ID CiTé - Drôme
... au service des collectivités locales de la DRÔME





Veille juridique - Actualité du lundi 10 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Création des secrétariats généraux communs départementaux

Aménagement du territoire

Création des secrétariats généraux communs départementaux

10/02/2020

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux >> Ce décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au...

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Office français de la biodiversité

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Office français de la biodiversité

10/02/2020

Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. Ce...

Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture - Nouvel avis

Enfance - Jeunesse

Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture - Nouvel avis

10/02/2020

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant...

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Habitat - Logement

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

10/02/2020

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation >> L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément...




 
CIRCULAIRES
 
Projet de loi 3 D - Organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Projet de loi 3 D - Organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales

10/02/2020

Cette circulaire détermine les principes directeurs de la concertation qui doit durer jusqu'au mois de mai (avec une interruption en mars en raison des élections municipales). Cette feuille de route qui invite à repenser la manière dont la décentralisation doit être conçue, dresse une liste des compétences pour lesquelles l'État envisage une nouvelle...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire

10/02/2020

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de...

Entreprises créées dans les zones franches urbaines - Rappel des conditions du régime d'exonération

Action économique - Dév. local

Entreprises créées dans les zones franches urbaines - Rappel des conditions du régime d'exonération

10/02/2020

Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité. La Cour administrative d'appel a relevé, pour juger que la société n'était...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Impayés d'eau - Gestion par les communes

Eau - Assainissement

Impayés d'eau - Gestion par les communes

10/02/2020

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant...

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

Funéraire - Cimetière et concessions

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

10/02/2020

Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, "La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territorial / Occitanie et Nouvelle-Aquitaine / Auvergne-Rhône-Alpes - Concours externe, interne et troisième concours

Infos RH

Attaché territorial / Occitanie et Nouvelle-Aquitaine / Auvergne-Rhône-Alpes - Concours externe, interne et troisième concours

10/02/2020

Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine JORF n°0033 du 8 février 2020 - NOR: TERB2003456A Arrêté du 29 janvier 2020 portant...

Technicien principal de 2e classe (session 2020) / Rhône - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

Infos RH

Technicien principal de 2e classe (session 2020) / Rhône - Concours externe, interne et troisième concours - Modifications

10/02/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2020  portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône JORF n°0034 du 9 février 2020 - NOR: TERB2003753A  

Licenciement d’un collaborateur de cabinet, motivé par la rupture des liens de confiance

Infos RH

Licenciement d’un collaborateur de cabinet, motivé par la rupture des liens de confiance

10/02/2020

Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ". Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour...

Tabagisme passif : encore trop de personnes concernées sur leur lieu de travail

Infos RH

Tabagisme passif : encore trop de personnes concernées sur leur lieu de travail

10/02/2020

La fumée du tabac contient plus de sept-mille substances chimiques. Parmi elles, au moins deux-cent-cinquante sont nocives et au moins soixante-neuf cancérogènes. La fumée de tabac est nocive pour les fumeurs et leur entourage qui y est exposé. De nouvelles données du Baromètre de Santé publique France  montrent que l’exposition des Français à...




 
PARLEMENT
 
Financements publics consacrés à l'agriculture biologique - Une politique publique dont la définition appelle des précisions (Rapport d'information)

Restauration scolaire

Financements publics consacrés à l'agriculture biologique - Une politique publique dont la définition appelle des précisions (Rapport d'information)

10/02/2020

La politique en faveur de l’agriculture biologique souffre d’un excès de communication qui alimente un défaut d’identification. Alors que le développement de l’agriculture biologique est issu des initiatives individuelles de "pionniers", il faut rappeler, en premier lieu, qu’elle est une politique publique, justifiant une intervention publique destinée,...





 
ACTUALITE
 
Préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacies

Santé - Hygiène et salubrité publique

Préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacies

10/02/2020

Réunis en commission Santé mercredi 5 février, les élus de l’AMF ont reçu le président de la Fédération des pharmaciens d’officine (FSPF). Ils ont appelé à préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacies et à maintenir leur présence dans les communes ayant un nombre d’habitants inférieur au seuil de 2 500 habitants. Dans un contexte de...

UE - Une eau potable sûre et propre: le Conseil de l'Union européenne approuve un accord provisoire qui actualise les normes de qualité

Eau - Assainissement

UE - Une eau potable sûre et propre: le Conseil de l'Union européenne approuve un accord provisoire qui actualise les normes de qualité

10/02/2020

L'UE veille à ce que l'on puisse boire l'eau du robinet en toute sécurité dans l'ensemble de l'UE. Les ambassadeurs des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil ont confirmé ce jour l'accord provisoire intervenu le 18 décembre 2019 avec le Parlement européen sur une proposition visant à réviser la directive...

Environnement

3e palmarès des villes vertes de France : tous les résultats de l’édition 2020

10/02/2020

Même si de véritables progrès sont à saluer en la matière, et que les bienfaits du végétal commencent enfin à être reconnus à leur juste valeur, les Français réclament toujours plus de vert en milieu urbain. … La ville est un espace de refuge pour la faune et la flore, encore plus depuis que ses espaces verts sont gérés sans pesticides. Cette nouvelle...

