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Veille juridique - Actualité du mardi 11 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Publication de la loi)

11/02/2020

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales - révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation anticipée d'une concession de service public - Montant de l'indemnité

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation anticipée d'une concession de service public - Montant de l'indemnité

11/02/2020

Par un contrat signé le 19 septembre 1991 la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société Orennaise de services, à laquelle a succédé Suez Eau France, pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. La communauté urbaine, devenue...

Urbanisation diffuse des hameaux - Projet s'insérant au sein d'un espace urbanisé, éloigné de deux kilomètres du bourg, mais situé en périphérie immédiate de plusieurs parcelles construites

Urbanisme et aménagement

Urbanisation diffuse des hameaux - Projet s'insérant au sein d'un espace urbanisé, éloigné de deux kilomètres du bourg, mais situé en périphérie immédiate de plusieurs parcelles construites

11/02/2020

Aux termes du préambule du chapitre du règlement du PLU relatif à la zone U : " (...) Un secteur Ub est déterminé sur les secteurs bâtis d'urbanisation diffuse des hameaux. / Elle permet l'accroissement très léger de l'urbanisation par comblement des parcelles non encore urbanisées, extension légère en périphérie immédiate et l'extension mesurée des...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel

Finances - Fiscalité

DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel

11/02/2020

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les...

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

Sécurité locale - Police municipale

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

11/02/2020

Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules...

Prime de feu des sapeurs-pompiers - Le gouvernement estime que les SDIS ont les moyens de payer cette revalorisation

Sécurité civile - Secours

Prime de feu des sapeurs-pompiers - Le gouvernement estime que les SDIS ont les moyens de payer cette revalorisation

11/02/2020

Extrait de la question orale : "…Les financeurs des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), départements, municipalités et intercommunalités, estiment la charge nouvelle à 80 millions d'euros. La fraction de la taxe spéciale sur les cotisations d'assurance (TSCA) allouée aux départements pour le financement des SDIS ne sera pas suffisante....


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté

Infos RH

Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté

11/02/2020

En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses...

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) concernant les personnes exerçant une activité -bénévole ou professionnelle- au contact habituel des mineurs.

Infos RH

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) concernant les personnes exerçant une activité -bénévole ou professionnelle- au contact habituel des mineurs.

11/02/2020

Le 5 février 2020, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, Roxana Maracineanu, ministre des sports et A drien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance étaient réunis Place Vendôme pour renforcer l’effectivité de la consultation systématique préventive du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes...

Risque routier professionnel : des chiffres-clés pour sensibiliser à la première cause de mortalité au travail

Infos RH

Risque routier professionnel : des chiffres-clés pour sensibiliser à la première cause de mortalité au travail

11/02/2020

Le ministère du Travail et le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Unité Mixte de Recherche Épidémiologique et de Surveillance Transport Travail Environnement (UMRESTTE) publient l’ "Essentiel du risque routier professionnel", un document...

Les applis RH de demain

Infos RH

Les applis RH de demain

11/02/2020

Le 3e salon des applications RH, organisé par le CISIRH le 4 février dernier, a mis en avant de nombreuses initiatives développées par les ministères et entreprises. Focus sur trois d’entre elles.  "1km à pied", le plan de la (dé)mobilité domicile-travail Cette plateforme RH permet de mesurer et cartographier les trajets domicile-travail des...

Retraites : l'âge légal de départ à 62 ans avec un "âge d'équilibre" (Dossier législatif - Passage en commission)

Infos RH

Retraites : l'âge légal de départ à 62 ans avec un "âge d'équilibre" (Dossier législatif - Passage en commission)

11/02/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés de la commission spéciale - maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Le gouvernement a réaffirmé un âge légal de départ maintenu à 62 ans mais a ajouté l'âge d'équilibre pour bénéficier d'une retraite à taux plein - transition de l'emploi vers la retraite qui permet le cumul d'une activité et...





 
PARLEMENT
 
Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)

11/02/2020

Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs...




 
ACTUALITE
 
Nouveau plan d’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouveau plan d’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs

11/02/2020

Saisie par le ministère des Solidarités et de la Santé, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie ce jour une recommandation sur les modalités d’utilisation des médicaments de sédation dans l’accompagnement des patients en fin de vie. Dans ce cadre, la HAS rappelle que la mise en place d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès doit...

