ID CiTé - Drôme
... au service des collectivités locales de la DRÔME





Veille juridique - Actualité du vendredi 14 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
CITE / Prime de transition énergétique - Définition, complément et/ou modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

Habitat - Logement

CITE / Prime de transition énergétique - Définition, complément et/ou modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

14/02/2020

Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Cet arrêté a pour objet : - d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins - Le Conseil constitutionnel valide le volet d'archéologie préventive sous-marin

Environnement

Extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins - Le Conseil constitutionnel valide le volet d'archéologie préventive sous-marin

14/02/2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

Permis de construire valant autorisation commerciale délivré avant le 15 février 2015 - Décision de la CNAC

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation commerciale délivré avant le 15 février 2015 - Décision de la CNAC

14/02/2020

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale a fait l'objet d'un permis de construire délivré avant la date d'entrée en...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Intercommunalités et tourisme - La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant

Coopération intercommunale

Intercommunalités et tourisme - La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant

14/02/2020

L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a introduit la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" parmi les compétences obligatoires des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). L'article 68 de la loi NOTRE dispose que...

Zones blanches dans les territoires ruraux - " Les services de l’ANCT peuvent travailler en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Zones blanches dans les territoires ruraux - " Les services de l’ANCT peuvent travailler en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones"

14/02/2020

Extrait de réponse orale : "…Il reste des zones blanches (…) Le Gouvernement porte à ce sujet une attention particulière, matérialisée par le New Deal mobile annoncé le 14 janvier 2018. Passé entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, cet accord vise à généraliser une couverture de qualité, en donnant la priorité à un véritable aménagement numérique...

RGPD - Soutien de l'État pour la mise en œuvre dans les collectivités locales

TIC - Réseaux - Téléphonie

RGPD - Soutien de l'État pour la mise en œuvre dans les collectivités locales

14/02/2020

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD"), permet, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, d'assurer une protection optimale des données à chaque instant. Cet impératif de protection...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / PACA / Corse - Examen professionnel par la voie de la promotion interne.

Infos RH

Rédacteur territorial principal de 2e classe / PACA / Corse - Examen professionnel par la voie de la promotion interne.

14/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de la promotion interne pour le compte des centres de gestion de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse JORF n°0038 du 14 février 2020 - NOR: TERB2003941A

Licenciement - Un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur

Infos RH

Licenciement - Un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur

14/02/2020

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ". En vertu de l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable : " L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire...

Retraites - "les droits acquis jusqu’en 2025 seront intégralement comptabilisés et convertis en points sur la base des six vrais derniers mois de la carrière" Déclaration du Premier ministre

Infos RH

Retraites - "les droits acquis jusqu’en 2025 seront intégralement comptabilisés et convertis en points sur la base des six vrais derniers mois de la carrière" Déclaration du Premier ministre

14/02/2020

Il avait été demandé aux ministres de travailler, avec les partenaires sociaux, sur quatre sujets : la pénibilité, les fins de carrière, les minima sociaux et la gestion des transitions pour les générations concernées par la mise en place du système universel. Extrait du discours "… La réunion multilatérale qui s’est tenue ce matin a conclu ce cycle de...

Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique

Infos RH

Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique

14/02/2020

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics en renforçant les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et en responsabilisant les administrations pour les autres emplois. Les compétences de la commission de déontologie de...






 
PARLEMENT
 
Statut de citoyen sauveteur, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Sécurité civile - Secours

Statut de citoyen sauveteur, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

14/02/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés : - Education scolaire : sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours. - Entreprise : sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement au départ à la retraite -...

Mesures de justice sociale envers les personnes hébergées en EHPAD ou en situation de handicap (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action sociale

Mesures de justice sociale envers les personnes hébergées en EHPAD ou en situation de handicap (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

14/02/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés : - individualisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), en supprimant la prise en compte du revenu du conjoint dans son calcul. - relèvement de l'âge maximum de la prestation de compensation du handicap pour en bénéficier à 65 ans. Assemblée nationale - PPL adoptée avec modifications - 2020-02-13

Gel des matchs de football le 5 mai (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Gel des matchs de football le 5 mai (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

14/02/2020

L'Assemblée nationale a voté pour qu'aucun match de football professionnel ne soit joué les 5 mai en France, en hommage aux victimes de la catastrophe du stade de Furiani. La proposition de loi a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité et doit maintenant être examinée par le Sénat. Assemblée nationale - PPL adoptée avec modifications -...




 
ACTUALITE
 
Précarité menstruelle : expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Précarité menstruelle : expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques

14/02/2020

Précarité menstruelle : expérimentation de la gratuité des protections hygiéniques Marlène Schiappa et Christelle Dubos annoncent l’expérimentation en 2020 de la gratuité des protections hygiéniques dans plusieurs lieux collectifs pour un budget d’1 million d’euros. Marlène Schiappa et Christelle Dubos saluent le rapport publié mardi 11 février par les...

Municipales 2020 : Informations et ressources

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales 2020 : Informations et ressources

14/02/2020

En vue des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars prochains, la DILA met à la disposition des citoyens et usagers de multiples ressources pour s’informer sur les démarches à suivre comme sur les enjeux de cette consultation démocratique. Les démarches Avec service-public.fr, ce sont l’ensemble des informations liées à l’exercice de son...

Commune - Assemblée locale - Elus

L’accès au vote de toutes les personnes en situation de handicap intellectuel - "Le droit de vote, c’est maintenant !"

14/02/2020

Participer à la vie politique et publique, c’est être inclus dans la société et faire entendre sa voix. Le droit de donner son avis sur des sujets politiques, le droit de voter, font partie des droits du citoyen. Les adhérents de Nous Aussi s’intéressent à la vie publique et à l’organisation de la vie en société. Ils veulent être pleinement citoyens et...