UE - La Commission européenne et le Fonds européen d'investissement lancent le Fonds BlueInvest, doté d'une enveloppe de 75 millions d'euros

Environnement

UE - La Commission européenne et le Fonds européen d'investissement lancent le Fonds BlueInvest, doté d'une enveloppe de 75 millions d'euros

10/02/2020

Le Fonds BlueInvest sera géré par le Fonds européen d'investissement et fournira des financements à des fonds de placement sous-jacents qui visent et soutiennent stratégiquement l'économie bleue innovante. Ce secteur peut en effet jouer un rôle important dans le processus de transformation vers une économie neutre en carbone d'ici 2050, ambition posée dans...

Départements - Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s (communiqué commun)

Départements

Départements - Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s (communiqué commun)

10/02/2020

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février , rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les...

Départements - CUBE.S : les départements relèvent le challenge de la transition énergétique dans les collèges

Départements

Départements - CUBE.S : les départements relèvent le challenge de la transition énergétique dans les collèges

10/02/2020

CUBE.S (Climat Usage Bâtiments d’Enseignement Scolaire) est un concours national d’éducation au développement durable sur une durée de 5 ans, dont l’objectif consiste à encourager les collectivités locales et les établissements scolaires à engager des actions pour réduire leur consommation énergétique sur la durée, en changeant leurs usages. Plusieurs...

Commercialisation des viandes et abats de veau - Les enquêteurs de la DGCCRF n’ont pas constaté de fraude massive

Restauration scolaire

Commercialisation des viandes et abats de veau - Les enquêteurs de la DGCCRF n’ont pas constaté de fraude massive

10/02/2020

La réglementation européenne définit les dénominations commerciales pour les bovins de moins de 12 mois. Seules les viandes de bovins âgés de moins de huit mois peuvent être vendues sous la dénomination "veau". Les viandes d’animaux âgés de 8 à 12 mois doivent être vendues comme jeunes bovins. Les prix de vente du veau étant plus élevés, la vente...

Numéro d'urgence unique : pourquoi médecins et pompiers bataillent autour du 113

Sécurité civile - Secours

Numéro d'urgence unique : pourquoi médecins et pompiers bataillent autour du 113

10/02/2020

Qui appeler en cas de problèmes de santé ? Le Samu, le 116 117, les pompiers, ou encore le 112 ? Alors que la France ne compte pas moins de 14 numéros d'urgence, le 15 (Samu) est souvent la solution privilégiée, au risque d'encombrer les urgences et de recevoir des soins inadaptés...  Pour remédier à ce problème, les urgentistes montent au créneau et...

L’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des Territoires concrétisent leur engagement pour France Services

Services publics

L’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des Territoires concrétisent leur engagement pour France Services

10/02/2020

D’ores et déjà, 534 France Services ont été labellisées : - 460 premières structures ont ouvert au 1er janvier - 74 structures sont labellisables depuis le 1er février Soit : - 361 portées par des collectivités territoriales (communes, intercommunalités ou départements), dont 11 itinérantes - 110 par des associations, dont 4 itinérantes - 48 par La...

Mobilités : l’APVF partenaire du Baromètre des Mobilités du quotidien

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités : l’APVF partenaire du Baromètre des Mobilités du quotidien

10/02/2020

L’Association Wimoov et la Fondation Nicolas Hulot viennent de sortir avec l’aide de l’APVF un baromètre des mobilités pour mieux comprendre les enjeux liés à la mobilité du quotidien et les défis à venir en la matière. Trois conclusions peuvent être tirées pour les petites villes. La voiture, une obligation pour la France des Petites Villes Cette étude...



 
DOCUMENTATION
 
La communication de crise à l’heure des réseaux sociaux

Communication

La communication de crise à l’heure des réseaux sociaux

10/02/2020

Qu'elles soient d'ordre sanitaire, industriel, environnemental ou politique, les crises nécessitent une bonne gestion en termes de communication. L’omniprésence des réseaux sociaux vient renforcer un besoin de préparation pour les communicants. Conciliant proximité et réactivité, ces nouveaux canaux d’interaction représentent pourtant une opportunité pour...

Echéance des mandats intercommunaux - Les précisions de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Coopération intercommunale

Echéance des mandats intercommunaux - Les précisions de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)

10/02/2020

A l'approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars, la question de la date à laquelle prennent fin les mandats intercommunaux en cours a suscité des interrogations dans nombre d'intercommunalités de France. L'AdCF a donc saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui lui a précisé l'interprétation des services de...

Une voirie pour tous - Centres-bourgs, espaces publics et lien social

Voirie, infrastructures et réseaux

Une voirie pour tous - Centres-bourgs, espaces publics et lien social

10/02/2020

Conforter le dynamisme et l’animation des centres-bourgs, dans les campagnes et dans les zones périurbaines, est l’un des objectifs des programmes de revitalisation des centres-bourgs   et "Action Coeur de Ville  " portés par l’État. Localement, cela se traduit souvent par des projets de réaménagement de centre-bourg et de...




 

 




Bénéficiez GRATUITEMENT de tous les services offerts par ce site...