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Veille juridique - Actualité du jeudi 6 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Délivrance rétention ou suspension de l'autorisation de chasser accompagné et du permis de chasser

Environnement

Délivrance rétention ou suspension de l'autorisation de chasser accompagné et du permis de chasser

06/02/2020

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné >> Ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la...

Déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

Sécurité civile - Secours

Déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

06/02/2020

Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur >> Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Pénalités de retard - le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, les modérer ou les augmenter, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard

Marchés publics - DSP - Achats

Pénalités de retard - le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, les modérer ou les augmenter, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard

06/02/2020

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...

Réglementation de l'affichage - La réglementation confère un large pouvoir aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Domaines public et privé

Réglementation de l'affichage - La réglementation confère un large pouvoir aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

06/02/2020

Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de...

Départements - Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

Départements

Départements - Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

06/02/2020

Le Conseil d’État juge légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive. Pour être pris en charge par l’aide...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée

Vie associative

Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée

06/02/2020

Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. À ce titre, une commune peut être membre d'une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun. Sénat - R.M....

Plan national d'investissement pour l'adaptation des communes au changement climatique

Environnement

Plan national d'investissement pour l'adaptation des communes au changement climatique

06/02/2020

Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés. En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Pour information - Déconcentration et simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l'emploi

Infos RH

Pour information - Déconcentration et simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l'emploi

06/02/2020

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi >> Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux...

Attaché territorial / Interrégion du grand ouest - Concours

Infos RH

Attaché territorial / Interrégion du grand ouest - Concours

06/02/2020

Arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture en 2020 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest...

Rédacteur principal de 2e classe /Auvergne-Rhône-Alpe - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

Infos RH

Rédacteur principal de 2e classe /Auvergne-Rhône-Alpe - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

06/02/2020

Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie d'avancement de grade (H et F), session 2020, organisé par le centre de gestion de l'Isère pour les besoins des collectivités des départements de la région JORF n°0031 du 6 février 2020 - NOR: TERB2002986A

DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement

Infos RH

DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement

06/02/2020

La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire progressivement pour le secteur public d'ici 2022. Règlementation Si vous êtes prêt, vous pouvez anticiper votre passage à la DSN avant la date prévue par le décret, sans aucune formalité supplémentaire. La seule condition est que votre entrée en...

Regards sur la recherche dans l'action publique locale

Infos RH

Regards sur la recherche dans l'action publique locale

06/02/2020

Regards sur la recherche dans l'action publique locale La recherche universitaire en matière d'action publique locale s'est amplifiée  au fil des années. Au delà des approches strictement juridiques, elle revêt maintenant un caractère pluridisciplinaire et transdisciplinaire qui correspond à l'action des collectivités locales en France. Le CNFPT a...

Les logements intermédiaires dans la Fonction Publique

Infos RH

Les logements intermédiaires dans la Fonction Publique

06/02/2020

Depuis 2014, FO-Fonction Publique a soutenu l'initiative de l’ERAFP (l'établissement gestionnaire de la retraite additionnelle de la Fonction Publique) en faveur du financement de projets immobiliers destinés aux agents publics dans les zones particulièrement tendues. Ce sont des logements neufs, situés au plus près des bassins d’emploi, dont les...





 
PARLEMENT
 
"La loi en construction" : Un nouvel outil pour suivre et comprendre la fabrique de la loi

Parlement

"La loi en construction" : Un nouvel outil pour suivre et comprendre la fabrique de la loi

06/02/2020

Figure désormais, en tête de chaque "dossier législatif", un tableau retraçant, au fil de leur adoption, les apports de chaque assemblée sur les textes de loi en cours de discussion ou adoptés. Ce tableau permet de suivre les modifications d’un projet ou d’une proposition de loi à chaque étape de la procédure parlementaire et de disposer ainsi, en temps...

Empreinte environnementale du numérique : faut-il s’inquiéter ? Le Sénat lance une mission d’information

TIC - Réseaux - Téléphonie

Empreinte environnementale du numérique : faut-il s’inquiéter ? Le Sénat lance une mission d’information

06/02/2020

"Si rien n’est fait pour changer les tendances actuelles, il est probable que le numérique représentera en 2025 une proportion aussi importante d’émissions de gaz à effet de serre que l’automobile aujourd’hui". C’est le constat dressé devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable par Hugues Ferreboeuf, expert au sein...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Guide pratique jardins : un nouvel outil à destination des professionnels du paysage et du secteur social, médico-social et sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Guide pratique jardins : un nouvel outil à destination des professionnels du paysage et du secteur social, médico-social et sanitaire

06/02/2020

En collaboration avec l’École nationale supérieure de paysage de Versailles et l’association Jardins et Santé, la Fondation Médéric Alzheimer publie un guide pratique sur la conception et l’élaboration de jardins "à visée thérapeutique". Pourquoi un guide pratique ? Malgré l’existence de plusieurs associations et d’une fédération dédiées à ce thème, peu...

