Veille juridique - Actualité du lundi 19 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - Prolongation de l'expérimentation pour une durée de 4 ans

Energies

Services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - Prolongation de l'expérimentation pour une durée de 4 ans

19/08/2019

Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité >> Article 199 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015)  I - A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à...

Projets d'investissement - Pièces et informations complémentaires nécessaires aux demandes de subventions

Finances - Fiscalité

Projets d'investissement - Pièces et informations complémentaires nécessaires aux demandes de subventions

19/08/2019

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et...

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018

19/08/2019

Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...

 

CIRCULAIRE

 
Quartiers prioritaires - Un point sur la feuille de route gouvernementale qui prévoit notamment des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens.

Politique de la ville

Quartiers prioritaires - Un point sur la feuille de route gouvernementale qui prévoit notamment des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens.

19/08/2019

La présente instruction fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires, prévoit des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens. Elle vise en outre à l’émergence d’équipes territoriales de la réussite républicaine, pour mettre en...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique

Domaines public et privé - Forêts

Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique

19/08/2019

Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque lors, servaient à loger gratuitement certains des sapeurs-pompiers du...

Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux

Urbanisme et aménagement

Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux

19/08/2019

L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : "11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Facturation des services de sécurité aux collectivités (rappel)

Sécurité locale - Police municipale

Facturation des services de sécurité aux collectivités (rappel)

19/08/2019

Le cadre légal en matière de remboursement des sommes engagées par les forces de sécurité et notamment de la gendarmerie nationale lors de manifestations culturelles, a été complété en mai 2018 d'une nouvelle instruction  adressée aux préfets. Si elle précise le cadre d'élaboration d'un...





RESSOURCES HUMAINES
 
Techniciens territoriaux - Concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux - Concours

19/08/2019

Arrêté du 15 juillet 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour le ressort...

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses

RH - Jurisprudence

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses

19/08/2019

Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance...

Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE

RH - Actualités

Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE

19/08/2019

Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera donc sur toute autre considération ; toutefois un dossier médical en santé au travail sera constitué par le médecin du travail, mais ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin désigné par le titulaire du dossier,...




PARLEMENT
 
Rappel - Consultation sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires - Questionnaire du 12 août au 15 septembre 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Rappel - Consultation sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires - Questionnaire du 12 août au 15 septembre 2019

19/08/2019

Le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), dans l’exercice de ses fonctions le 5 août dernier a mis en lumière l’insécurité à laquelle les maires peuvent être confrontés, au quotidien, dans l’exercice de leurs responsabilités. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène très...




EUROPE
 
Politique industrielle : que fait l'Union européenne ?

Action économique - Dév. local

Politique industrielle : que fait l'Union européenne ?

19/08/2019

Secteur économique incontournable mais en perte de vitesse, l'industrie représente aujourd'hui à peine 20 % du PIB de l'Union européenne. Pour la défendre, l'UE soutient notamment des programmes de recherche et d'investissement. Ces dernières années, des réformes ont également été entreprises afin...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

19/08/2019

Parmi les inégalités territoriales citées à la fois dans les cahiers de doléances et les débats organisés sur tout le territoire, celle de l’accès au service public de la santé a été particulièrement dénoncée. Pourtant l’article L.1411-1 du code de la santé publique (modifié par une ordonnance du...

"L’âge n’est pas un frein à l’usage des technologies" - Rapport Filière Silver économie Innovations

Personnes agées

"L’âge n’est pas un frein à l’usage des technologies" - Rapport Filière Silver économie Innovations

19/08/2019

Chemins lumineux, verres connectés, serious games, télémédecine, robots… autant de progrès techniques mis à la disposition des personnes âgées en compensation de leur perte d’autonomie, mais aussi dans une démarche préventive. Si le mouvement vers cette nouvelle modernité est engagé, il demeure...

RGPD, un an après… la solution du DPO mutualisé

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD, un an après… la solution du DPO mutualisé

19/08/2019

Que vous soyez sur le point de partir en vacances ou déjà de retour, profitons de ces prochaines semaines pour prendre le temps de revenir sur les dossiers qui font l’actualité de nos territoires et de nos collectivités.  Alors que le RGPD a soufflé sa première bougie en mai dernier,...

Départements - Réforme fiscale : alerte sur les conséquences financières du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale

Départements

Départements - Réforme fiscale : alerte sur les conséquences financières du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale

19/08/2019

Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d’habitation perçue par le bloc communal, le projet du gouvernement présenté le 18 juin 2019 vise à remplacer intégralement, dès 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements par une fraction équivalente de taxe...

Hérault : ces “drones pompiers” engagés dans la lutte contre les incendies

Sécurité civile - Secours

Hérault : ces “drones pompiers” engagés dans la lutte contre les incendies

19/08/2019

La vision aérienne du terrain permet d’orienter les équipes engagées. Le Sdis 34 dispose d’une équipe dédiée au pilotage et à l’utilisation de ces auxiliaires volants. Les drones sont de nouveaux outils que l’on connaît assez peu chez les pompiers mais qui ont déjà fait preuve de leur efficacité...

Nouvelle réglementation pour les trottinettes et engins de déplacement personnalisés (EDP) motorisés

Sécurité locale - Police municipale

Nouvelle réglementation pour les trottinettes et engins de déplacement personnalisés (EDP) motorisés

19/08/2019

Le code de la route évolue ! Le Cerema a participé aux réflexions qui ont abouti à une évolution réglementaire pour les trottinettes et les EDP motorisés (engins de déplacement personnalisés). Elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Voici un extrait de ces nouvelles règles telles...



 
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Aménagement - Voirie

Aménagement

Voirie - Guide méthodologique sur le volet "air et santé" des études d'impact routières

19/09/2019

Transports: Le projet de loi mobilités adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (Texte adopté en nouvelle lecture, en navette)

18/09/2019

Voirie - Etudes d’impact routières - Guide méthodologique sur le volet "air et santé"

17/09/2019

Les 152 premiers lauréats de l’Appel à Projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables"

17/09/2019

Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État

16/09/2019