Europe

Institutions européennes

Plus que de l’argent: le budget à long terme de l’UE est un outil pour l’avenir de l’Europe

13/02/2020

Nous ne pouvons pas faire plus avec moins, ont affirmé les députés pendant le débat sur le budget à long terme de l’UE pour 2021-2027. Les députés ont souligné que le Parlement donnerait son approbation uniquement à un budget qui réponde aux ambitions de l’UE, lors d’un débat sur le financement de l’Union pour 2021-2027. Parler du budget signifie parler...




 
DOCUMENTATION
 
Infographie sur les SAGE et chiffres clés Gest’eau : la version 2020 est en ligne !

Eau - Assainissement

Infographie sur les SAGE et chiffres clés Gest’eau : la version 2020 est en ligne !

13/02/2020

Qu’est-ce qu’un SAGE ? Quelles en sont les étapes ? Comment sont-ils répartis sur le territoire national ? Depuis 2017, l’Office International de l’Eau (OIEau) propose une infographie actualisée chaque année, la version 2020 vient d’être publiée. Les chiffres clés sur les SAGE et les contrats de milieu ont également été mis à jour sur gesteau.fr avec les...

Évaluation du dispositif des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de l’efficacité de sa mise en œuvre

Risques - Catastrophes naturelles

Évaluation du dispositif des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de l’efficacité de sa mise en œuvre

13/02/2020

Depuis leur création, en 2002, les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ont permis aux intercommunalités qui les portent de proposer à la labellisation des réalisations nombreuses financées pour partie par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce dispositif, s’il rencontre un indéniable succès avec 170 PAPI...

Transition énergétique dans les territoires urbains et ruraux : GRDF propose un guide pour passer à l’action

Energies

Transition énergétique dans les territoires urbains et ruraux : GRDF propose un guide pour passer à l’action

13/02/2020

GRDF vient de sortir un guide avec des propositions concrètes et une méthode claire pour favoriser la coopération urbain-rural au service de la transition énergétique. Ce guide commence par constater l’existence de relation de complémentarité et d’interdépendance entre les territoires urbains et ruraux. Les territoires ruraux sont des sources énergétiques...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 

Au sommaire
 

61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité
La grande majorité des Français souhaitent que leur commune maintienne (55%) ou augmente (36%) son budget consacré à la sécurité et attendent que les pouvoirs du maire soient élargis


Utilisation de désodorisants non-combustibles et qualité de l'air intérieur : une étude sur les enjeux sanitaires, les substances d'intérêt et bonnes pratiques
Les désodorisants non-combustibles (vaporisateurs, gels diffuseurs, mèches ou bâtonnets imbibés de parfum liquide, diffuseurs automatiques…), sont des produits répandus dans notre quotidien et leur utilisation génère des émissions de substances volatiles dans l’air intérieur, dont certaines dangereuses ce qui justifie que les risques associés soient évalués .


Non, la taxe foncière ne va pas "exploser" dans les années à venir
Des articles prétendent que l’impôt pourrait être "multiplié par sept" en 2026 à cause d’une disposition de la loi pour certains foyers.


Allez-vous payer moins d’impôts ?
Une baisse d’impôt va être accordée aux contribuables de la classe moyenne. Elle sera de 300 € en moyenne et s’appliquera sur les revenus de 2020.


Avis de rappel de trottinette électrique scooter MI365 de marque XIAOMI
Risque :
Fracture de membres + Autre blessure externe + Commotion cérébrale
Commentaire : Si votre trottinette est concernée par l’alerte , nous vous prions de ne plus l’utiliser et de la ramener en magasin.


Inflation des complémentaires santé - Il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur !
Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive.


Médicaments : la prise en charge évolue
Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer ont changé au 1er janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Service-public.fr vous explique.


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?
La "prime Macron" qui permet aux employeurs de verser à certains salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales est reconduite en 2020. Toutefois, les conditions de sa mise en place évoluent. Service-public vous explique.


En 2018, quatre personnes sur dix se marient dans le département où elles sont nées
En 2018, 235 000 mariages ont été célébrés en France. Depuis six ans, le nombre de mariages est stable, après avoir tendanciellement baissé depuis 2000. Pour la première fois depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013, moins de 7 000 mariages de couples de même sexe ont été célébrés.


Panorama de l’amour aujourd’hui
Si d’autres considérations priment au quotidien, comme la santé (53%), la famille (39%), l’argent (34%) et que seuls (21%) des Français en font une priorité au jour le jour, l’amour est d’une importance majeure pour eux. 82% affirment que leur vie amoureuse est une part importante de leur vie...


 

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