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Veille juridique - Actualité du mardi 19 mai 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

19/05/2020

Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires"

Energies

Bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires"

19/05/2020

Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du...

Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Distribution de masques…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Distribution de masques…)

19/05/2020

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Cet arrêté porte notamment sur - les produits hydro-alcooliques - la distribution de masques de protection...

Levée des interdictions de circulation pour certains types de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (20, 21 et 31 mai et 1er juin )

Sécurité locale - Police municipale

Levée des interdictions de circulation pour certains types de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (20, 21 et 31 mai et 1er juin )

19/05/2020

Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "covid-19" >> Cet arrêté lève, pour certains types de véhicules, les interdictions de circulation prévues par...

Dérogation à la suspension de certains délais (détenteurs légaux d'armes…)

Sécurité locale - Police municipale

Dérogation à la suspension de certains délais (détenteurs légaux d'armes…)

19/05/2020

Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des...





 
CIRCULAIRES
 
Adaptation des subventions publiques aux associations - La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention

Vie associative

Adaptation des subventions publiques aux associations - La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention

19/05/2020

La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions. Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement...

Mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Environnement

Mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

19/05/2020

La présente circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement se caractérise par un champ d’application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des...





 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations - Le Conseil d’État valide les dérogations accordées pendant la crise sanitaire pour réduire les distances de sécurité

Environnement

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations - Le Conseil d’État valide les dérogations accordées pendant la crise sanitaire pour réduire les distances de sécurité

19/05/2020

Le collectif des maires antipesticides a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides près des habitations. Plusieurs associations dont Générations futures et l’UFC - Que Choisir ont par ailleurs demandé la suspension d'une...

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

19/05/2020

La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement. Leur requête ayant été rejetée par le tribunal, les associations ont fait appel devant le Conseil d’État. En...





 

 


REPONSES MINISTERIELLES

 

Récupération d'eau de pluie - Aides des collectivités

Eau - Assainissement

Récupération d'eau de pluie - Aides des collectivités

19/05/2020

Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides tels que : - la possibilité d'obtenir un prêt de la CAF ou d'une caisse de retraite, - les aides attribuées...

Méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne

Institutions européennes

Méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne

19/05/2020

La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration au FIPHFP même si la campagne annuelle est prolongée

Infos RH

N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration au FIPHFP même si la campagne annuelle est prolongée

19/05/2020

Le FIPHFP , conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics dans cette période, a souhaité prendre des dispositions visant à assouplir les délais afin de tenir compte de l’impact de la période de confinement et a notamment prolongé la campagne de déclaration jusqu’au 30 juin 2020. Pour autant, à ce jour, plus de 60 % des employeurs ont pu...

Mesures barrières au travail : de nouvelles affiches INRS

Infos RH

Mesures barrières au travail : de nouvelles affiches INRS

19/05/2020

En entreprise, le respect strict des mesures barrières est nécessaire pour éviter la transmission du COVID-19. ​ Mesures de distanciation physique Le respect des distances minimales (plus d’un 1 mètre et mieux 2 mètres) entre les personnes permet d’éviter une contamination respiratoire et manuportée par les gouttelettes émises lors de la toux,...




 
PARLEMENT
 
Faire face à l’épidémie de covid-19 - Onze projets de loi présentés au Conseil des Ministres du 13 mai

Parlement

Faire face à l’épidémie de covid-19 - Onze projets de loi présentés au Conseil des Ministres du 13 mai

19/05/2020

Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres. 1. Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative. 2. Projet de loi ratifiant diverses...




 
ACTUALITE
 

Personnes agées

#ResterEnLien grâce à son iPad : la Fondation publie un guide pratique à destination des personnes âgées et des familles

19/05/2020

Dans le cadre de la crise du COVID-19, la Fondation met à disposition un guide d’utilisation des tablettes numériques pour tous les séniors afin de participer à la lutte contre l’isolement des personnes âgées. guide-tablettes-numeriques Convaincue de l’indispensable mobilisation de l’ensemble des acteurs pour maintenir le lien social précieux, la...

Application StopCovid : dans une contribution dédiée, les élus locaux donnent leur feuille de route

Santé - Hygiène et salubrité publique

Application StopCovid : dans une contribution dédiée, les élus locaux donnent leur feuille de route

19/05/2020

La contribution précise les clarifications qui devront être apportées concernant le périmètre d’action de l’application. Réversibilité des données, recueil du consentement le plus éclairé possible, installation facultative et du ressort individuel, informations claires et accessibles… La contribution rappelle certains grands principes et propose...

Stratégie de reprise des activités de gestion des déchets en toute sécurité

Propreté - Déchets

Stratégie de reprise des activités de gestion des déchets en toute sécurité

19/05/2020

Cette note vise, par activité, à préciser les conditions dans lesquelles le personnel, qui assure la collecte et le traitement des déchets ménagers, peut poursuivre ou reprendre progressivement ses fonctions sans risque spécifique d’exposition au Covid-19, et les impacts à intégrer sur le fonctionnement et l'organisation des activités qui reprennent en mode...