Y a-t-il un âge en politique ? Parcours de jeunes maires en France

Commune - Assemblée locale - Elus

Y a-t-il un âge en politique ? Parcours de jeunes maires en France

06/02/2020

Dans un contexte de vieillissement accru des élus municipaux depuis les années 1980 et de "crise de la vocation" illustrée par un recul du nombre de jeunes candidats à la fonction de maire et l’augmentation du nombre de démissions, la présente recherche invite à saisir les parcours biographiques de jeunes maires âgés de 18 à 35 ans. Quels sont les...

Réduction des déchets du bâtiment : Brune Poirson annonce le déblocage de 20 millions d’euros

Propreté - Déchets

Réduction des déchets du bâtiment : Brune Poirson annonce le déblocage de 20 millions d’euros

06/02/2020

Cet appel à projet, dont l’enveloppe est de 20 millions d’euros, permettra d’encourager des solutions innovantes pour mieux réemployer les matériaux issus de déconstruction, mais aussi pour améliorer le taux de recyclage des déchets de la construction et de la rénovation. "On ne peut plus se contenter d’avoir seulement 2% de toutes nos moquettes et de nos...

Le quotidien invisible des assistantes maternelles auprès des enfants

Enfance - Jeunesse

Le quotidien invisible des assistantes maternelles auprès des enfants

06/02/2020

Grâce à une étude inédite sur le 1er mode d’accueil, après celui des parents, l’UNAF et l’UFNAFAAM souhaitent enrichir les réflexions actuellement menées par la commission d’experts des 1000 premiers jours de la vie de l’enfant, présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik. Alliées de nombreux parents, les assistantes maternelles font pourtant...

Comité des finances locales : quelle répartition interne de la DGF du bloc communal en 2020 ? (Analyse APVF)

Finances - Fiscalité

Comité des finances locales : quelle répartition interne de la DGF du bloc communal en 2020 ? (Analyse APVF)

06/02/2020

Après une deuxième réunion du groupe de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs financiers, les membres du comité des finances locales se sont prononcés, comme chaque année, sur la répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF, la progression de la péréquation, la répartition de...

Vote du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif au titre de l’exercice 2020

Finances - Fiscalité

Vote du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif au titre de l’exercice 2020

06/02/2020

Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP) En cette année d’élection, quelles sont les modalités de la tenue du débat d’orientation...

Mobiliser les professionnels de l’immobilier pour la rénovation énergétique performante : lancement du programme Actimmo

Habitat - Logement

Mobiliser les professionnels de l’immobilier pour la rénovation énergétique performante : lancement du programme Actimmo

06/02/2020

Actimmo est un programme de sensibilisation et de formation des acteurs de la transaction immobilière (agents immobiliers, conseillers bancaires et notaires) aux enjeux de la rénovation énergétique de l’habitat. Il est mis en œuvre jusqu’en avril 2021 par 28 structures locales du réseau FAIRE , un service indépendant et gratuit chargé d’informer et...

Signature du cinquième contrat de présence postale territoriale

Services publics

Signature du cinquième contrat de présence postale territoriale

06/02/2020

Elaboré après une large concertation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux, ce contrat renforce la mission d’aménagement du territoire confiée à la Poste par la loi, pour les années 2020 à 2022. Dans la continuité des précédents contrats, il porte une ambition forte d’amélioration et d’adaptation du service postal de proximité qui permettra de...

Accélération et simplification de l’action publique

Services publics

Accélération et simplification de l’action publique

06/02/2020

Ce projet de loi met en œuvre des engagements du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86...

Assurer le guidage et le repérage de tous les usagers dans les transports collectifs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Assurer le guidage et le repérage de tous les usagers dans les transports collectifs

06/02/2020

La préparation comme la réalisation d’un déplacement empruntant plusieurs modes de transport ou plusieurs réseaux restent compliquées car la continuité de l’information sur l’accessibilité est difficile à obtenir par les systèmes d’information multimodaux. En outre, les transitions entre les différents modes et réseaux sont souvent complexes pour l'usager....



 
EUROPE
 
Pesticides : l'action de l'UE n'a pas permis de véritables progrès, estime la Cour des comptes européenne

Environnement

Pesticides : l'action de l'UE n'a pas permis de véritables progrès, estime la Cour des comptes européenne

06/02/2020

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des pesticides utilisés pour protéger les cultures. Le cadre de l'UE vise à parvenir à une utilisation durable des PPP en réduisant les risques et les effets sur la santé humaine et sur l'environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. La Cour des Comptes...

La Commission présente un réexamen de la gouvernance économique de l'UE et lance un débat sur son avenir

Institutions européennes

La Commission présente un réexamen de la gouvernance économique de l'UE et lance un débat sur son avenir

06/02/2020

La Commission présente aujourd'hui un réexamen de l'efficacité du cadre de surveillance économique et lance un débat public sur son avenir. Le cadre de surveillance économique de l'UE a guidé les États membres dans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire. Il a aidé à resserrer la coordination des politiques économiques, à...

 
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