Favoriser l’accès à l’hygiène des plus démunis : une étape vers l’estime de soi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Favoriser l’accès à l’hygiène des plus démunis : une étape vers l’estime de soi

11/02/2020

Se doucher, laver ses vêtements, recevoir quelques produits élémentaires pour prendre soin de soi… Comme dormir au chaud ou se nourrir, accéder à l’hygiène est fondamental pour les personnes en situation de grande exclusion. A l’accueil de jour de la Croix-Rouge de Corbeil-Essonnes, les initiatives proposées ont fait leurs preuves. "Promouvoir l’hygiène,...

Logiciels de prospection politique et de stratégie électorale : 5 bons réflexes pour une utilisation respectueuse des données personnelles

Commune - Assemblée locale - Elus

Logiciels de prospection politique et de stratégie électorale : 5 bons réflexes pour une utilisation respectueuse des données personnelles

11/02/2020

Dans le cadre du plan d’action pour les élections municipales 2020 ,  des contrôles ont été réalisés auprès de prestataires de service de prospection politique et de stratégie électorale afin de prendre connaissance des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont utilisées. Les dernières élections ont mis en lumière le...

UE - Brexit - Le Royaume-Uni privé d'Erasmus ?

Education - Transports scolaires

UE - Brexit - Le Royaume-Uni privé d'Erasmus ?

11/02/2020

Au Parlement britannique, l’année 2020 commence comme 2019 s’était terminée : avec le Brexit. Le sujet qui n’en finit plus d’occuper la vie politique britannique (et l’occupera pendant encore longtemps) a toutefois connu une nette accélération avec l’approbation sans encombre des textes présentés par Boris Johnson qui peut maintenant compter sur une large...

L’écologie dans nos territoires : Les élus engagés dans les 80 Contrats de transition écologique (CTE) réunis à Paris pour présenter leurs solutions

Environnement

L’écologie dans nos territoires : Les élus engagés dans les 80 Contrats de transition écologique (CTE) réunis à Paris pour présenter leurs solutions

11/02/2020

Les 80 territoires engagés dans la démarche des Contrats de transition écologique (CTE), représentant environ 180 intercommunalités et couvrant plus de 10 millions de Français, se sont réunis pour la première fois aujourd’hui, à Paris, afin de présenter les actions lancées depuis plusieurs mois au niveau local. A travers plusieurs séries de ...

Lancement du plan national de mobilisation des logements et locaux vacants

Habitat - Logement

Lancement du plan national de mobilisation des logements et locaux vacants

11/02/2020

Tous les leviers pour loger les Français doivent être activés : la construction neuve, la réhabilitation du parc existant mais aussi la remise sur le marché des logements vacants. La ministre la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien...

L’Etat et les Régions précisent les modalités de gestion des fonds européens

Régions

L’Etat et les Régions précisent les modalités de gestion des fonds européens

11/02/2020

Le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) représentent aujourd’hui 17 milliards d’euros en France, à utiliser entre 2014 et 2023. La bonne utilisation de ces fonds est essentielle pour nos territoires et leurs acteurs, et constitue une priorité...

61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité

Sécurité locale - Police municipale

61% des Français sont satisfaits de l’action de leur municipalité en matière de sécurité

11/02/2020

Les principaux enseignements de ce sondage Sentiment d’insécurité & Terrorisme - Un sentiment d’insécurité en baisse mais toujours très présent dans la société française : 58% des Français affirment en effet se sentir "de temps en temps" ou "souvent" en insécurité -Terrorisme : cinq ans après les attentats de janvier 2015, les Français craignent...

Signature du partenariat Régions de France/Réunir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Signature du partenariat Régions de France/Réunir

11/02/2020

Renaud Muselier, Président de Régions de France, et Alain-Jean Berthelet, Président de Réunir, ont signé ce Mercredi 5 février une convention de partenariat dans l’objectif commun d’une meilleure mobilité dans nos Régions. Réunir, un réseau d’entreprises au service de la mobilité Réunir est né de la volonté de chefs d’entreprises du transport de...

Hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - Au quatrième trimestre 2019, la fréquentation touristique progresse faiblement (+0,8 % sur un an)

Tourisme

Hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - Au quatrième trimestre 2019, la fréquentation touristique progresse faiblement (+0,8 % sur un an)

11/02/2020

Au quatrième trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente faiblement (+0,8 % par rapport au quatrième trimestre 2018), après deux trimestres de hausse plus soutenue. Comme au trimestre précédent, la croissance est tirée par la clientèle résidant en France (+2,7 %) alors que...