Un nouveau souffle pour le spectacle en région

Culture - Loisirs - Patrimoine

Un nouveau souffle pour le spectacle en région

14/02/2020

Avec 8 M€ de mesures nouvelles en faveur du spectacle en région, le ministre de la Culture entend renforcer son ambition culturelle dans les territoires. Infographie Ministère de la Culture - Infographie - 2020-02-13

Les élections municipales au village : un scrutin consensuel ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Les élections municipales au village : un scrutin consensuel ?

14/02/2020

Les élections municipales dans les petites communes sont souvent décrites en termes de consensus et d’apolitisme. S’appuyant sur une enquête menée dans la Somme, Sébastien Vignon montre, au contraire, que la distance au champ politique national ne les empêche pas d’être traversées d’antagonismes, expression de clivages sociaux et de conflits locaux. Bien...

UE - Prévisions économiques de l'hiver 2020: confirmation d'une faible croissance, dans un contexte de forces qui se neutralisent

Action économique - Dév. local

UE - Prévisions économiques de l'hiver 2020: confirmation d'une faible croissance, dans un contexte de forces qui se neutralisent

14/02/2020

Selon les prévisions économiques de l'hiver 2020, l'économie européenne devrait se maintenir sur une trajectoire régulière de croissance modérée. La zone euro connaît sa plus longue période de croissance soutenue depuis la création de l'euro en 1999. Les prévisions d'aujourd'hui annoncent que la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro...

Episode d’Influenza aviaire dans l’Est de l’Europe : évaluation des risques pour la France

Environnement

Episode d’Influenza aviaire dans l’Est de l’Europe : évaluation des risques pour la France

14/02/2020

Depuis fin décembre 2019, des virus d’Influenza aviaire hautement pathogènes (IAHP) de sous-type H5N8 ont été identifiés sur des oiseaux domestiques et sauvages en Europe de l’Est et en Allemagne. L’Anses a évalué en urgence le niveau de risque de transmission de ces virus IAHP par les oiseaux sauvages en France métropolitaine. Elle conclut que, dans la...

Manifeste : Agir face à l'urgence de l'illectronisme

TIC - Réseaux - Téléphonie

Manifeste : Agir face à l'urgence de l'illectronisme

14/02/2020

La diffusion rapide des technologies (intelligence artificielle, robotisation…) et la dématérialisation des échanges, particulièrement pour les services publics, sont aujourd’hui source d’inquiétude et de risque de relégation pour les 13 millions de Français qui sont éloignés du numérique. Cette situation est alarmante. Elle exige de construire une...

Départements - Protection de l’enfance : "30 % des gamins de l’aide sociale à l’enfance sont porteurs d’un handicap" alerte Adrien Taquet

Départements

Départements - Protection de l’enfance : "30 % des gamins de l’aide sociale à l’enfance sont porteurs d’un handicap" alerte Adrien Taquet

14/02/2020

Le secrétaire d’État annonce la mise en place d’un financement de 15 millions d’euros pour "financer des projets" pour les enfants handicapés de l’aide sociale, portés par les départements ou les associations en fonction des besoins des territoires. Autres mesures sur la protection de l’enfance en général : des contractualisations avec une soixantaine de...

Outre-Mer - Sécurité renforcée en Martinique - communiqué ministériel

Outre-Mer

Outre-Mer - Sécurité renforcée en Martinique - communiqué ministériel

14/02/2020

Malgré un niveau de délinquance comparable à celui de la métropole, la Martinique est touchée par un niveau d’homicides plus importants et des violences plus fortes. Conformément au combat résolu mené par le Gouvernement depuis le début du mandat pour la sécurité des Français et des outre-mer, un renfort d’effectifs de police a donc été décidé pour la...

Les mesures de la loi EGALIM concernant la restauration collective

Restauration scolaire

Les mesures de la loi EGALIM concernant la restauration collective

14/02/2020

La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « loi Egalim  », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du nouveau Programme national pour l’alimentation (2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine,...

 
DOCUMENTATION
 
Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite

Action sociale

Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite

14/02/2020

Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite En moyenne, les personnes ayant liquidé leur retraite en 2013 ont un niveau de vie plus bas en 2016, trois ans après leur départ à la retraite, que celui qu’elles avaient en 2010, trois ans avant leur départ : - 6,9 % pour les femmes et - 9,1 % pour les hommes. C’est le cas pour...

Bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

14/02/2020

Dans le cadre de son programme d’activité 2019, l’IGAS a réalisé un bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019. Ce sont 135 GHT, aux périmètres variables, qui...

Retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau

Eau - Assainissement

Retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau

14/02/2020

L’année 2019 se caractérise par une situation de sécheresse prolongée affectant une très large partie du territoire national, y compris des zones traditionnellement moins touchées, faisant suite à deux années sans recharge hivernale des nappes. La pluviométrie déficitaire en 2019 s’est de plus accompagnée d’épisodes de canicule en juin et juillet dont les...

Plan d’Action pour les Mobilités Actives (PAMA) - Toutes les fiches à télécharger en ligne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plan d’Action pour les Mobilités Actives (PAMA) - Toutes les fiches à télécharger en ligne

14/02/2020

Dans la poursuite de la démarche "Code de la rue" et de l’introduction du principe de prudence à l’égard des usagers les plus vulnérables, des travaux associant les gestionnaires de voirie, les associations de piétons et de cyclistes dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives (PAMA), ont conduit à la publication du décret n° 2015-808 du 02...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Lien direct vers les articles
 

 




Bénéficiez GRATUITEMENT de tous les services offerts par ce site...