20% des élèves sont désengagés de leur scolarité depuis le début du confinement ; 30% en éducation prioritaire, selon les enseignants

Education - Transports scolaires

20% des élèves sont désengagés de leur scolarité depuis le début du confinement ; 30% en éducation prioritaire, selon les enseignants

19/05/2020

Dans un contexte de réouverture progressive des classes prévu à partir du 11 mai, l’association SynLab a lancé une enquête auprès des enseignants pour comprendre leur perception du désengagement et des risques de décrochage de leurs élèves. Pour Florence Rizzo, co-fondatrice et co-directrice de l’association SynLab, “ Ces chiffres confirment...

Impact du confinement sur l’amélioration de la qualité de l’air : le bilan

Environnement

Impact du confinement sur l’amélioration de la qualité de l’air : le bilan

19/05/2020

Le confinement de la population, décrété le 17 mars 2020 en réponse à l’épidémie de Covid-19, a eu un effet notable sur la qualité de l’air. Les restrictions imposées ont réduit l’activité économique, et ont conduit à une forte diminution des émissions de polluants atmosphériques, provenant notamment du trafic routier et des industries. Les concentrations...

Rénovation énergétique : les dernières annonces ministérielles

Energies

Rénovation énergétique : les dernières annonces ministérielles

19/05/2020

Le 7 mai dernier, Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du logement et Emmanuelle WARGON, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire ont organisé un webinaire d’information sur la rénovation énergétique, auquel AMORCE a participé. A cette occasion, les deux ministres ont affirmé leur souhait de faire de...

Rôle et action des collectivités en faveur de l’intelligence économique - Régions de France publie une nouvelle brochure "L’Intelligence Economique Territoriale : une ambition des Régions françaises pour la compétitivité des entreprises et des territ

Régions

Rôle et action des collectivités en faveur de l’intelligence économique - Régions de France publie une nouvelle brochure "L’Intelligence Economique Territoriale : une ambition des Régions françaises pour la compétitivité des entreprises et des territ

19/05/2020

Ce document de 48 pages est le résultat des travaux menés depuis juin 2018 par le Groupe de travail Intelligence économique territoriale de Régions de France, piloté par la Région Normandie. Dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle, c’est un document utile pour penser le rôles et l’action des collectivités territoriales...

Les Départements de France engagent une mission sur la valorisation des métiers de l’aide à domicile

Départements

Les Départements de France engagent une mission sur la valorisation des métiers de l’aide à domicile

19/05/2020

Le Gouvernement vient d’annoncer le financement, par l’Assurance maladie, d’une prime exceptionnelle pour les personnels des Ehpad et des établissements et services du secteur du Handicap. La crise sanitaire mobilise nos soignants mais également nos professions médicosociales. Depuis le début de la crise, ces femmes et ces hommes sont particulièrement...

Fort de la convivialité qui lui est associé, le camping jouit d’une bonne image auprès des Français

Tourisme

Fort de la convivialité qui lui est associé, le camping jouit d’une bonne image auprès des Français

19/05/2020

Huit Français sur dix affirment avoir une bonne image du camping (81%), près d’un cinquième déclarant même en avoir une très bonne image (19%) et notamment les plus jeunes (26% des 18-34 ans VS 17% des 35 ans et plus) ainsi que les catégories sociales modestes (26%) et pauvres (25%). Plus précisément, l’image du camping est avant tout associée à la...

50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le "plan tourisme".

Transports - Déplacements urbains - Circulation

50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le "plan tourisme".

19/05/2020

Le Gouvernement a décidé d’appliquer au transport routier de voyageurs de façon immédiate une mesure d’accélération du remboursement de la TICPE. Ce sont ainsi l’ensemble des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, soit environ 40 000 entreprises, qui vont bénéficier d’un remboursement accéléré de la taxe intérieure de consommation sur les...

 
DOCUMENTATION
Fermeture du réseau cuivre : quelles conséquences pour les infrastructures de réseaux aériens ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fermeture du réseau cuivre : quelles conséquences pour les infrastructures de réseaux aériens ?

19/05/2020

Concernant l'arrêt du RTC, l'Arcep a fixé un délai de prévenance de cinq ans, exigence réglementaire s’imposant à Orange avant toute fermeture technique d'un central téléphonique. Les premiers arrêts ne devraient donc intervenir qu’à partir de 2023 car les premières annonces ont été faites par Orange en 2018. D’ici là, l'opérateur aura procédé à des...

 
Voies structurantes d’agglomération - Aménagement des voies auxiliaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies structurantes d’agglomération - Aménagement des voies auxiliaires

19/05/2020
L'aménagement de voies auxiliaires permet de répondre à la congestion des voies structurantes d'agglomération. L'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence lors des périodes de fort trafic, qui est l'une des options possibles pour augmenter la capacité d'une section, doit répondre à certains principes mentionnés dans ce guide destiné aux maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage.
 
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