UE - Les Etats adhérents et candidats à l'adhésion européenne

Institutions européennes

UE - Les Etats adhérents et candidats à l'adhésion européenne

11/02/2020

Vingt-sept pays sont membres de l'Union européenne. Cinq autres ont déposé une candidature, tandis que deux autres sont susceptibles de le faire à moyen terme. A l'inverse, trois pays ont abandonné l'idée d'adhérer. Vingt-sept Etats membres de l'UE L'Union européenne se compose de 27 Etats membres. Ces derniers ont intégré l'UE au cours de huit vagues...



 
DOCUMENTATION
 
Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance

Enfance - Jeunesse

Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance

11/02/2020

Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection. La mission...

L'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap - Remise du rapport du Conseil national du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap - Remise du rapport du Conseil national du numérique

11/02/2020

En amont de la Conférence national du Handicap du 11 février 2020, le Conseil national du numérique a présenté, mercredi 5 février, à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique le rapport sur l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. La...

Voirie - Manuel de dimensionnement des chaussées neuves à faible trafic

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Manuel de dimensionnement des chaussées neuves à faible trafic

11/02/2020

Ce guide s'adresse aux acteurs impliqués dans la construction de chaussées neuves pour des routes à faible trafic, et propose des outils méthodologiques pour leur conception. L'objectif est d'apporter des solutions de dimensionnement adaptées aux spécificités de ces réseaux secondaires. Des solutions de conception adaptées au réseau secondaire Ce guide...

Les coûts des différents modes de transport pour le voyageur

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les coûts des différents modes de transport pour le voyageur

11/02/2020

L’économiste Jean-Marie Beauvais a présenté les résultats de son expertise sur les es dépenses directement supportées par le voyageur, qui constituent un critère essentiel de son choix du mode de déplacement. Le point de vue de la FNAUT La voiture est très attractive : elle assure le porte-à-porte, le transport facile des bagages et beaucoup...



 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
 

 

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Favoriser l’accès à l’hygiène des plus démunis : une étape vers l’estime de soi
Se doucher, laver ses vêtements, recevoir quelques produits élémentaires pour prendre soin de soi…
Comme dormir au chaud ou se nourrir, accéder à l’hygiène est fondamental pour les personnes en situation de grande exclusion.
A l’accueil de jour de la Croix-Rouge de Corbeil-Essonnes, les initiatives proposées ont fait leurs preuves.

Signalement de cas de salmonelloses : retrait et rappel de morbier au lait cru
Treize personnes atteintes de salmonellose, infectées par la même souche de Salmonella Dublin, ont été identifiées par le Centre national de référence (CNR) des salmonelles à l’Institut Pasteur...

Vente forcée chez Engie - Le mastodonte de l’énergie plaide l’erreur !
Entre le tarif réglementé et ses offres à prix libre, Engie domine largement le marché du gaz, avec 70 % des usagers comme clients.
Mais à l’en croire, il serait incapable de rédiger un contrat dans les règles…

Bien-être animal - L’étiquetage gagne du terrain
Près de 1 poulet sur 10 devrait afficher d’ici la fin de l’année une lettre noire allant de A à E dans un cadre vert. Il s’agit de sa note en termes de bien-être animal, une sorte de "Confort-Score" depuis la naissance des volailles jusqu’à leur abattage, en passant par le transport.

Démarchage : Eni condamné à 315 000 € d’amende
Le fournisseur d’énergie n’a pas respecté le droit de rétractation.
La sanction est justifiée au vu des dizaines de plaintes que nous avons reçues.

Brexit : quels changements pour les voyageurs ?
Le Brexit a enfin eu lieu. Passeport, train, avion…
Cet événement entraînera des changements dès 2021 pour les personnes qui voyagent au Royaume-Uni.

L’infox persistante sur de "nouvelles amendes au volant"
Un visuel erroné de 2017 sur de "nouvelles amendes au volant" circule de nouveau sur Facebook. Les informations avaient pourtant été démenties par les autorités.

VigilanceMontagne - Un clip de prévention avec la participation de Kevin Rolland
Face au nombre élevé d'accidents en haute montagne, la Fédération nationdale des sapeurs-pompiers de France et le ministère des sports s'allient dans une campagne de prévention avec la participation de Kevin Rolland.

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